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Expatrié en retraite : Fin de la sécurité sociale française ?

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Avez-vous suffisamment cotisé en France pour bénéficier de la sécurité sociale française ?

L’article 52 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 (PLFSS) a modifié la réglementation en matière de couverture maladie des retraités non-résidents.

A partir du 1er juillet 2019, pour bénéficier de la couverture maladie lors de leur séjour dans l’Hexagone, les retraités expatriés devront justifier de 15 années de cotisation au régime de la sécurité sociale française (au lieu d’un trimestre auparavant).

Pour utiliser votre carte vitale il conviendra de vérifier que vous avez suffisamment cotisé !

Le 26 juin 2019, nous avons contacté le Centre National des Retraités de France à l'Étranger pour obtenir davantage de précisions sur ce dispositif. Malheureusement les décrets d’application et circulaires n’ayant pas encore été édités, de nombreuses inconnues sur l’application de ce nouveau délai demeurent.


Quels sont les expatriés retraités concernés par ce nouveau délai ?

Les personnes concernées par le nouveau dispositif de couverture maladie française sont les Français retraités vivant hors d’Europe ou hors Maghreb.

A compter du 1er juillet 2019, les titulaires de pension ou rente de vieillesse “servie par un régime de base de sécurité sociale français“, et n’exerçant pas d’activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge lors d’un séjour temporaire en France si leur pension rémunère “une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français“.

Restent donc couverts par la sécurité sociale pour la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) les retraités résidant à l’étranger ayant cotisés pendant au moins 15 ans en France ou, qu’en vertu des dispositions d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclues avec des Etats hors Union européenne, la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’Etat de résidence.

Cette mesure ne concerne a priori que les courts séjours en France.

Pour des séjours en France supérieurs à trois mois, les retraités français qui n’ont pas suffisamment cotisé peuvent potentiellement bénéficier du dispositif d’aide médicale PUMa (protection universelle maladie), qui a remplacé en 2016 la Couverture Médicale Universelle (CMU).

Dispositif Puma : Depuis le 1er janvier 2016,  toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge, à titre personnel, de ses frais de santé en cas de maladie ou maternité. (article L.160-1 du Code de la Sécurité Sociale).
 

Comment est décomptée la durée des 15 années ?

La durée de 15 ans sera décomptée en cumulant uniquement les cotisations aux régimes français.

Les « trimestres pour enfants » (c’est à dire les Majorations de Durée d’Assurance pour enfants) ainsi que les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière seront également comptabilisés.

Les trimestres validés par le biais d’une convention ou des accords communautaires ne sont en revanche pas pris en compte.
 

A partir de quand cette nouvelle règle entrera en vigueur ?

La nouvelle mouture de l’article L160-3 du Code de la Sécurité sociale entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

La question de la rétroactivité de cette mesure est encore en suspens. Les bénéficiaires actuels seront-ils concernés ou bien cette mesure s’appliquera-t-elle uniquement aux nouveaux bénéficiaires après le 1er juillet 2019 ?

Autre question : Qu’en sera-t-il pour les personnes qui n’ont cotisé “que” 13 ou 14 ans en France ?

Si la cotisation d’un trimestre en France pour bénéficier de la protection sociale à vie n’est pas la meilleure solution (régime antérieur), le délai de 15 ans peut sembler exagéré et injuste notamment pour les salariés qui ont exercé leur activité à l’étranger sur demande de leur entreprise sans cotiser aux régimes français.

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) justifie la position du gouvernement sur ce sujet en indiquant qu’ '”un pensionné ne résidant pas en France qui aurait cotisé un seul trimestre en France pendant toute sa carrière ne peut prétendre à la prise en charge de ses frais de santé lors de ses séjours en France“.

Peut-être qu’un délai intermédiaire aurait été plus adapté.

Des précisions et des aménagements doivent être apportés d'ici les prochains mois.
 

Quelles sont les solutions ou les alternatives ?

Si vous entrez dans le champ d’application de cette nouvelle mesure et que vous n’avez pas suffisamment cotisé en France, des alternatives existent.

Vous avez la possibilité de cotiser à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) avec le forfait « MondExpat santé » qui concerne l’ensemble des expatriés sans distinction de statut (salarié, TNS, inactif, étudiant) et couvre les frais de santé en France et à l’étranger.

Vous avez également la possibilité de prendre une complémentaire santé qui prendra en charge les frais de santé lors de votre séjour en France.  Pensez à demander des devis pour comparer les offres.

En tout état de cause, cette nouvelle règle aura un impact non négligeable tant sur la santé que sur les finances des retraités expatriés concernés. Une grande partie d’entre eux ne pourra plus bénéficier de la prise en charge de leurs soins en France et ne pourra pas non plus payer les soins très onéreux dans leurs pays de résidence (comme par exemple aux Etats-Unis, en Australie …).

 

>> Lire aussi : Couverture maladie - La protection sociale du retraité à l'étranger
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