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Changement de régime matrimonial : Faites-le avant 2020 !

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Le régime matrimonial organise la vie patrimoniale des époux tout au long de leur union, et au moment de la dissolution du mariage (par décès ou par divorce).

Par principe, le régime matrimonial reste le même pendant toute la durée du mariage (sauf exception dans un cadre international). Il ne s’adapte donc pas aux changements familiaux et professionnels des époux.

Le législateur offre la possibilité de changer de régime matrimonial, au cours de l’union, sous conditions.

Attention le coût du changement sera plus élevé à partir du 1er janvier 2020 ! Pensez à prendre vos dispositions avant cette date.


Les différents régimes matrimoniaux existants

Le choix du régime matrimonial permet de se protéger ou de protéger son conjoint des difficultés financières, au moment du divorce ou en cas de décès.

Il est donc important qu’il reflète votre volonté tant pendant la vie du mariage qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Le régime légal “la communauté de biens réduite aux acquêts”

C’est le régime qui s’applique de plein droit en cas d’avance de contrat pour les mariages conclus depuis le 1er février 1966.

Chaque époux conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a acquis par donation, par succession ou par testament pendant le mariage.

Tous les autres biens acquis pendant le mariage sont réputés être des biens communs, donc appartenir aux deux époux. C’est une présomption de communauté qui peut être contournée par une clause de remploi de biens propres par exemple.

Les salaires de chacun des époux sont considérés tombent également dans la communauté.

C’est au moment de la liquidation du régime matrimonial (soit par décès soit par divorce) que l’on fera les comptes : les biens propres acquis avec des fonds communs feront l’objet d’une récompense au profit de la communauté et inversement.

Ce régime protège l’époux qui perçoit des revenus plus faibles car à la fin du mariage, il a le droit à la moitié des biens communs, même si l’autre conjoint a participé en grande partie au financement.

La communauté universelle

Ce régime matrimonial est plutôt simple : tout fait partie de la communauté, qu’il s’agisse de biens acquis/reçus avant ou pendant le mariage.

Adossé à une clause d’attribution intégrale de la communauté, ce régime offre une grande protection du conjoint survivant car ce dernier prévoit qu’en cas de décès de l’un des deux époux, l’autre récupère l’intégralité des biens du défunt et devient donc propriétaire de tous les biens communs sans avoir de droits de succession à régler.

La séparation de biens

Tous les biens acquis et reçus avant et pendant le mariage par un époux sont considérés comme des biens propres. Chacun ses biens, chacun ses dettes, chacun sa gestion. Il existe donc une grande autonomie entre les époux. Ce régime est préconisé pour les commerçants et indépendants, ou bien les personnes exerçant une activité risquée financièrement pour éviter d’inclure le patrimoine global du couple en cas de défaillance.

En cas d’acquisition en commun d’un bien, les époux seront soumis aux règles de l’indivision.

La participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime matrimonial hybride car pendant la vie du mariage les règles de la séparation de biens s’appliquent, et au moment de dissolution ce sont les règles du régime communautaire.

En cas de divorce ou de décès, chaque époux devra évaluer l’évolution de son patrimoine en mesurant la différence entre le patrimoine d’origine détenu par chaque époux et le patrimoine au jour de la dissolution. Le delta sera réparti entre les deux époux.

 

En réalité, il existe une multitude d’option pour la rédaction de votre contrat de mariage. Vous pouvez inclure au moment du mariage ou postérieurement des règles différentes. Grâce aux avantages matrimoniaux, vous pouvez gratifier ou protéger votre conjoint en modifiant les règles de partage au moment de la dissolution du mariage.

Clause d’attribution intégrale, clause de préciput, clause de partage inégal, société d'acquêts …. toutes ces clauses viendront enrichir votre régime matrimonial et répondre à vos objectifs.

Changement de régime matrimonial

Avant le 25 mars 2019, le changement du régime matrimonial ne pouvait être demandé que deux ans après le mariage ou deux ans après le précédent changement de régime matrimonial. Il n’y avait en revanche pas de limite sur le nombre de changement.

Aujourd’hui, ce délai de deux ans est supprimé. (Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).

Le changement de régime matrimonial doit tout de même être justifié par l'intérêt de la famille. Il ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, comme par exemple en organisant son insolvabilité contre les créanciers.

Une homologation judiciaire est obligatoire si des enfants majeurs ou des créanciers s'opposent au changement de régime.

En présence d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte préjudice.

Coût du changement de régime matrimonial

L’acte notarié entérinant le changement de régime matrimonial a un coût :

  • Un droit fixe de 230€ lorsqu’il n’y a pas d’apports ou lorsque la valeur des biens est inférieure à 30 800 €.

Ou

  • Un droit proportionnel dont le taux varie de 0,271% à 1,315% lorsque la valeur des biens déclarés est supérieure à 30 800 €.
     
  • Les émoluments sur la liquidation du régime matrimonial, notamment lors du passage d’un régime de communauté à un régime de séparation.


Le changement de régime matrimonial a également un impact au niveau fiscal :


Droits exigibles


Acte portant adoption d'un régime communautaire


Acte portant adoption d'un régime séparatiste


Droit fixe de 125 €


Exonération
 

Dû lors de l'enregistrement
 

Taxe de publicité foncière de 0,71498 %


Exonération
 

Due en cas de mutation immobilière
 

Contribution de sécurité immobilière de 0,1 %


Due en cas de mutation immobilière
 

Due en cas de mutation immobilière
 



La taxe et la contribution sont calculées sur la valeur des droits réels immobiliers transmis à l’autre époux, comme par exemple lors de l’apport des biens propres à la communauté. En revanche en cas de mutation d’un bien acquis en indivisions au profit de la communauté, ces taxes ne sont pas dues.

Ces règles s’appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.

Nouveauté : à compter du 1er janvier 2020, les actes demandant le changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire seront soumis au droit fixe et à la Taxe de publicité foncière (Loi de finances pour 2019, art. 122).

C'est donc le moment ou jamais de concrétiser un changement de régime matrimonial.

Attention au délai rallongé en cas de demande d’homologation judiciaire qui peut vous faire passer sous le coup des nouvelles dispositions fiscales.
 

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