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Paradis fiscaux : 13 pays dans la liste noire de la France

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La France a mis à jour sa liste des pays non-coopératifs en matière fiscale en ce début d’année 2020. Cette liste est désormais composée de 13 pays, au lieu de 7 auparavant.

Si certains pays ont été retirés de la liste noire car ils démontrent une réelle volonté de coopération et d’assistance administrative en matière fiscale (Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru et Niue), d’autres ont été intégrés dans la liste des pays considérés comme Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) en raison de leurs carences dans l’échange de renseignements avec la France (les Bahamas, les Îles vierges britanniques et les Seychelles).


Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale en 2020

Par un arrêté ministériel, le gouvernement a mis à jour la liste des pays considérés comme ne répondant pas aux exigences de coopération fiscale.

  • Anguilla
  • les Bahamas
  • les Fidji
  • Guam
  • les Îles Vierges américaines
  • les Îles Vierges britanniques
  • Oman
  • le Panama
  • les Samoa américaines
  • les Samoa
  • les Seychelles
  • Trinité-et-Tobago
  • le Vanuatu

Pourquoi ces pays sont considérés comme des paradis fiscaux ?

Pour être considéré comme Etat ou Territoire Non Coopératif, le pays doit remplir plusieurs critères :

  • ne pas être membre de la Communauté européenne;
  • faire l’objet d’une évaluation par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) en matière d’échange d’informations à des fins fiscales;
  • ne pas avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et ne pas avoir signé avec au moins douze autres États ou territoires une telle convention.

Les incidences fiscales sur les transactions avec les ETNC

Revenus de capitaux mobiliers, dividendes et intérêts

Les dividendes et intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux de 75% en cas de paiement dans un Etat ou territoire non coopératif, indépendamment du lieu de résidence fiscale du bénéficiaire. Toutefois ce taux majoré ne s’applique pas si le débiteur apporte la preuve que la distribution de dividendes vers un ETNC n’a ni pour objet ni pour effet de permettre une fraude fiscale.

Assurance vie

Quelle que soit l’antériorité du contrat d’assurance vie (plus ou moins de 8 ans), les rachats subissent un prélèvement de 75% lorsque les produits sont versés à des personnes établies dans un état ou territoire non coopératif.

Produits bancaires à clôturer dans le cadre d’une expatriation

A partir du moment où la résidence fiscale est établie hors de France, les produits bancaires suivants doivent être clôturés :

  • Livret de développement durable (LDD),
  • Livret Jeune,
  • Livret d'épargne populaire (LEP).


Si le domicile fiscal est fixé dans un ETNC, le plan d'épargne en actions (PEA) doit être clôturé.

Le livret A et le Plan d'Épargne Logement peuvent être conservés dans le cadre d’une expatriation.
 


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