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Transfert de l'assurance vie vers un PER : quels avantages ?

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Faut-il transférer votre contrat d’assurance-vie sur un PER individuel, le nouveau produit d’épargne retraite issu de la loi Pacte ?

Vous possédez un vieux contrat d’assurance vie peu performant, dont vous n’êtes pas très satisfait et vous ne savez pas quoi en faire ? Nous vous proposons de transférer ce capital vers le nouveau PER.

Fonctionnement, avantages et inconvénients … nous vous donnons toutes les clés pour bien comprendre le transfert de l’assurance vie vers le PER.


Préalable : Un rachat suivi d’un versement plutôt qu’un transfert

Pour des raisons de simplification, nous parlons d'un transfert. Mais il s’agit en réalité d’un rachat sur votre contrat d’assurance vie, suivi d’un versement de ce capital sur le PER.

Pour aiguiller l’épargne des particuliers vers les nouveaux produits d’épargne retraite, le gouvernement offre la possibilité de réorganiser son patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses.

Pour rappel, en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, une exonération d’impôt sur le revenu, (autrement appelée abattement), s’applique sur les intérêts jusqu'à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.

Si vous décidez de reverser intégralement la somme issue de ce contrat d’assurance vie vers le PER, l’abattement est doublé.

Ainsi une personne seule sera exonérée d’impôt sur le revenu (ou de prélèvement forfaitaire) jusqu’à 9 200 € d’intérêts au moment de son rachat. Une personne en couple bénéficiera quant à elle d’un abattement de 18 400 €.

Et ce n’est pas fini …. Puis votre versement sur le PER sera déductible de vos revenus imposables ! (dans la limite de vos plafonds disponibles) C’est un combo gagnant-gagnant.

Non seulement vous utilisez du capital déjà existant (pas de sortie de trésorerie supplémentaire), mais en plus vous bénéficiez d’une baisse de votre impôt sur le revenu.

Plus vous êtes fortement imposé (contribuable atteignant les tranches d’imposition de 30%, 41% et 45%), plus l’économie d’impôt est importante. 
 

Conditions à respecter pour transférer son assurance vie vers le PER

Ce transfert d’assurance vie vers un PER dans un cadre fiscal avantageux s’adresse aux souscripteurs respectant les conditions suivantes :

  • Rachat total ou partiel
  • sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans
  • L’intégralité des sommes issues du rachat doit être reversée sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
  • L’opération de “transfert” doit être effectuée avant le 30/12/2022
  • Le souscripteur doit être à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite, c’est à dire aujourd’hui être âgé de moins de 57 ans.


Remarque : Le versement sur le PER de la somme issue du rachat de l’assurance doit être total. L’avantage fiscal ne sera pas octroyé si seule une partie du rachat est transférée vers le PER. 
 

Pensez à consulter les points de vigilance avant de prendre votre décision

Avantages du transfert de l’assurance vie vers le nouveau PER

Un abattement exceptionnel au moment du rachat

Comme évoqué précédemment, le rachat sur le contrat d’assurance vie se fait dans des conditions fiscales exceptionnellement avantageuses. Le souscripteur peut retirer une somme plus importante de son assurance vie en exonération de fiscalité.

Exemple

Monsieur Martin a 45 ans et il est célibataire. Il possède une assurance vie de plus de 8 ans de 50 000 €, composée de 30 000 € de primes versées et 20 000 € de plus-values. N’étant plus satisfait de son contrat d’assurance vie, il décide de transférer une partie du capital vers un nouveau PER. Il remplit les conditions pour bénéficier de l’abattement majoré de 9 200€.

Ainsi Monsieur Martin va pouvoir effectuer un rachat partiel sur son contrat d’assurance vie d’un montant de 23 000 € composé de 13 800 € de prime et 9 200€ d’intérêts en exonération d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux restent dus sur les intérêts à savoir 17,2% de 9 200€ soit 1 582€.

Monsieur Martin versera ensuite cette somme de 23 000 € sur son nouveau PER.
 

Un versement sur le PER déductible des revenus du foyer fiscal

Le capital issu de l’assurance vie reversé sur le PER ouvre droit à un nouvel avantage fiscal : le versement est déductible des revenus imposables.

Ainsi, si nous reprenons l’exemple précédent, Monsieur Martin a donc effectué un versement de 23 000 € sur son PER. La tranche marginale d’imposition de Monsieur Martin est de 30%.

Cette opération lui fera profiter d’une économie d’impôt de 6 900 € (30% du versement de 23 000 €).

En déplaçant son épargne acquise sur un vieux contrat d’assurance vers un nouveau plan d’épargne retraite, Monsieur Martin réalise une opération fiscale et financière très intéressante. Non seulement il profite des caractéristiques intéressantes du PER sans avoir à mobiliser de nouveaux capitaux, mais en plus, il bénéficie d’une baisse d’impôt conséquente.
 

Des caractéristiques attractives du PER

Vous pouvez souscrire au PER de votre choix. Il n’y a pas d’obligation d’ouvrir un PER chez le même assureur que celui de votre assurance vie. Comparez et souscrivez au PER qui vous correspond.

La sélection PER de Patrimea offre un large choix de support en unités de compte, des fonds en euro de qualité, des frais d’entrée et de versement à 0% et des frais de gestion très compétitifs.

Sachez que le PER peut être dénoué en rente, en capital ou capital fractionné au moment de la retraite.

Une protection des proches existe également en cas de prédécès grâce à la désignation des bénéficiaires.

 


Inconvénients du transfert de l’assurance vie vers le PER

Nous attirons votre attention sur certains points importants qu’il conviendra de prendre en compte.
 

Le capital versé sur le PER est bloqué jusqu’à la retraite

Le PER est un placement pour se constituer un complément de revenu à la retraite. Sauf cas de sortie anticipée, le capital est bloqué jusqu’à l’échéance de la retraite, contrairement à l’assurance vie qui offre une totale liquidité.
 

La fiscalité du PER à la sortie est plus importante

L’avantage fiscal à l’entrée sur le PER est récupéré en partie par l’administration fiscale au moment de la sortie. En effet, la rente ou le capital issu du PER sera à intégrer à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux seront également dus.

>> Lire aussi : Fiscalité à la sortie du PER


L’avantage successoral s’estompe en cas de décès après 70 ans

En cas de décès avant 70 ans, le PER profite du même traitement fiscal sur la transmission des capitaux que l’assurance vie.

En revanche, en cas de décès après 70 ans, le PER devient moins intéressant que l’assurance-vie pour les raisons suivantes :

  • l’âge du souscripteur au moment des versements n’est plus pris en compte.
  • l’intégralité de la somme présente sur le PER est intégrée à l’actif de la succession après un abattement global de 30 500 € (y compris sur les primes versées avant 70 ans)
  • les droits successoraux s’appliquent sur l’intégralité des capitaux transmis au(x) bénéficiaire(s), sans exonération des intérêts


L’opération est favorable aux contribuables fortement imposés

Les contribuables qui atteignent les tranches d’imposition de 30%, 41% et 45% ont tout intérêt à réaliser cette opération de transfert car ils profiteront de l’intégralité des avantages fiscaux

  • abattement important au moment du rachat sur le contrat d’assurance
  • baisse de l’impôt sur le revenu liée au versement sur le PER.


Pour les foyers fiscaux peu ou pas imposés (tranches d’imposition à 0% ou 11%), l’intérêt de l’opération est atténué par l’absence de réels avantages au moment du versement sur le PER.

Exemple : calcul de l’impact fiscal et financier du transfert

Nous conservons la même hypothèse de notre client Monsieur Martin,

  • célibataire
  • son assurance vie a plus de 8 ans et est d’un montant de 50 000€
  • il effectue un rachat partiel de 23 000 € composé de 13 800 € de primes versées non taxées et 9 200 € de plus-value totalement exonérée grâce à l’abattement exceptionnel
  • il acquitte les prélèvements sociaux (17,2%) dus sur cette plus-value à savoir 1 582 €
  • il verse ensuite la somme de 23 000 € sur son PER.


Les impacts positifs financiers et fiscaux dépendent de la tranche d’imposition de monsieur Martin. Nous partons du principe que cette somme de 23 000 € respecte les plafonds disponibles de déductibilité du client.

Tranche d’imposition (TMI) 0% 11% 30% 41% 45%
Economie d’impôt
(versement x TMI)
0 € 2 530 € 6 900 € 9 430 € 10 350 €
Avantage réel de l' opération* - 1 582 € + 948 € + 5 318 € + 7 848 € + 8 768 €

*L'avantage financier correspond à l'économie d’impôt diminuée des prélèvements sociaux acquittés au moment du rachat sur l'assurance vie

Plus le foyer fiscal est fortement imposé, plus l'intérêt réel de l’opération de transfert est important.


Les étapes pour transférer son assurance vie vers le PER

La première étape est de vérifier l’opportunité de l’opération de transfert dans votre situation personnelle.

Les points de vigilance devront être les suivants :

  • respectez-vous les conditions pour profiter de ce dispositif particulier ?
  • quel est le montant du rachat que vous devez effectuer sur votre assurance vie ? Le montant des intérêts issus du rachat ne doit pas dépasser l’abattement exceptionnel
  • quel est votre plafond disponible de déductibilité pour l’épargne retraite ? Le montant total de votre rachat ne doit pas dépasser votre plafond disponible pour éviter qu’une partie de versement sur le PER ne bénéficie pas de la déductibilité
  • quelle est votre tranche marginale d’imposition ? Nous conseillons cette opération aux contribuables ayant une tranche marginale d’imposition de 30% minimum. Par ailleurs votre taux d’imposition au moment du versement sur le PER doit être supérieure à celui pratiqué au moment de votre retraite
>> Lire aussi : Comment calculer mes plafonds disponibles pour mon PER ?


Si votre situation semble éligible à ce dispositif, procédez à une demande de rachat auprès de votre compagnie d’assurance vie. Optez pour l’imposition au barème progressif de l’impôt pour éviter un prélèvement de la part de l’assureur.

Une fois le somme disponible sur votre compte bancaire, ouvrez un PER et effectuez le reversement de cette somme en intégralité sur votre nouveau produit d’épargne retraite. Optez pour la déductibilité de votre versement.

Puis en année N+1, au moment de la déclaration fiscale, vous indiquerez dans les formulaires prévus à cet effet, le montant du rachat de l’assurance vie utilisé pour le versement sur votre PER.

Pensez à bien conserver l’attestation de rachat de votre assurance vie, votre extrait de relevé de compte indiquant le transfert des capitaux et l’attestation de versement sur le PER.

 



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