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Loi Sapin 2 et blocage de l’assurance vie : Impact du Covid19

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La loi Sapin 2 entrée en vigueur en 2016 a vocation à protéger les organismes financiers (banque et assurance) contre une crise financière systémique suite à un mouvement de panique chez les épargnants.

Dans ce contexte particulier lié au Covid 19 certains d’entre vous ont pu craindre le blocage des opérations de rachats sur leur contrat d’assurance vie. Qu’en est-il vraiment de cette situation ?

Patrimea fait le point de l’impact de la Loi Sapin 2 sur votre épargne.

Dans un communiqué publié le 18 mars 2020, le Haut Conseil pour la Stabilité Financière (HCSF) indique avoir “a procédé à un examen des risques et des vulnérabilités affectant le secteur financier français, à la lumière des développements de la pandémie de coronavirus Covid-19 et des mesures visant à enrayer sa propagation en France, au sein de l’Union Européenne et dans le monde.
Ce choc est de nature à pénaliser très fortement l’économie française, et plus globalement l’économie mondiale, pour une durée qui reste incertaine. [...]”

Il relève par ailleurs que “ce choc contraste avec celui subi en 2008 qui était principalement de nature financière. Il estime aussi que, en particulier suite aux réformes mises en œuvre depuis une dizaine d’années, le secteur financier français est plus résilient. La solidité des établissements bancaires comme des organismes d’assurance est mieux assurée.”


Loi Sapin II et risque de faillite : Quel impact sur votre assurance vie ?

La loi Sapin II, de son vrai nom “loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique” comporte des dispositions relatives à votre produit d’épargne préféré : votre contrat d’assurance vie.

C’est notamment l’Article 21 bis du projet de loi Sapin II qui avait fait couler beaucoup d’encre et inquiété les épargnants.

>> Lire aussi : Loi Sapin et assurance vie : Faut-il avoir peur ?

Quelques précisions sur les autorités concernées :

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité. Il facilite également la coopération et l’échange d’informations entre les institutions pour mieux prendre en compte les risques liés aux interconnexions entre les différents acteurs ou secteurs.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, pour prévenir la survenue de nouvelles crises financières. Pour cela elle exerce un contrôle régulier des banques et des assurances. Elle exerce un rôle de régulateur pour protéger la clientèle liée à ces secteurs.
 

Restriction temporaire des rachats sur l’assurance vie

La loi Sapin 2 a octroyé un nouveau pouvoir au Haut Conseil de stabilité financière.

Pour préserver la stabilité financière des organismes d’assurance, l’HCSF peut décider de limiter les opérations réalisées sur les contrats d’assurance vie. (article L 612-33 CMF)

Ainsi les rachats peuvent être suspendus dans les conditions suivantes (article L 631-2-1, 5° ter CMF) :

  • Pour une durée de 3 mois
  • Renouvelable si la situation financière le justifie
  • Sans pouvoir dépasser un blocage supérieur à 6 mois consécutifs.


Mais la loi Sapin 2 remet-elle pour autant en cause le principe de liquidité de l’assurance vie ?

Non. Cette privation de liberté dans les rachats doit bien évidemment être justifiée par des circonstances particulièrement exceptionnelles telles qu’une menace grave pour l’ensemble de la situation financière de l’(des) institution(s), ou pour la stabilité du système financier global.

Cette décision de blocage des rachats peut-elle être prise à tout moment ?

L’organe décisionnel est le Haut Conseil de stabilité financière présidée par le ministre des Finances avec proposition du gouverneur de la Banque de France. Toute décision devra être motivée, justifiée et publiée.

Le Conseil d’Etat, représentant l’échelon suprême de la juridiction administrative, pourra être saisi lors d’un recours en annulation s’il s’avère qu’un déséquilibre existe entre les intérêts des épargnants assurés et la mesure prise par le Haut Conseil.

Pour rappel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a depuis 2010 le pouvoir de prendre ce type de mesures restrictives par assureur. La loi Sapin 2 ne fait que donner le même pouvoir au HCSF mais pour une application des restrictions de manière globale.
 

Quels sont les produits d’épargne concernés par les restrictions ?

La question principale est “qui est concerné par la Loi Sapin 2”

Les mesures impactant les opérations des épargnants concernent différents produits. Il s’agit des placements proposés par les compagnies d’assurance dont le siège social est situé en France, et des organismes assimilés tels que les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Ainsi les restrictions peuvent toucher :

  • Les contrats d’assurance-vie
  • Les contrats de capitalisation
  • Les produits d’épargne retraite de type PER, PERP, contrats Madelin, article 83
  • Les produits d’épargne salariale tels que les PEE, PERCO,


Tant les unités de compte que les fonds en euros sont concernés par le blocage temporaire des rachats.
 

Quelles sont les opérations concernées par les restrictions ?

Le HCSF a la possibilité de limiter les opérations d’arbitrages, de rachats ou d’avances.
Pour ce qui est des contrats d’épargne retraite, les opérations de sorties anticipées pourraient être gelées sur décision du Haut Conseil.

Par une réponse ministérielle RM Malhuret, JO Sénat 10 août 2017, n°00265, le Ministère de l'économie et des finances a confirmé que les opérations concernées par la loi Sapin 2 s’entendent uniquement de celles qui sont déclenchées à la demande du souscripteur.

En revanche les restrictions ne touchent pas : 

  • Le versement des capitaux décès des contrats d’assurances vie ;

Ainsi en cas de décès d’un assuré, les capitaux décès seront bien transmis aux bénéficiaires, dans les conditions habituelles.

  • Le versement des capitaux au terme prévu dans le contrat (hypothèse des assurances en cas de vie pour une durée déterminée)
  • Les sorties en rentes viagères.

Y-a-t-il un risque de blocage de votre épargne en raison du Covid 19 ?

Des craintes ont été émises par certains de nos clients quant à la mise en place de blocage des rachats prévu par la loi Sapin II.

Il est donc important de vous rassurer à ce niveau là. Le blocage des rachats sur votre épargne n’a pas pour vocation à répondre à une crise sur les marchés actions.

Les restrictions potentiellement appliquées sur votre épargne ont pour but de protéger les organismes financiers d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur les marchés obligataires qui ferait chuter la valeur des obligations existantes..  Si certains taux d’intérêt d’État (France, Italie...) ont récemment augmenté, ceux-ci restent néanmoins à des niveaux particulièrement bas qui ne laissent aucunement présager d’une activation de cette faculté de blocage des rachats.

Par ailleurs la loi Sapin 2 vise à juguler un potentiel mouvement de rachats massifs pouvant mettre en péril la stabilité des compagnies et in fine le capital des épargnants assurés.

L’assurance vie luxembourgeoise est-elle concernée par la loi Sapin 2 ?

Les contrats d’assurance-vie de droit luxembourgeois peuvent présenter des atouts en cas de crise financière. Le super privilège proposé par le Grand-Duché s'inscrit au coeur d'un dispositif réglementaire qui assure le régime de protection des investisseurs le plus strict d'Europe.

Solidité financière élevée, cantonnement des actifs détenus par les compagnies luxembourgeoises, l’assurance vie luxembourgeoise semble être plus sûre que son homologue français. Vraiment ? Pas totalement.

En France, en cas de faillite de la compagnie d’assurance, la protection du capital du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie se limite à une garantie de 70 000 euros par assuré et par compagnie d'assurance. Le Luxembourg propose quant à lui, une garantie illimitée des fonds en cas de défaillance. *

Mais il convient de garder à l’esprit que les fonds euros souscrits au sein des contrats de droit luxembourgeois auprès de filiales luxembourgeoises des compagnies d’assurance françaises peuvent être impactés par les restrictions de la loi Sapin 2, même si ces contrats n’entrent pas directement dans le champ d’application du HCSF.

Le blocage du fonds euros en France affectera la liquidité du fonds euros au sein de votre contrat luxembourgeois.


* [ Attention : il n’y a pas de garantie de la valeur de votre épargne. En cas d’investissement sur des supports du types unités de compte, il y a un risque de perte en capital. Le Super Privilège protège uniquement les épargnants en cas de défaillance de l’assureur et non pas en cas de crise sur les marchés financiers]


>> Lire aussi : Loi Sapin 2 : L'assurance vie au Luxembourg concernée ?



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