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Assurance vie : Guide fiscal 2020 pour déclarer vos rachats

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Chaque année c’est le même casse-tête : comment déclarer les intérêts et plus-values perçus lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie ?

Entre les assurances-vie de plus de 8 ans et les plus récentes, l' option pour le prélèvement forfaitaire ou bien pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il est difficile de s’y retrouver.

Nous vous proposons de vous guider étape par étape pour éviter les erreurs ou les pièges.


Au préalable : Récupérez l’imprimé fiscal unique auprès de votre assureur

Lors du rachat sur votre contrat d’assurance vie, l’assureur vous a transmis un document appelé “imprimé fiscal unique” récapitulant les points suivants :

  • Date d'effet du contrat → pour connaître l’antériorité du contrat
  • Plus-value totale sur le contrat au moment du rachat
  • Montant du rachat brut
  • Plus-value issue des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017
    • Option fiscale : Prélèvement libératoire forfaitaire
    • Prélèvement libératoire forfaitaire
  • Plus-value issue des primes versées depuis le 27 septembre 2017
    • Option fiscale : Prélèvement forfaitaire obligatoire
    • Prélèvement forfaitaire obligatoire
  • Prélèvements sociaux
  • Montant du rachat net


Vous devez relever les informations suivantes :

  1. Quelle est l’antériorité de votre contrat d’assurance vie ? Autrement dit, depuis combien d’année votre contrat est-il ouvert ?
  2. Avez-vous réalisé des versements après le 27 septembre 2017 ?
  3. Quelle option avez vous choisi lors du rachat ? Imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire ?

Plus-value générée par des versements avant le 27 septembre 2017

Par principe cette plus-value est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez avoir exercé l’option au plus tard au moment du rachat.

Imposition au barème de l’impôt sur le revenu

Votre plus-value n’a pas encore subi d’imposition. Il va donc falloir la déclarer.

  • Si votre assurance vie a moins de 8 ans

Indiquez le montant de la plus-value en case 2 YY.

  • Si votre assurance vie a plus de 8 ans

Indiquez le montant de la plus-value en case 2 CH.

Reportez ensuite le montant de la plus-value qui a été assujettie aux prélèvements sociaux en 2019 en case 2BH pour pouvoir profiter de la déductibilité partielle de la CSG.

La plus-value (produits issus des fonds euros) qui a déjà supporté les prélèvements sociaux au cours des années antérieures (2018 et avant) devra être reportée en case 2 CG (la CSG n'est pas déductible sur ces revenus).



Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Votre plus-value a déjà subi un prélèvement à la source réalisé par l’assureur.

  • Si votre assurance vie a moins de 8 ans

Indiquez le montant de la plus-value en case 2 XX .

  • Si votre assurance vie a plus de 8 ans

indiquez le montant de la plus-value en case 2 DH.

Reportez ensuite le montant de la plus-value qui a été assujettie aux prélèvements sociaux en 2019 en case 2CG (la CSG n'est pas déductible sur ces revenus).



Plus-value générée par des versements après le 27 septembre 2017

La fiscalité de l'assurance vie liée aux intérêts et produits issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 est différente.

L’assureur va appliquer dans tous les cas un prélèvement forfaitaire au moment du rachat qui constitue un acompte.

C’est au moment de la déclaration de revenus en année N+1 que l’option définitive pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou pour la flat tax (également connu sous l'acronyme de PFU) est choisie.

Vous serez donc prélevé à la source par la compagnie d’assurance d’un acompte :

  • Au taux de 12,2% si le contrat d’assurance vie a moins de 8 ans.
  • Au taux de 7,5% si le contrat d’assurance vie a plus de 8 ans.

Imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

  • Si votre assurance vie a moins de 8 ans

Indiquez le montant de la plus-value en case 2 ZZ.

  • Si votre assurance vie a plus de 8 ans

Indiquez le montant de la plus-value en case 2 UU.

Petite difficulté :  Le montant de cette plus-value doit ensuite être réparti par le contribuable :
→ Les intérêts correspondant à des primes n'excédant pas 150 000 € doivent être reportés en case 2VV.
→ Les intérêts correspondant à des primes excédant 150 000 € doivent être reportés en case 2 WW.

Reportez ensuite le montant de l’acompte déjà payé en case 2 CK.

La plus-value qui a déjà supporté les prélèvements sociaux doit être reportée en case 2 CG (la CSG n'est pas déductible sur ces revenus).


Option pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu

  • Si votre assurance vie a moins de 8 ans

Indiquez le montant de la plus-value en case 2 ZZ.

  • Si votre assurance vie a plus de 8 ans

Indiquez le montant de la plus-value en case 2 UU.

Le montant de cette plus-value doit également être fractionné par le contribuable :
→ Les intérêts correspondant à des primes n'excédant pas 150 000 € doivent être reportés en case 2VV.
→ Les intérêts correspondant à des primes excédant 150 000 € doivent être reportés case 2 WW.

Reportez ensuite le montant de l’acompte déjà payé en case 2 CK.

Reportez ensuite le montant de la plus-value qui a été assujettie aux prélèvements sociaux en 2019 en case 2BH pour pouvoir profiter de la déductibilité partielle de la CSG.

La plus-value (produits issus des fonds euros) qui a déjà supporté les prélèvements sociaux au cours des années antérieures (2018 et avant) devra être reportée en case 2 CG (la CSG n'est pas déductible sur ces revenus)

L’exercice de l’option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu se fait en cochant la case 2 OP.


>> Lire aussi : Assurance vie au Luxembourg : comment déclarer aux impôts ?

Transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite PER

Si en 2019 vous avez réalisé un rachat sur votre contrat d’assurance vie de plus de 8 ans dans le but de verser la somme sur votre nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER), les modalités déclaratives sont différentes.

Vous bénéficiez d’un abattement majoré sur les intérêts fiscalisés :

  • 9 200 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (au lieu de 4 600 € )
  • 18 400 € pour les contribuables soumis à imposition commune (au lieu de 9 200 €)


Cet abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux qui restent dus.

Pour être éligible à ce dispositif, les sommes rachetées sur l’assurance vie doivent être reversées avant le 31 décembre de l'année du rachat sur le PER.

Vous devrez déclarer les plus-values générées au moment du rachat dans la partie réservée  :

  • Pour la plus-value issue de versement avant le 27/09/2017
    • si option pour le prélèvement forfaitaire de 7,5% : remplissez la case 2RA.
    • si imposition au barème de l’impôt sur le revenu : remplissez la case 2RB.
  • Pour la plus-value issue de versement après le 27/09/2017
    • si produits imposables au prélèvement de 7,5% : remplissez la case 2RC.
    • si produits imposables au prélèvement de 12,8% : remplissez la case 2RD.
       


>> Lire aussi : Transfert de l'assurance vie vers un PER : quels avantages ?


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