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Contrat Madelin : déblocage exceptionnel de 2 000 euros

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Indépendants et professionnels du libéral, récupérez un capital issu de votre contrat Madelin pour pallier la baisse de revenus !

L’article 4 de la troisième loi de finances rectificative est relatif au déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19.

Le gouvernement indique qu’il est désormais possible pour ces TNS de réaliser un déblocage anticipé des contrats Madelin ou PER dans la limite d’un retrait de 2 000 euros.


Mise à jour 07.07.2020 : Par amendement, l'Assemblée Nationale est venue relever le plafond de retrait autorisé. Les TNS pourront débloquer jusqu'à 8 000 € sur leur contrat Madelin. En revanche l'exonération d'impôt sur le revenu sur les sommes retirées s'applique dans la limite de 2 000€. Enfin, l'amendement prévoit la suppression de la condition de devoir bénéficier du fonds de solidarité pour pouvoir débloquer par anticipation les fonds d’épargne Madelin. Le projet de loi rectificative doit être approuvé par le Sénat.


Le contrat Madelin : qu’est-ce que c’est ?

Un contrat dédié

Ce contrat Madelin est uniquement réservé aux indépendants, aux professions libérales, aux dirigeants d’entreprises et aux conjoints collaborateurs. Il existe également un contrat Madelin agricole qui, comme son nom l’indique, est destiné aux exploitants agricoles et fonctionne de la même manière qu’un Madelin classique.

L’objectif de cet engagement réside dans la constitution d’une épargne retraite avec des avantages fiscaux. Pour pouvoir en profiter, il est nécessaire de verser un montant minimum de cotisations, chaque année, de manière régulière.

Un déblocage sous certaines conditions

Le contrat Madelin ne peut être dénoué que sous la forme d’une rente viagère. Pour demander cette sortie, il faut avoir liquidé ses droits à la retraite ou bien avoir atteint l’âge de 62 ans, qui est tout bonnement l’âge légal de départ à la retraite.

Les conditions de déblocage anticipé sont à caractère exceptionnel. Elles sont réservées à des événements particuliers comme le décès d’un conjoint ou encore un surendettement. En cas de décès du souscripteur, des options sont disponibles dans le but de protéger les proches du défunt.

Un nouveau contrat : le PER

Depuis octobre 2019, la loi Pacte a mis en place un nouveau produit. Le Plan d’Epargne Retraite (ou PER) a vu le jour. Il tend à remplacer définitivement le Madelin puisqu’à partir d’octobre 2020 il ne sera plus possible de souscrire à ce dernier.

Pour ceux qui seraient déjà en possession d’un Madelin, il est possible soit de le conserver, soit de le transférer vers un PER.

Un dégel plafonné

Ce mercredi 17 juin 2020, le Conseil des Ministres a présenté le projet de la troisième loi de finances rectificative (PLFR3) pour 2020. Directement liée à la crise sanitaire que nous venons de subir et ses conséquences sur l’économie des entreprises, cette loi comprend des mesures de renforcement d’aides financières pour celles qui se trouveraient en difficulté.

Par le biais de son Article 4, elle s’adresse également aux Travailleurs Non Salariés. Ils ont la possibilité, à titre exceptionnel et sous certaines conditions d’éligibilité, de procéder au déblocage de leur contrat d’épargne retraite à hauteur de 2 000 euros.

Les contrats impliqués

Les contrats concernés sont les suivants : les Madelin, les Madelin agricoles, ainsi que les Plans d'Épargne Retraite (PER) ouverts avant le 10 juin 2020. Pour rappel, ces produits sont un bon moyen d’obtenir des droits supplémentaires à la retraite et ce de manière libre. De plus, les primes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu, sous réserve d’une limite de plafond bien entendu.

Afin de récupérer la somme de 2 000 € sur l’un de vos contrats Madelin (ou PER TNS), il est important de se tourner vers l’organisme gestionnaire du contrat au plus vite. Les dossiers doivent être constitués avant le 15 novembre 2020.

Au niveau de l'imposition, les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu mais les intérêts restent soumis aux prélèvements sociaux.

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cette sortie en capital exceptionnelle, un certain nombre de critères est à respecter.

  • L’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant doit être, ou avoir été, éligible au fonds de solidarité*. L’assuré doit, notamment, percevoir l’aide forfaitaire de 1 500 euros.
  • L’assuré doit être sous le statut de travailleur non salarié.
  • Le montant total des sommes rachetées est plafonné à 2 000 € quel que soit le nombre de contrats.


Une déclaration sur l'honneur signée par le titulaire du contrat devra être remise à l'assureur ou au gestionnaire du contrat pour attester du respect de l’ensemble des conditions.

A compter de la demande, l'assureur disposera d'un délai d'un mois pour verser les sommes à l’assuré demandeur.



*Petit rappel, les fonds de solidarité sont destinés à des entreprises qui possèdent les caractéristiques suivantes :

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Un chiffre d’affaires, calculé sur la dernière année fiscale, inférieur à 1 million d’euros
  • Un bénéfice imposable de moins de 60 000 euros
  • Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou bien avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50% entre un mois donné en 2020 (de mars à mai) et ce même mois en 2019. Ou bien par rapport à la moyenne du chiffre d’affaires de l’année passée, à savoir 2019

 

Astuce : Si vous possédez un PER et un contrat Loi Madelin, nous vous invitons à privilégier le déblocage anticipé de 2 000 € sur votre contrat Madelin car ce dernier ne peut pas être dénoué en capital.

 

Transfert d’un Madelin vers un PER : les avantages

Que vous puissiez ou non bénéficier de la sortie exceptionnelle à hauteur 2000€, nous vous conseillons de transférer votre contrat Madelin vers le PER.

Comme évoqué précédemment, le contrat Madelin a vocation à être absorbé par le nouveau Plan d’Epargne Retraite mis en place par la loi Pacte.

Le PER présente les avantages suivants par rapport au contrat Madelin :

  • Le PER ne pose aucune obligation de régularité ou de montant dans les versements. Il n’y a donc pas de contrainte de versement sur le PER, contrairement au Madelin qui impose dès le départ des cotisations régulières.
  • Le PER offre davantage de souplesse à la sortie avec la possibilité de récupérer le capital en une seule fois ou en fractionné au moment de la retraite. Le contrat Madelin ne peut être dénoué qu’en rente.
  • Le souscripteur du PER peut demander le dénouement du contrat de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, faculté qui n’est pas octroyé aux titulaires de Madelin.
     

Comme pour le Madelin, les TNS peuvent verser sur leur PER des sommes qui seront déductibles de leurs revenus professionnels dans la limite des plafonds prévus à l’article 154 bis du CGI , à savoir : le montant le plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10% de du bénéfice professionnel de l’année en cours dans la limite de 8 PASS, majoré de 15% sur la partie de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
  • ou 10% du PASS de l’année en cours.

 



Tags: per
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