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PER pour mineur : le bon placement pour votre enfant ?

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La loi Pacte, dans un désir de livrer une nouvelle dynamique à l’épargne, a mis sur le devant de la scène le Plan d’Epargne Retraite. Très utile pour les futurs retraités, il est également accessible aux personnes mineures. Surnommé Plan d'Épargne Retraite Individuel, ou PERIN, ce dispositif est universel et peut être ouvert par tous.

Présenté comme un Plan d’Epargne Logement révolutionnaire pour les parents, le but est d’aider leurs enfants à acquérir leur résidence principale. Ils bénéficient, en retour, d’un avantage fiscal non-négligeable. Aucune loi n’impose un âge minimum pour souscrire. Cependant, une adéquation du placement en fonction des besoins de l’enfant mineur permet de justifier la souscription. Ce placement en vaut-il vraiment le coup ?
 

Qu’est-ce qui se cache derrière le PERIN ?


Ce plan d’épargne particulier a été lancé en octobre 2019. Correspondant à la nouvelle mouture du PERP, il se veut simplifié et accessible. Si l’ancienne version de l’épargne retraite individuelle, le PERP, n’avait aucun intérêt pour les mineurs, il n’en est pas de même pour le PERin.

Et si nous vous proposions d’épargner pour votre enfant tout en profitant d’une réduction d’impôt, qu’en diriez-vous ?

Chez Patrimea, nous avons l’impression que le PERin va remplacer le PEL (plan d’épargne logement) qui rapporte désormais que 1% (avant fiscalité).

Le montage est le suivant : Le PERIN est ouvert par les parents mais au nom de l’enfant. Ce dernier est l’unique titulaire du contrat. Pour les versements volontaires, ils sont effectués par les responsables légaux. Ils sont d’ailleurs assez libres puisqu’il n’y a aucune obligation de montant minimum ou de périodicité. Les parents bénéficient d’une économie d’impôt dans la mesure où le versement sur le PER sera déductible des revenus du foyer fiscal.

A noter que ce montage fonctionne uniquement dans la mesure où l’enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents au moment des versements sur le PER.

Pour quelles raisons ouvrir ce type de plan ?

Il y a différents avantages à souscrire un PERIN. En voici les trois principaux.


Des sommes bloquées

L’argent placé est bloqué, les conditions pour y avoir accès sont assez fermes. Cela peut être vu comme un inconvénient. C’est une situation contradictoire mais qui reste très intéressante dans le schéma d’épargne d’un mineur. Les parents savent que l’enfant ne pourra pas récupérer cet argent avant sa retraite ou l’acquisition de sa première maison, ce qui est avantageux et sécuritaire. Les responsables légaux peuvent donc imposer à leurs enfants d’utiliser ce placement uniquement pour l’achat d’un premier bien immobilier.
 

Un plafond de déduction personnel

Le détenteur du contrat dispose de son propre plafond d’épargne retraite. Celui des parents n’est pas pris en compte. Le plafond d’épargne retraite est limité à 10% des revenus du travail. Cependant, généralement, les mineurs n’ont pas d’activité salariée. C’est pourquoi, ils sont plafonnés à 10% du PASS. Le souscripteur peut utiliser le plafond qu’il n’a pas utilisé les 3 dernières années.

A titre d’exemple un enfant mineur de 12 ans a un plafond de déductibilité de 4 052 € pour un versement réalisé en 2020. Il peut ensuite cumuler ce plafond aux trois précédents non utilisés ( 3 973 € + 3 922 € + 3 861 €), soit un versement déductible intégralement à hauteur de 15 808 €.


Une déduction fiscale pour les parents

Tant que l’enfant est rattaché fiscalement aux parents, les versements réalisés sur le PER du mineur sont déductibles des revenus imposables du foyer fiscal. En gratifiant leur enfant, les parents font une économie d’impôt.


Faisons un petit calcul

Les époux Dupont ont une tranche marginale d’imposition (TMI) de 30%. Ils décident d’ouvrir un PER au nom de leur fille mineure de 15 ans, avec un versement de 5 000 €. Cette dernière n’ayant jamais utilisé ses plafonds d’épargne retraite, l’intégralité du versement est déductible des revenus du foyer. Les parents vont donc venir réduire le montant de leurs revenus imposables à hauteur de 5 000 €. En gommant ces revenus, ils réalisent une économie d’impôt de 1 500 € (TMI de 30% x 5 000 €).

L’effort d’épargne réel supporté par les parents est donc de 3 500 € (5 000 € de versement moins 1 500€ d’économie d’impôt).

L’intérêt de l’opération est d’autant plus intéressante que la TMI des parents est élevée (41% ou 45%).

 

 

Que se passe-t-il au moment du retrait ?

L’administration fiscale a accordé un avantage fiscal au moment du versement du PER : la déductibilité. C’est par conséquent à la sortie, au moment du retrait sur le PER, que l’adhérent va se retrouver fiscalisé.
 

Une unique issue avant la retraite

Comme évoqué précédemment, le PER peut se dénouer uniquement au moment de la retraite. Mais un cas de sortie anticipée exceptionnel a été prévu : l’acquisition de la résidence principale.

Ainsi lorsque l’enfant aura pour projet d’acheter sa maison, il pourra récupérer tout ou partie des fonds présents sur le PER.
Il subira à ce moment là l’imposition suivante :

 

  • le capital correspondant aux versements sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
     
  • le capital correspondant à la plus-value sera assujetti à la flat tax (30% au total)


Quel est donc l’intérêt de verser sur le PER pour l’enfant s’il est fiscalisé à la sortie ?


Le PERIN développe tous ses effets positifs lorsque la fiscalité, au moment de la sortie, est plus basse que le gain fiscal de l’ouverture. A priori lorsque votre enfant achètera son logement principal, il sera au début de sa carrière avec une pression fiscale importante que celle des parents au moment du versement. C’est dans cette différence de taux d’imposition que réside le principal intérêt du PER pour un mineur.

 

  • L’avantage fiscal à l’entrée est égal à la TMI des parents  (TMI P)
     
  • La pression fiscale à la sortie est égal à la TMI de l’enfant (TMI E)
     
  • L’intérêt fiscal subsistant correspond au delta (TMI P - TMI E)
     

Les risques d’un tel placement

Cet investissement est bloqué jusqu’à la retraite du mineur. Seule dérogation à la règle : l’achat d’une résidence principale. C’est en général le meilleur argument pour les parents. Mais il faut savoir que cela peut rendre la situation délicate. En effet, il est essentiel de pouvoir assurer l’adéquation des placements en lien avec les besoins réels de l’enfant.

Il n’est pas toujours aisé de justifier un objectif de retraite pour un enfant mineur. Les parents sont les représentants légaux et ce sont les responsables des choix de gestion.

Les versements peuvent relever :
 

  • d’un présent d’usage : il n’y a aucune déclaration particulière à effectuer. D’ailleurs ce cadeau très particulier n’entre pas dans les franchises de donation. Pour rappel le présent d’usage pour revêtir les caractéristiques suivantes : être exceptionnel, en lien avec une occasion particulière, sans dépouiller le donateur. En général, les compagnies d’assurance qui gère le PER estiment le présent d’usage peut aller jusqu’à 15 000€. Une étude au cas par cas pourra être utile.
     
  • d’une donation manuelle : le formulaire CERFA est obligatoire pour cette action. Elle entre dans les barèmes de donation.


Ce Plan d'Épargne Retraite Individuel est destiné à des profils vraiment particuliers et spécifiques. Les besoins et les objectifs de l’enfant mineur, en termes de patrimoine, doivent être en adéquation avec la somme versée, les plafonds et la réduction fiscale appliquée. En dehors de ce cadre, d’autres placements sont sûrement plus adaptés à la situation comme le PEA jeunes par exemple. C’est à chaque épargnant de jauger de l’intérêt afin de placer l’argent au meilleur endroit. 

Remarque :  Les grands-parents peuvent-ils ouvrir ou alimenter le PER pour le compte de leur petit-enfant mineur ?

Oui, les grands-parents peuvent tout à fait verser sur le PER de leur petit-enfant ou réaliser une donation de sommes d’argent, à charge pour l’enfant de verser les fonds sur le PER. Les grands-parents feront ainsi profiter deux générations grâce au versement du PER : la gratification de l’enfant, et l’économie d’impôt aux parents.
 


 


Tags: per, perin
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