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Fiscalité non résident : l'imposition des valeurs mobilières

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Le transfert du domicile fiscal vers l’étranger déclenche-t-il une imposition sur les valeurs mobilières ?

Par principe, tant qu’un gain n’a pas été matérialisé, c’est à dire tant qu’il est latent, la France ne prévoit pas d’imposition. Toutefois, dans l’hypothèse d’une expatriation, le départ à l’étranger peut être le fait générateur d’une imposition appelée “exit tax” qui a pour but de freiner l’exil fiscal.

Principe : Absence d’imposition sur les plus-values et gains latents

Par principe, les plus-values latentes*, générées sur vos valeurs mobilières, ne sont pas imposables en France. Ainsi la détention d’un contrat d’assurance vie n’est pas imposable sur les intérêts tant qu’il n’y a pas de rachat. Il en est de même pour un PEA (plan d’épargne action). En l'absence de retraits sur le PEA, les dividendes encaissés dans le plan et les plus-values de cession ou d’arbitrages entre supports ne génèrent pas d’imposition à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux. La taxation éventuelle s’effectuera au moment du rachat.

*La plus-value latente correspond à une évolution positive de la valeur d’un bien qui n’est pas encore matérialisée puisque le bien n’a pas été vendu.

Exception : Exit tax, l’expatriation comme fait générateur d’imposition

C’est en 2011 que le législateur français a instauré l’exit tax, un dispositif ayant pour but de taxer à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux.

Modifié à plusieurs reprises, l’exit tax revêt les caractéristiques suivantes :

Les personnes concernées par l’exit tax

L’exit tax n’est mis en oeuvre qu’en cas d’expatriation, c’est à dire de transfert à l’étranger du domicile fiscal.

Les contribuables concernés sont ceux ayant été domiciliés en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années.

Les plus-values latentes concernées

L’exit tax concerne l’ensemble des plus-values sur les droits sociaux, valeurs et titres mobiliers prévus à l’article 150-0 A I 1 du CGI, à savoir :

  • Les valeurs mobilières (actions)
  • Les droits sociaux (parts sociales)
  • Les OPCVM (SICAV et FCP)
  • Les obligations et autres titres d'emprunt négociables
  • Les droits en usufruit ou en nue-propriété portant sur ces titres
  • Etc

Pour déclencher l’exit tax, il faut que la plus-value latente

  • Soit liée à une participation directe ou indirecte conférant au moins 50% dans les bénéfices d’une société,
  • Ou bien que la valeur cumulée des titres détenus dépasse 800 000 €.


Le contribuable détenant une créance d’un complément de prix de cession liée à une clause dite “d’earn-out”, c’est à-dire que la cession a été faite en deux temps, peut être assujetti à l’exit tax en cas d’expatriation.

Enfin les plus-values qui ont été placées en report d'imposition se retrouvent automatiquement imposables au moment du départ à l’étranger.

A titre d’information, ne sont pas concernés par l’exit tax :
 

  • Les plus-values immobilières (y compris les titres de société à prépondérance immobilière)
  • Les intérêts et plus-values générées sur les contrats d’assurance vie, contrat de capitalisation
  • Les titres inscrits dans un PEA


L’imposition à l’exit tax

Le fait générateur de l’exit tax est le changement de domicile fiscal hors de France (y compris hors des DOM).

Les collectivités et territoires d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises) font partie des pays vers lesquels l’expatriation peut déclencher l’exit tax.

Le taux d’imposition de la plus-value latente soumise à l’exit tax est fixé à 12,8% (prélèvement forfaitaire unique), avec une option possible pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Mais un sursis de paiement de l’exit tax est octroyé (sur demande ou automatiquement) pour certains contribuables.

Il y a un sursis automatique de paiement de l’exit tax pour les transferts de domicile fiscal réalisés à compter du 1er janvier 2019 vers un pays de l’Union Européenne. Ainsi que la Norvège, l'Islande, et le Liechtenstein. Ou dans un pays ayant conclu, avec la France, une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Pour les transferts vers les autres Etats tiers
, le sursis n’intervient que sur demande du contribuable et est conditionné à la constitution de garantie avec désignation d’un représentant fiscal en France. Le sursis prend fin, et l’impôt devient exigible en cas de cession des valeurs mobilières.

Les contribuables qui n’ont pas obtenu de sursis de paiement, peuvent obtenir à terme un dégrèvement voire une restitution de l’impôt dans plusieurs hypothèses :

  • A l'expiration d'un délai :

-de 2 ans lorsque la valeur globale des titres ou droits sociaux entrant dans le champ de l’exit tax est inférieure à 2,57 millions d’euros,
-de 5 ans lorsque la valeur globale des titres ou droits sociaux, entrant dans le champ de l’exit tax, excède 2,57 millions d’euros.
 

[Pour les expatriations réalisées jusqu’au 31 décembre 2013, le délai était de 8 ans.
Pour les expatriations réalisées entre 2014 et 2018, le délai est de 15 ans.]

  • Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal en France
  • En cas de transmission à titre gratuit lorsque le contribuable est domicilié hors de France

Absence de fiscalité sur l’assurance vie au moment du départ à l’étranger

L’assurance vie n’est pas concernée par l’exit tax. En France, il n’y aura aucune imposition en phase d’épargne.

En l’absence de rachat sur le contrat, vous n’êtes pas redevable de l’impôt. Il conviendra toutefois de vérifier dans votre pays d’expatriation les modalités d’imposition. A titre d’exemple le Royaume-Uni et les Etats-Unis peuvent taxer les plus-values latentes générées sur votre contrat d’assurance vie français.

Sur la fiscalité applicable en cas de rachat sur le contrat d’assurance vie, nous vous invitons à vous reporter à notre article : Assurance vie et non résident : Fiscalité 2018 sur les retraits

Les prélèvements sociaux ne sont jamais dus par les non résidents sur les intérêts générés par l’assurance vie.

Imposition des revenus de placement en cas d’expatriation

Le droit interne français prévoit un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8% sur les revenus de capitaux mobiliers du type intérêts et dividendes.

En présence d’une convention fiscale, conclue entre la France et le pays de résidence du contribuable bénéficiaire de ces revenus,  le prélèvement peut être réduit, voire supprimé.

Par ailleurs de nombreux placements à revenu fixe tels que les produits des comptes sur livrets, comptes à terme, livret A … sont exonérés d’imposition en France.

Enfin, les personnes domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux sur leurs revenus mobiliers.

Exonération de principe sur les plus-values de cessions mobilières

Les plus-values mobilières sont générées en cas de cessions d’actions, obligations, titres de créance négociables, options…

Par principe les non-résidents sont non imposables en France sur ces plus-values de cession de valeurs mobilières françaises.

Seules les plus-values de cession de participations substantielles, c’est à dire supérieures à 25% dans une société française peuvent être imposables en France.

Ces règles, précédemment édictées, s’appliquent sous réserve des dispositions différentes prévues par la convention fiscale signée par la France et l'État de résidence.

Les prélèvements sociaux ne sont pas dus par les non résidents lors de la matérialisation de cette plus-value mobilière.




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