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Fiscalité des non-résidents 2021 : la réforme en cours

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Près de 2 millions de nos compatriotes ont franchi le pas de l’expatriation et vivent actuellement en dehors de notre territoire. Rattachés au Centre des Impôts de Noisy Le Grand sous le statut de non résidents, ces contribuables doivent s’acquitter de l’impôt français sur leurs revenus de source française (sous réserve des dispositions contraires prévues par les conventions fiscales internationales).

Quelle est la fiscalité appliquée aux expatriés sur les revenus français ? Ces dernières années, les modalités d’imposition des non résidents ont subi de grandes modifications. Et si nous faisions le point ?

Année 2019 : Vers un rapprochement de la fiscalité des non résidents et résidents

La première grande réforme a été introduite par la loi de finances pour 2019. La député, Anne Genetet, avait transmis un rapport sur la mobilité internationale des Français au gouvernement avec différentes pistes pour la simplification de la fiscalité des non résidents.

Le gouvernement avait alors réfléchi à un rapprochement de la fiscalité des non-résidents et celle des résidents.

 Figuraient parmi les mesures adoptées :
 

  • La suppression de la retenue à la source sur les salaires et les pensions de retraites au barème spécifique de  0%, 12% et 20% (art. 182 A CGI)
  • La suppression du caractère partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu de la retenue à la source
  • La mise en place d’une retenue à la source déterminée selon le même barème que celui appliqué aux résidents (art. 204 H du CGI)
  • L’application du taux minimum de 20% dès le 1er euro, et 30% au delà d’un certain seuil (27 519 € pour les revenus 2019)


Ces mesures combinées augmentaient significativement la pression fiscale des contribuables domiciliés à l’étranger qui continuaient de percevoir des salaires ou des pensions de retraites imposables en France.

Controversée, une partie de la réforme a donné lieu à un report d’application d’un an pour évaluer l’impact des nouvelles mesures fiscales et corriger les éventuels effets de bords.

Année 2020 : Un report des mesures pour évaluer l’impact fiscal


La loi de finances pour 2020 a repoussé l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’imposition des non résidents. Ainsi pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, la fiscalité reste la même. A savoir :
 

  • Application du barème 0%, 12% et 20% sur les salaires et pensions de retraite de source française
  • Taux minimum de 20% sur les autres revenus et 30% au delà d’un certain seuil (25 659 €)
  • Possibilité d’opter pour l’application du taux moyen mondial d’imposition


Par une question écrite à l’attention du Ministre des finances, la sénatrice Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains) avait fait part de ses inquiétudes sur la hausse de la pression fiscale.

Question écrite n° 11812 publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3956 :

“Aujourd'hui, l'imposition par défaut [sur les salaires] est la retenue à la source (tranches progressives, 0, 12 puis 20 %) définitive (libératoire) pour les revenus jusqu'à 42 370 €. Au 1er janvier 2020, la règle devient l'imposition au barème progressif des résidents avec application, dès le 1er euro, du taux minimum non-résidents de 20 % (30 % au-delà de 27 520 €). Conséquence : le taux d'imposition par défaut (20% dès le 1er euro) sera extrêmement élevé par rapport aux taux actuels. L'imposition au taux moyen n'est pas automatique et suppose une demande, la déclaration de l'ensemble des revenus du foyer fiscal, de sources françaises et étrangères. Elle est, dans la majorité des cas, très supérieure à la retenue à la source actuelle (parfois de + 30 à 200 %, voire plus). À compter de 2020, les citoyens français et européens travaillant en France sans y résider vont ainsi payer plus d'impôt que leurs collègues résidents.”


Dans une réponse publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 30/01/2020 (page 534), le Ministère de l'action et des comptes publics avait confirmé le report de certaines mesures.

L'article 12 de la loi de finances pour 2020 a, par ailleurs, prévu la convergence entre la fiscalité des non-résidents et celle des résidents à compter du 1er janvier 2023. Cette convergence connaîtra une première étape avec la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source aux taux de 0 % et 12 %, dès l'imposition des revenus 2021. Le législateur a, également, prévu la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2020 sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Les conclusions de ce rapport  pourront aboutir à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'avenir du dispositif applicable aux non-résidents.

Année 2021 : Des solutions pour réduire les inégalités fiscales

Le ministre délégué des Comptes publics, Olivier Dussopt, et le secrétaire d'Etat à Bercy, Jean-Baptiste Lemoyne, ont remis, le mardi 28 juillet 2020, un rapport traitant des nouvelles mesures fiscales applicables à nos compatriotes non résidents. « Notre objectif est de trouver une solution conciliant simplification, soutenabilité et justice fiscale », a expliqué Olivier Dussopt.

Plusieurs séries de mesures sont ressorties de ce rapport pour limiter les effets de la hausse du niveau d’imposition résultant de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire :
 

Une décote pour atténuer la hausse

Le premier aménagement de la fiscalité des non résidents consiste à appliquer une décote pour le calcul du taux moyen mondial d’imposition des non résidents. Cela permettrait de contenir, sans toutefois combler la hausse d’impôt. Cette décote compenserait les effets de la suppression de la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux salaires et revenus assimilés.

Pour rappel, la décote est un mécanisme de réduction du montant de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 197 du Code général des impôts. Elle corrige le montant de l’impôt brut obtenu par l’application du barème progressif, après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial et avant prise en compte des réductions/crédits d’impôt.

Pour le moment, les non-résidents fiscaux français ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la décote puisque ce mécanisme est destiné aux contribuables aux revenus modestes. Or, les non-résidents :

  • Ne sont imposables en France que pour leurs seuls revenus de source française ;
  • Sont imposables au taux minimum d’imposition de 20 %.


Si la réforme conduit à supprimer effectivement la retenue à la source spécifique des salaires et pensions de retraite, alors il pourrait être admis d’octroyer le bénéfice de la décote aux contribuables non-résidents pour le calcul du taux moyen sur la base de leurs revenus mondiaux.

La décote sera alors favorable aux foyers qui déclarent des revenus mondiaux inférieurs à 25 663 € pour un célibataire (1 part) et à 45 951 € pour un couple sans enfant (2 parts). Pour les foyers plus aisés, la hausse du niveau d’imposition perdurerait.


Un barème spécifique d’imposition des salaires et pensions

Le rapport propose la mise en place d’un nouveau barème spécifique avec progressivité plus rapide.

Le problème est que ce barème n’est pas compatible avec les dispositifs des taux minimums, ni avec l’application d’une décote pour le calcul du taux moyen mondial.

Une alternative à cette option consiste à plafonner l’impôt pour seulement les salaires, pensions et rentes viagères qui n’excèdent pas les 43 477 € de revenus (soit le seuil pour la taxation à 20%).  L’impôt calculé au taux minimum ou au taux moyen mondial ne pourrait alors pas excéder l’impôt résultant du barème actuel de la retenue à la source (0%, 12%). Le rapport rejette cette solution car la complexité du calcul de l’impôt serait accrue.


Le maintien de la retenue à la source partiellement libératoire

Le rapport préconise de ne pas modifier l’imposition des salaires et des revenus assimilés de source française, de conserver le barème 0%, 12% et 20% et son caractère partiellement libératoire.

Cette mesure permettrait de résoudre le problème de hausse d’impôt, puisque les nouvelles mesures, censées entrer en vigueur à compter de 2021, seraient tout simplement annulées.

En tout état de cause, le rapport a une position ferme sur différents sujets :

  • Il est impossible d’annuler l’augmentation du taux minimum d’imposition de 20% (et 30% au delà d’un certain seuil)
  • Pour compenser la hausse d’impôt, il n’est pas non plus concevable d’accorder des réductions et crédits d’impôts aux contribuables non-résidents


Affaire à suivre ...

 



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