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Expatriés : Transférez votre contrat d’épargne retraite

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Depuis le 1er octobre 2019, les contribuables français peuvent transformer leurs anciens contrats d’épargne retraite, comme un PERP, un Madelin ou encore un Article 83, dans la nouvelle version de l’épargne retraite : le PER.

Ce Plan d’Epargne Retraite, aussi appelé PER, est également accessible aux non résidents, sous conditions. C’est une belle opportunité à saisir. Ne laissez pas péricliter votre épargne retraite constituée avant votre départ à l’étranger ! Nous avons des solutions pour redonner vie à vos anciens contrats.

Quels sont les contrats concernés par le transfert vers le PER ?

L’ensemble des contrats d’épargne retraite peut être transféré vers le nouveau contrat PER. En voici une liste non exhaustive : PERP, Madelin, Corem, Prefon, Article 83, PERE, CRH.
 

Ancien contrat
PERP, Madelin, Corem, Prefon, CRH Perco Article 83, Plan d'épargne retraite Entreprise
Flux d'alimentation Versement volontaire déductible Intéressement
Participation
Abondement
 
Versements obligatoires Entreprises + salariés
Modalités de sortie En rente
ou 20% en capital (le reste en rente) pour certains contrats
 
En rente
ou en capital
 
En rente uniquement
Nouvelle version -
loi PACTE
PER individuel
compartiment 1
 
PER collectif
compartiment 2
 
PER catégoriel
compartiment 3
 

Pourquoi transférer mon ancien contrat vers le nouveau PER ?

La loi PACTE qui est à l’origine de la création de ce PER, a pris en considération les inconvénients principaux des anciens contrats tels que l’absence de sortie en capital, l’opacité dans la gestion de l’épargne, le manque de mise en concurrence entre les différents acteurs du marché.

Ainsi le nouveau PER présente des caractéristiques plus attrayantes.
 

Centralisation de votre épargne retraite

Vous pouvez désormais détenir une seule et même solution pour votre épargne retraite en transférant les anciens contrats vers le PER.

Les avantages sont la lisibilité de votre capital constitué pour compléter vos revenus à la retraite, et la gestion de vos avoirs.
 

Sortie à 100% en capital possible

La loi PACTE a prévu des nouvelles modalités de sortie de l’épargne retraite

Compartiment 1 alimenté par de l’épargne volontaire, un transfert PERP, Madelin ou Corem, et des versements facultatifs de l’Article 83  :

  • En capital à 100%
  • En capital en fractionné
  • En rente viagère
  • Cas de sortie anticipée en cas d'accident de la vie et pour l'acquisition de la résidence principale


Compartiment 2  alimenté par de l'intéressement ou de la participation, par le transfert PERCO

  • En capital à 100%
  • En capital en fractionné
  • En rente viagère
  • Cas de sortie anticipée en cas d'accident de la vie et pour l'acquisition de la résidence principale


Compartiment 3 alimenté par les cotisations obligatoires patronales et salariales, et par le transfert des versements obligatoires de l’Article 83

  • Uniquement en rente viagère
  • Avec possibilité de sortie en rente unique si la rente viagère est inférieure à 80€/mois
     

→ A lire : Transfert Article 83 vers PER
 

Le saviez-vous ?

Vous pouvez demander la sortie en capital de votre PER de manière anticipée, c'est-à-dire avant l’échéance de la retraite, au motif que vous souhaitez utiliser les capitaux pour acheter votre résidence principale. 

La loi ne prévoyant pas de particularité sur la situation géographique de la nouvelle résidence principale, il semble admis que les non résidents peuvent débloquer leur PER pour l’acquisition de leur résidence principale à l’étranger.

Article L224-4 CMF “I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance [...] dans les seuls cas suivants :

[...]

6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif. “


Reprenez la main sur votre épargne retraite

La première étape avant de transférer vos avoirs est de choisir votre nouveau PER. Les Plans d’Epargne Retraite proposés par Patrimea sont transparents sur les frais  :

  • 0% de frais d’entrée, 0% de frais de versements
  • Des frais de gestion parmi les plus bas du marché

La liste des supports d’investissement sur nos différents produits est diversifiée :

  • Fonds en euros
  • Unités de compte classique
  • Supports immobiliers (SCPI, SCI, OPCI)
  • ETF (trackers)...


Vous pouvez gérer en toute autonomie (par internet) ou être accompagné pour la gestion du contrat PER.

L’accompagnement et l’écoute d’un professionnel est également à prendre en compte dans le choix de votre futur contrat d’épargne retraite.

Quelles sont les conditions pour transférer mes anciens contrats ?

Première condition : trouver un contrat PER accessible aux non résidents.

Si la loi ne prévoit aucune restriction particulière en termes de lieu de résidence fiscale, les assureurs sont libres de mettre en place des politiques d’acceptation plus strictes. Ainsi les contribuables expatriés à l’étranger peuvent se voir opposer un refus au moment de l’ouverture du contrat, et seront dans l’impossibilité de transférer leur épargne retraite.

Chez Patrimea, sous réserve d’une étude particulière de votre situation, nous pouvons vous proposer un plan d’épargne retraite répondant à vos besoins.
 
Quelques points d’attention :

  • l’adhérent non résident doit impérativement avoir la nationalité française.
  • le statut de us person (citoyenneté américaine, ou résidence fiscale aux Etats-Unis) est bloquant.
  • le versement initial sur le nouveau PER, ainsi que les sommes issues du transfert n’ouvrent pas droit à un avantage fiscal.


Deuxième condition : vérifier la transférabilité de votre ancien contrat

Si l’adhérent d’un contrat PERP, Madelin, Prefon, Corem ou CRH est totalement libre de transférer ses avoirs à tout moment. C’est différent pour les articles 83 et le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE).

Pour pouvoir transférer votre épargne accumulée sur votre article 83 et sur votre PERE, il faut que vous soyez délié de votre ancien employeur auprès duquel le contrat avait été souscrit. A priori ce sera le cas puisque que par principe vous avez quitté la France, et donc votre ancien employeur français.
 

Troisième condition : s’entourer d’un conseiller ayant une expérience dans ce type d’opération

Le maître mot pour le client sera la patience, quant à celui du conseiller : la rigueur. L’opération de transfert consiste à demander à une compagnie d’assurance adverse de transférer les provisions mathématiques du contrat existant vers un nouveau contrat. Certaines compagnies d’assurance chercheront à vous maintenir chez elles en faisant du zèle sur les conditions de transférabilité, ou en restant silencieuses sur votre demande.

En passant par l’intermédiaire de Patrimea, vous n’avez rien à faire. Nos conseillers s’occupent de collecter les informations et documents utiles au transfert, prennent contact avec les compagnies d’assurance adverse et assurent le suivi. Le transfert des fonds intervient en moyenne dans un délai de 3 à 4 mois.

Bien évidemment, nous restons tributaires de la bonne volonté de nos interlocuteurs.
 

Quelle est la fiscalité applicable en cas de sortie de mon PER

Nous traitons ici seulement de la fiscalité applicable en cas de sortie en capital d’un PER compartiment 1 qui a été alimenté par des transferts de PERP, Madelin, Corem, Prefon ou CRH…

Les modalités d’imposition dépendront de l’existence ou non d’une convention fiscale internationale.
 

Pour la quote-part correspondant aux versements, le capital est imposé à l’impôt sur le revenu

1/ En l’absence de convention fiscale dont ils peuvent se prévaloir, les contribuables domiciliés hors de France sont imposables en France à raison de ces revenus.
Une retenue à la source au taux prévu à l’article 182 A du CGI s’appliquera, sous réserve de modification législative.

2/ En présence d’une convention fiscale bilatérale, ce sont les dispositions applicables aux « pensions » de source française qui s’appliqueront.
 

Pour sa quote-part correspondant aux plus-values dégagées, les intérêts sont soumis à une retenue à la source

1/ En l’absence de convention fiscale bilatérale, s’agissant de gains et profits du patrimoine mobilier, les revenus distribués font l'objet d'une retenue à la source au taux de 12,8% lorsqu'ils bénéficient à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France.

2/ En présence d’une convention fiscale bilatérale, ce sont les dispositions applicables aux « revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés » ou aux « dividendes » de source française qui s’appliqueront.

Les prélèvements sociaux ne seront pas dus.

→ A lire : Impôt 2020 des non résidents

 



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