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Impot 2021 : quelles nouveautés fiscales au 1er janvier ?

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La loi de finances pour 2021 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont été promulguée en cette fin d’année 2020. Quelques aménagements sont à prévoir mais pas forcément de grands bouleversements.

Des mesures majeures

Les principales mesures adoptées sont les suivantes
 

Nouveau barème de l’impôt 2022 sur les revenus 2021

Barème de l’impôt 2022 calculés sur les revenus 2021

TRANCHES MARGINALES D'IMPOSITION SUR LE REVENU TAUX D'IMPOSITION
Jusqu'à 10.084€ 0%
10.085€ à 25.710€ 11%
De 25.711€ à 73.516€ 30%
De 73.517€ à 158.122€ 41%
A partir de 158.123€ 45%


Aucune modification sur la fiscalité applicable aux salaires et retraites perçus par les non résidents
 

La retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et revenus assimilés de source française des contribuables non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI est finalement maintenue.

La retenue est déterminée selon le barème suivant pour les revenus 2021 :

TRANCHES DE REVENUS TAUX APPLICABLE
<15.018€ 0%
De 15.019€ à 43.563 12%
> 43.564€ 30%

 

Important : le Sénat avait adopté un amendement prévoyant l’exonération de CSG - CRDS l’ensemble des contribuables non résidents sur leurs revenus locatifs et les plus-values immobilières françaises. Cet amendement n’a pas été retenu dans la version définitive du projet de loi 2021. Par conséquent, il existe toujours une dichotomie entre résident EEE et résident hors EEE.

  • Les résidents fiscaux étrangers affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Économique Européen sont exonérés de CSG  - CRDS. Ils sont soumis uniquement au prélèvement de solidarité au taux de 7,5%
  • Les résidents fiscaux étrangers affiliés à un régime de sécurité sociale hors de l’EEE restent assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%
     

Déductibilité de la contribution aux charges du mariage
 

Jusqu’à présent l’époux débiteur de la contribution au mariage pouvait déduire de ses revenus imposables le montant versé à l’autre époux à la double condition que son versement résultait d’une décision de justice et que les époux faisaient l’objet d’une imposition séparée.

Le Conseil constitutionnel a censuré la première condition. Il a jugé que la différence de traitement entre les contribuables, selon que leur contribution est versée ou non en exécution d’une décision de justice, n’était pas justifiée et reconnaissait le principe d’égalité devant la loi. Ainsi le législateur a pris note de cette décision et a supprimé la condition d’homologation du juge.
 

Dispositif de défiscalisation Pinel prorogé
 

Le dispositif Pinel sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec quelques aménagements.
Pour rappel, ce dispositif permet d’acheter un bien dans le neuf et de louer, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal pendant plusieurs années.

Une baisse progressive du taux de la réduction est prévue pour les années à venir en passant de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.
 

Réduction Madelin IR-PME , FIP et FCPI
 

En 2020, le taux de la réduction FIP classique, FCPI et IR-PME était passé de 18% à 25%. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020, ce taux majoré serait maintenu sur l’année 2021 sous réserve de l’approbation par l’Union Européenne.

Les taux de réductions spécifiques applicables aux souscriptions de parts de FIP Corse ou de FIP outre-mer restent à 30 %.

Location meublée et cotisations sociales
 

Le législateur a éclairci les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales pour les loueurs meublés.

Sont désormais soumis aux cotisations sociales:

  • les loueurs ayant le statut professionnel (LMP) au sens fiscal c'est-à-dire remplissant les deux conditions : perception de recettes locatives supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal,
  • les loueurs saisonniers réalisant plus de 23 000 € de recettes.


Les personnes non concernés par les cotisations sociales seront redevables des prélèvements sociaux.

La condition d’inscription au RCS n’est plus requise pour la qualification de loueur meublé professionnel. Les contribuables ne peuvent plus choisir entre le statut LMP ou LMNP.
 

Et pour les non résidents ?

A compter du 1er janvier 2021, le non-résident qui perçoit plus de 23 000 € de recettes de location meublée (en France ou à l'étranger) est soumis aux cotisations sociales (dont le taux peut aller jusqu'à 43 %). Pour échapper à ces cotisations sociales, le contribuable doit percevoir des revenus professionnels, (ou pensions de retraite) en France, supérieurs à ses revenus de location meublée.

Dans ce cas, il est considéré comme loueur meublé non professionnel, assujettis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % ou 7,5 % lorsqu'ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale en UE, dans l'EEE ou en Suisse).
 

Les changements du côté de l'immobilier
 

Crédit d'impôt exceptionnel en faveur des abandons de loyers (covid-19)
 

Un crédit d’impôt est institué au profit des bailleurs (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) ayant consenti des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus durement touchées par l’épidémie de Covid-19. Les entreprises locataires devront remplir plusieurs conditions cumulatives telles qu’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement, la preuve d’absence de difficulté financière en 2019 et d’absence de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.
 

Abattement exceptionnel sur certaines plus-values immobilières
 

La loi instaure un nouvel abattement exceptionnel applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou dans celui d’une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Le taux de droit commun de cet abattement est fixé à 70 %. Il passe à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.
 

Le PTZ est prolongé jusqu’en 2022
 

Le prêt à taux zéro (PTZ) correspondant à une aide de l’Etat permet à certains ménages modestes de financer une partie de leur projet d’acquisition immobilière avec un prêt sans intérêts. Le calcul de cette aide prendra en compte les revenus les plus récents, et non plus ceux perçus en année n-2 pour les opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022.
 

Autres informations :

  • La réduction SOFICA est prorogée pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
  • La réduction d'IR DEFI-Forêt est prorogée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022
  • Pas de reconduction de la prime macron
  • Le taux réduit d'IS pour les PME ayant un CA inférieur à 10 millions d’euros

Le législateur a relevé le seuil du chiffre d’affaires des PME éligible au taux réduit de 15% de l’impôt sur les sociétés. Pour les exercices ouverts à compter de 2021, le seuil passe à 10 millions (contre 7,63 millions d'euros auparavant).




 




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