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Fiscalité bitcoin et crypto monnaies : comment déclarer ?

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Les crypto-monnaies étant de plus en plus présentes dans les portefeuilles d’actifs des Français, l’administration fiscale a dû s’adapter en précisant les règles d’imposition des cessions de crypto-monnaies. Sujettes à quelques évolutions, vous découvrirez, dans cet article, les modalités fiscales applicables depuis 2019. Elles s’appliquent aux plus-values générées par vos bitcoins et vos autres actifs numériques.  

Il est important de rappeler que les monnaies virtuelles, aussi appelées crypto monnaies, sont juridiquement des biens meubles incorporels. La plus-value générée en cas de paiement en Bitcoin, Ethereum, Ripple, Litecoin ou autres monnaies alternatives (dit altcoin), ainsi que l’échange de ces valeurs en monnaie à cours légal, est imposable. Cette plus value constitue un revenu soumis à imposition.

Quels sont les contribuables concernés par la fiscalité française sur la cryptomonnaie ?

Les règles édictées ci-après ne concernent que les personnes domiciliées en France, c'est-à-dire les résidents fiscaux français au sens de l’article 4B du CGI.

Quelles sont les opérations sur les crypto-monnaies taxables ?

Il faut distinguer trois types d’activités liée à la cession d’actifs numériques :

L’activité d’achat / revente occasionnelle

Conformément à l’Article 150 VH bis du CGI, le régime d'imposition s'applique aux plus-values générées par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les opérations taxables dans cette hypothèse correspondent à la cession d’actifs numériques en contrepartie :

  • de monnaie ayant cours légal (exemple : vous échangez votre bitcoin contre une somme en dollars)
  • de l'échange d'un bien autre qu'un actif numérique ( exemple : vous cédez votre Ethereum ETH contre une voiture)
  • de l'échange avec soulte d'un actif numérique ; (exemple : vous cédez votre portefeuille Ripple (XRP) contre un portefeuille Litecoin (LTC), accompagné d’une soulte
  • d'un service

A noter que les opérations d’échanges sans soulte entre actifs numériques sont considérées comme des opérations intercalaires. Elles ne constituent pas un fait générateur de taxation. En d’autres termes, les transactions crypto-crypto sont exonérées d’impôt. La vente d’une cryptomonnaie pour une autre n’est pas fiscalisée.

Les plus-values taxables sont soumises au taux forfaitaire de 12,8 % ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 17,2 %.

L’activité d’achat / revente habituelle

L’article L. 110-1 du code du commerce dispose que l’achat-revente d’actifs numériques, exercé à titre habituel et pour son propre compte, constitue un acte de commerce. Les revenus issus de cette activité commerciale sont donc à déclarer dans la catégorie des BIC - bénéfices industriels et commerciaux.

Remarque : comment distinguer l’activité occasionnelle de l’activité habituelle ?
Le Bofip §730 précise “Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre d'actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition, etc)”

L’activité de minage

Le minage est considéré comme une prestation de service dans l’accompagnement des transactions. Cela peut se matérialiser par la mise à disposition de ressources informatiques. En participant à la création et au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle, le contribuable devient assujetti à l’impôt dans la catégorie des BNC - bénéfices non commerciaux.

Décisions du Conseil d’Etat
rendues le 26 avril 2018, n°s 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 : “Lorsqu'ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »), les produits sont susceptibles de relever des prévisions de l'article 92 du CGI”.


Synthèse


Activité Régime d'imposition Précisions
Activité d'achat-revente occasionnelle

Taux forfaitaire de 12,8%

PS de 17,2%

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas possible.

Les moins-values s’imputent uniquement sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Elles ne sont pas reportables les années suivantes.   

Activité d'achat-revente habituelle BIC : Barème progressif de l'IR Constitue un acte de commerce imposable en BIC
Activité de minage BNC : barème progressif de l'IR Il s’agit de la participation à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle

Comment déterminer la plus-value taxable ?

La formule à adopter

Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d’acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille] *

La valeur globale du portefeuille correspond à la somme des valeurs de tous les actifs détenus avant la cession. À chaque fois qu’une opération imposable est réalisée, les coins doivent être valorisés en portefeuille à la cotation en cours.

Cette formule peut faire apparaître une plus-value taxable en raison de l’appréciation de la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques mais si l’opération de cession a généré une moins-value.

Précisions : Les informations nécessaires au calcul de la plus-value doivent être convertis en euros, par application du taux de change à la date de chaque opération ! Un vrai casse-tête en cas d’opérations multiples sur une période courte.

Un exemple concret

Bernard a un portefeuille de crypto-monnaies d’une valeur de 10 000€. Une évolution de valeur de ces actifs engendre un gain latent de 2 000€, soit un gain de 20%. La valeur globale du portefeuille passe donc de 10 000€ à 12 000€. Bernard choisit de revendre ces actifs pour un montant de 2 000 €. Voici la formule à appliquer :

Plus (ou moins) value = Prix de revente 2 000€  – (prix d’achat 10 000€ x (prix de revente 2000€ / valeur du portefeuille 12 000€) ) = 333,33€.
Cette plus-value de 333,33 € doit être déclarée.

* Cette méthode de calcul se rapproche de celle prévue pour les rachats en assurance vie. Lorsque vous faites un retrait sur votre assurance vie en désinvestissant une ligne qui est en moins value, il y aura tout de même des intérêts taxables si votre contrat est au global en plus-value.

Questions / réponses sur la fiscalité des bitcoins

Les petites opérations sur les crypto-monnaies sont-elles exonérées ?

Lorsque la somme des prix de cession n’excède pas 305€ au cours de l’année, la plus-value est exonérée d’impôt.

Attention, l’exonération ne signifie pas dispense de déclaration. Cela permet seulement au contribuable concerné de ne pas avoir à calculer leur plus-value imposable.

Ainsi un contribuable qui a réalisé une cession de Bitcoin pour 150€ et une cession d’Ethereum pour 100€ avec une plus-value globale de 75€ n’aura aucun impôt à acquitter sur ces opérations puisque le seuil des 305€ n’a pas été dépassé (150€ + 100€).

Dès lors que le montant total des prix de cessions de l’année excède 305€, le cédant se retrouve imposable sur les plus-values générées, y compris pour celles dont le prix n’excédait pas les 305€.

Puis-je déduire une moins-value sur mes autres revenus taxables ?

La moins-value générée lors de la cession de vos bitcoins, et autre cryptomonnaie, n’est imputable que sur les plus-values de même nature, réalisées au cours de la même année.

La moins-value générée lors de la cession de vos Bitcoins ne peut pas s’imputer sur votre plus-value liée à votre compte titre classique ou votre PEA.

Cette moins-value n’est par ailleurs pas reportable les années suivantes.

Comment déclarer mes revenus issus de la cession de mes BTC / ETH et autres crypto-monnaies ?

Les plus ou moins-values de cessions d’actifs numériques doivent être déclarées sur le formulaire 2086.

Le total des plus-values ou moins values réalisées au niveau du foyer fiscal doit ensuite être reporté dans le formulaire 2042 C ligne 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value).

Pour les contribuables entrant dans la catégorie des “mineurs” ou traders habituels, des formulaires spécifiques devront être complétés.

Existe-t-il des plateformes de calcul automatique de mes plus-values de cryptomonnaie ?

Des outils performants existent sur internet pour vous aider dans le calcul de vos plus-values. Via un mécanisme d’API, le détail de vos opérations est importé sur le logiciel et traité afin de générer le résultat de vos transactions annuelles. A titre d’exemple, nous pouvons citer Koinly qui met à jour régulièrement sa plateforme pour respecter les dernières dispositions légales.  

A ce jour, à notre connaissance, il n'y a pas de transmission d’informations entre vos plateformes d’échange de monnaies virtuelles et l’administration fiscale. L’imposition se base sur un système déclaratif de la part des contribuables.

Suis-je obligé de déclarer mes comptes servant à la détention de mon portefeuille de monnaies virtuelles ? 

Vous êtes tenus à des obligations déclaratives. Pensez à déclarer vos comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger !

Même si vous n’avez procédé à aucune cession sur vos crypto-monnaies au cours de l’année, vous êtes tenus à une obligation de déclaration de vos comptes d’actifs numériques “ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger” formulaire n°3916-bis. (article 1649 bis C du CGI).

A l’inverse si vous détenez vos bitcoins et autres monnaies virtuelles via des wallets français, vous n’êtes pas soumis à cette obligation déclarative.

Les sanctions en cas de défaut de déclaration d’un compte numérique étranger : une amende de 750€ par compte et une amende de 1 500 euros si le portefeuille dépasse 50.000€ (article 1736 X du CGI).

En cas d’omission ou d’inexactitude dans les informations transmises, l’amende est de 125€ (elle passe à 250€ si le compte étranger dépasse une valeur vénale de 50 000€).

Comment savoir si ma plateforme d’exchange de crypto-monnaie est à l’étranger ?

Partez du principe que votre plateforme pour détenir vos actifs numériques est basée à l’étranger car c’est le cas pour la grande majorité. Les plus populaires sont Coinbase, Binance, Bitfinex, Kraken, Bittrex ou Bitstamp. Mais encore : Bitbay, Bitcoin.com , Bitfinex, Blockchain.com, Bitpanda, Crypto.com, eToro, Gemini.

A l’inverse, il est a priori inutile de déclarer vos portefeuilles si vous êtes sur les plateformes Coinhouse ou Paymium, celles-ci étant basées en France.



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