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Pourquoi et comment modifier l’avance de crédit d’impôt ?

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  De nombreuses dépenses ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d'impôt sur le revenu. Emploi d’une aide à domicile, versement de dons ou de cotisations syndicales, investissement immobilier Pinel .... ces dispositifs de défiscalisation sont éligibles à l’avance versée par le Trésor Public.

Si vous êtes concerné, et afin de vous éviter d’attendre le calcul de votre impôt à l’été 2022, une avance de 60 % vous sera versée. Elle sera disponible dès le mois de janvier 2022 et calculée sur la base des dernières informations connues de l’administration fiscale (avis d’impôt 2021 sur les revenus 2020), pour vos réductions ou crédits d’impôt qui reviennent en principe chaque année.

Pourquoi une avance de 60% est-elle versée ?

Pour limiter l’effet “avance de trésorerie à l’Etat” du prélèvement à la source, les contribuables, bénéficiant de réduction et crédit d’impôts, ont droit à un remboursement anticipé partiel de l’avantage fiscal.

Le fisc français part du principe que si, durant l’année précédente, vous avez profité d’un crédit d’impôt grâce à l’emploi d’un salarié à domicile par exemple, alors l’année suivante, vous aurez le même type de dépenses. Vous recevrez donc en janvier l'équivalent de 60% de l’avantage fiscal perçu l’an dernier.

Attention , tous les dispositifs de défiscalisation ne sont pas éligibles à cette avance. Nous vous invitons à vous référer au tableau ci-après pour connaître les crédits d’impôt et réductions d’impôts concernés.
 


Comment est calculée l’avance de 60% ?

L'avance de 60%, qui sera versée aux alentours du 15 janvier 2022, est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt précisés dans votre déclaration de revenus 2020, déposée au printemps 2021.

Exemple : si vous avez eu, au titre de vos revenus 2021, un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 900 euros (1 500 x 60%) vous sera versé mi-janvier 2022 et le solde à l'été 2022 (soit 600 euros si votre situation n'a pas changé).

Le compte bancaire utilisé pour le versement de cet acompte est celui mentionné dans l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source” sur votre espace impots.gouv.fr
 

Comment moduler ou annuler le versement de l’avance de 60%

Si vos dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d’impôt ont diminué en 2021 par rapport à vos dépenses déclarées en 2020, vous pouvez dès à présent réduire cette avance. Rendez-vous sur votre espace particulier impots.gouv.fr,  rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ».

Si vous n’avez plus du tout engagé ce type de frais en 2021, vous pouvez également renoncer à la perception de cette avance.

La date limite pour modifier votre situation est fixée au 9 décembre 2021.

Que se passe-t-il si vous oubliez de modifier ou de supprimer l’avance alors que vous n’avez plus de dépenses défiscalisantes ?
Dans cette hypothèse, vous recevrez l’avance de 60% en janvier 2022, mais vous devrez rembourser le trop-perçu à l’été 2022.


Quels sont les dispositifs de crédits et réductions d’impôts éligible à l’avance ?

Si en année N-1 vous avez déclaré des dépenses ouvrant droit aux réductions et crédits d’impôts listés ci-après , vous serez concerné par le versement de l’avance de 60%.

Exemple : en 2021, lors de votre déclaration de revenus, vous avez précisé que vous aviez des frais de garde d’enfants ouvrant droit à un crédit d’impôt. En janvier 2022, vous percevrez donc 60% de ce crédit d’impôt.


Réduction ou crédit d'impôt

Crédit d'impôt emploi à domicile
Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
Crédit d'impôt cotisations syndicales
Réduction d'impôt investissement outre-mer dans le logement
Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance

Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)

Réduction d'impôt investissements locatifs Scellier
Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel
Réduction d'impôt dons aux oeuvres et partis politiques

Que faire pour les nouvelles dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt ?

Si vos premières dépenses de garde d’enfants ouvrant droit à un crédit d’impôt ont été réalisées en 2021, alors vous ne serez pas éligible à l’avance perçue en janvier 2022. En effet, l’administration fiscale n’a pas encore connaissance de cette dépense puisque votre dernière déclaration de revenu traite de votre situation en 2020.

L’avantage fiscal sur les dépenses 2021 sera donc versé à l’été 2022 dans son intégralité, et vous commencerez à percevoir l’avance de 60% qu’à partir de janvier 2023.

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