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Non-résidents et loi de Finances 2022 : les nouveautés fiscales

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  Les non-résidents n’échappent pas aux nouvelles mesures prévues par la loi de Finances 2022. Parmi les changements : des modifications de l'assiette de certaines retenues à la source ainsi que des rééquilibrages entre l’exit-tax et les plus-values immobilières des non-résidents.

Mise en conformité des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

L’article 24 de la loi de finance tire les conséquences des décisions du Conseil d’État par lesquelles certains dispositifs de retenue à la source (RAS) ont été jugés contraires aux principes de liberté de circulation des capitaux et de libre prestation de services garantis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En effet, jusqu’à présent la RAS due par une personne morale ou un organisme non-résident était calculée sur une assiette brute alors que, dans la même situation, une société française était imposable sur un bénéfice établi après déduction des charges supportées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus.

Les personnes morales et organismes non-résidents établis dans l’UE ou l’EEE percevant des revenus de source française qui entrent dans le champ de l’article 182 B du CGI bénéficient désormais d’un abattement forfaitaire de charges de 10%, appliqué immédiatement lors du prélèvement de la RAS (Codifié à l’article 182 B I bis du CGI)


Articulation entre « exit tax » et plus-values immobilières des non-résidents

Sous certaines conditions, les contribuables qui détiennent des titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS et qui transfèrent leur domicile hors de France, sont imposables à l'exit tax sur les plus-values latentes constatées sur leurs titres. Depuis 2019, ces contribuables sont prélevés à la source au titre de ces mêmes plus-values, au moment de la vente ultérieure des titres.
 
Pour éviter une double taxation, la loi de finances pour 2019 avait prévu que l’exit tax soit :

  • dégrevée pour les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement,
  • ou restituée, pour ceux qui l’ont effectivement payée,

pour le seul montant représentant l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux.
 

L’article 108 de la loi de finances corrige cet oubli : la partie de l’exit tax représentant les prélèvements sociaux fera désormais l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution (selon la situation du contribuable).


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