Blog http://www.patrimea.com/fr/blog Thu, 09 May 2019 13:58:14 +0200 en <![CDATA[CSG-CRDS et non résident : l’exonération réelle pour bientôt ?]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/05/09/csg-crds-et-non-resident-l-exoneration-reelle-pour-bientot CSG-CRDS et non résident : l’exonération réelle pour bientôt ?
2019-05-09 13:58:14

L'ensemble des planètes (juge et législateur) est aligné pour que les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l'EEE (+Suisse) soient exonérés de CSG-CRDS.

Et pourtant .... Les acomptes d’impôt prélevés sur vos revenus locatifs comprennent toujours 17,2% de prélèvements sociaux. Par ailleurs, votre notaire refuse toujours de vous rembourser la CSG-CRDS sur votre plus-value immobilière.

Pourquoi donc ? Pour des raisons de logistique et de millefeuille administratif, les contribuables non-résidents se retrouvent à faire une avance de trésorerie à l’Etat.

Une exonération de principe de CSG-CRDS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a entériné l’exonération de la CSG-CRDS pour les non résidents affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen (+ Suisse). Cette nouvelle prise de position du législateur français s’inscrit dans la lignée des arrêts “De Ruyter”, “Jahin” et autres décisions du Conseil d’Etat.
 

>> Lire aussi : CSG et non résidents : Pas de remboursement pour certains !

 

Ainsi, les non résidents éligibles à cette exonération ne sont en principe redevables que du prélèvement de solidarité au taux de 7,5% sur leurs revenus locatifs français perçus à compter du 1er janvier 2018 et sur les plus-values immobilières réalisés à partir du 1er janvier 2019.
 

Quels documents fournir à l’administration fiscale ?

Comment justifier de son affiliation à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ?

La preuve de votre affiliation à la sécurité sociale se fait par tout moyen, à condition que les documents produits soient suffisamment explicites (le cas échéant, une traduction pourra être demandée) et précisent la période d'affiliation. La date du fait générateur de l'imposition doit se situer dans la période d'affiliation.

Les personnes domiciliées en France mais affiliées à un autre régime de sécurité sociale pourront fournir les documents suivants :

  • Document S1 de la Coordination des systèmes de sécurité sociale dûment complété par l'autorité compétente de l'Etat d'affiliation. Ce formulaire vous permet (ainsi qu’aux membres de votre famille) de vous inscrire auprès des organismes de santé du pays de l’Union européenne dans lequel vous vivez, lorsque vous êtes assuré dans un autre pays.
     
  • Document A1 de la Coordination des systèmes de sécurité sociale (pour les travailleurs détachés en France ou travailleurs dans plusieurs Etats membres) : Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays.


Les personnes domiciliées à l'étranger (non résidents) pourront fournir les documents suivants :

  • Attestation de l'organisme de sécurité sociale d'affiliation complétée de tout document suffisamment probant permettant d'apprécier la situation (bulletin de salaire mentionnant des retenues à titre de cotisations sociales ou titre de pension émanant d'un organisme de retraite).
    Remarque : l’attestation d’affiliation ne suffit pas, à elle seule, à prouver que vous ne relevez pas du régime français. Par exemple, un retraité du seul régime français qui réside au Luxembourg, est affilié comme un assuré luxembourgeois, mais il est à la charge du régime français. En revanche s’il perçoit une pension luxembourgeoise alors il est affilié au Luxembourg. La pension luxembourgeoise ainsi que la résidence au Luxembourg est nécessaire. 
     

Quid des personnes mariées ou pacsées “mixtes”, c’est à dire faisant l'objet d'une imposition commune mais dont l'un seulement relève d'un régime de sécurité sociale d'un Etat, autre que la France, membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ?

Les prélèvements sociaux sont assis sur les revenus de chaque conjoint considéré séparément. Ainsi, seule la personne qui démontre qu'elle dépend de la sécurité sociale dans un autre Etat visé par la réglementation communautaire peut bénéficier de l’exonération de la CSG-CRDS. Le caractère propre ou commun des revenus/plus-values sera également pris en compte.
 


Acompte de l'impôt sur vos revenus locatifs mis à jour à partir d’août 2019

Les revenus locatifs français perçus à partir du 1er janvier 2018 sont en principe exonérés de CSG-CRDS. Vous êtes donc redevable uniquement du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. Or, l’acompte d'impôt relatif à ses revenus prélevé mensuellement (ou trimestriellement) sur votre compte bancaire continue d’appliquer le taux de 17,2%.

Le centre des impôts des non-résidents indique qu’il n’est pas en mesure de moduler les acomptes de la CSG-CRDS car elle n’a pas connaissance des situations particulières d’affiliation des contribuables non résidents.

La déclaration fiscale de cette année (attention date limite de dépôt pour les non résidents : mardi 21 mai 2019) permettra à l’administration fiscale de prendre connaissance de votre information. 

Vous devrez en effet indiquer sur votre espace particulier en ligne (ou sur le formulaire des impôts) que vous êtes exonéré de CSG-CRDS. Pensez à conserver l’ensemble des pièces justificatives)

Formulaire 2042 C



Votre avis d’imposition 2018 qui arrivera en juillet / août 2019 tiendra compte de cette exonération et réajustera les futures acomptes sur la CSG-CRDS.

Ces acomptes de CSG-CRDS acquittés durant la première partie de l’année 2019 viendront en déduction du prélèvement de solidarité de 7,5% dû au titre de l’année 2019.
 

CSG-CRDS sur les plus-values immobilières bientôt remboursées

Nous avons reçu plusieurs appels et mails de clients nous indiquant qu’après avoir cédé un bien immobilier en France en 2019, leur notaire avait “séquestré” la CSG-CRDS sur la plus-value immobilière. Le motif : les décrets d’application ne sont toujours pas publiés.

Le formulaire de déclaration des plus-values (N° 2048-IMM-SD) a pourtant pris en compte la spécificité des non résidents affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE (+ Suisse). 

Les contribuables doivent donc faire preuve d’encore un peu de patience pour récupérer l’avance de trésorerie faite au profit de l’Etat français.

N’hésitez pas à nous préciser dans les commentaires si vous êtes dans cette situation, ou bien si vous avez enfin pu récupérer les sommes indûment payées.

 

>> Lire aussi : CSG-CRDS et expatrié hors EEE : Le juge refuse l'exonération
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Thu, 09 May 2019 13:58:14 +0200
<![CDATA[Valeur IFI des parts de SCPI pour votre déclaration 2019]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/05/03/valeur-ifi-des-parts-de-scpi-pour-votre-d%C3%A9claration-2019 Valeur IFI des parts de SCPI pour votre déclaration 2019
2019-05-03 19:09:00

Le contribuable assujetti à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière / ex-ISF) doit, dans sa déclaration fiscale, indiquer la valeur des parts des SCPI qu'il possède.

Pour rappel, les personnes dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 millions d’euros au 1er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. La déclaration fiscale IFI s’effectue en même temps que la déclaration des revenus sur l'annexe 2042-IFI.

Les parts de SCPI ayant comme sous-jacent l’immobilier, elles entrent bien dans l’assiette taxable à l’IFI.


Quelle valeur déclarer à l’IFI ?

Cette information est généralement fournie par la société de gestion dans le rapport annuel de l'année précédente ou dans le bulletin trimestriel couvrant la période du premier trimestre de l'année en cours.

La dénomination est : "Valeur IFI par part (en euros)". Ensuite, il vous suffit de multiplier la valeur IFI de la part par le nombre de parts détenues afin de connaître la valeur globale en euros pour votre déclaration IFI.

Mais soyez attentif : la valeur IFI de votre SCPI peut être différente selon que vous soyez résident fiscal en France ou à l'étranger.
 

Valeur IFI des SCPI pour les résidents fiscaux français

L’assiette taxable à l’IFI pour les résidents fiscaux français est constitué des actifs immobiliers détenus en France et à l’étranger.

Les parts de SCPI, qu’elles soient investies en France ou à l’étranger entrent par conséquent dans l’assiette taxable de l’IFI. 

A noter que les nouveaux résidents fiscaux français éligibles au statut des impatriés sont assujettis à l'IFI uniquement sur leur patrimoine immobilier français pendant les 5 annnées suivant l'impatriation. Au termes de cette période, le contribuable redevient imposable à l'IFI sur l'ensemble de son patrimoine immobilier mondial.
 

Valeur IFI des SCPI pour les non résidents

Contrairement aux résidents fiscaux français qui ont une obligation fiscale illimitée, les non résidents sont assujettis à l’IFI uniquement sur leur patrimoine immobilier détenu en France.

Par conséquent, la quote part des actifs immobiliers de SCPI situés à l’étranger n’entre pas dans la base taxable à l’IFI des non résidents. Seule la quote-part représentant les actifs immobiliers français doivent être déclarés par les non résidents fiscaux.

Pour les contribuables ayant leur résidence fiscale à l'étranger, il est donc opportun de s’orienter vers des SCPI internationales telles que la SCPI Corum XL et la SCPI Atream Hotel.
 

>> Lire aussi : Expatriés : Quelle est la valeur IFI de votre assurance vie

Cas particuliers des parts de SCPI acquises à crédit, démembrées ou en assurance vie

Pour les SCPI acquises par emprunt, le montant du capital restant dû réel pour un prêt amortissable ou fictif pour un prêt in fine vient en déduction de la valeur IFI à déclarer permettant ainsi de minorer la base taxable du contribuable.

Pour les SCPI en démembrement, le nu-propriétaire n'a pas à déclarer le montant à l'IFI. Seul l’usufruitier est redevable l’IFI pour leur valeur en pleine propriété des parts de SCPI pendant toute la durée du démembrement

Pour les SCPI en assurance vie, l'assuré doit se reporter au document fourni par l'assureur pour connaître la valeur IFI.

Nous avons d’ailleurs rédiger un article indiquant les meilleurs supports immobiliers en assurance vie au regard de l’IFI en fonction de votre résidence fiscale. N’hésitez pas à le consulter en cliquant sur le lien de l’article : Patrimea Premium : Les meilleurs supports immobiliers pour l’IFI


 

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Fri, 03 May 2019 19:09:00 +0200
<![CDATA[Défiscalisation FIP / FCPI : Aide à la déclaration d’impôt 2019]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/05/02/defiscalisation-fip-fcpi-aide-a-la-declaration-d-impot-2019 Défiscalisation FIP / FCPI : Aide à la déclaration d’impôt 2019
2019-05-02 11:52:00

Pour vous aider dans votre déclaration fiscale 2019, Patrimea vous propose un petit guide sur vos investissements en défiscalisation FCPI, FIP classique, FIP Corse et FIP Outre-Mer.

Si l’année 2018 a été une année blanche, il n’en reste pas moins que vous êtes tenu de déclarer l’ensemble de vos revenus, charges et autres investissements.

L’impôt dû sur vos revenus courants sera effacé par un crédit d'impôt particulier (CIMR). Vos revenus exceptionnels 2018 seront bien fiscalisés. Et vos investissements en défiscalisation feront l’objet d’un remboursement le cas échéant.

Dates limites pour les déclarations fiscales

Depuis le 10 avril 2019, votre service de déclaration fiscale en ligne est accessible sur impot.gouv.fr.

Les dates limites pour déclarer vos revenus perçus en 2018 varient en fonction de votre département de résidence.

Vous résidez dans le département n° Date limite
Du 01 au 19 et non résidents mardi 21 mai à minuit
Du 20 au 49 mardi 28 mai à minuit
Du 50 au 974/976 mardi 4 juin à minuit.


La date limite de dépôt pour la déclaration de revenus 2019 sous format papier est fixée au jeudi 16 mai 2019.

FIP / FCPI : Réduire son impôt sur le revenu

Pour rappel, l’investissement dans des parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ou dans un FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) octroie à l’investisseur une réduction de son impôt sur le revenu. L’avantage fiscal diffère en fonction du support d’investissement choisi.
 

  • FCPI / FIP Classique : le taux de réduction est fixé à 18%. Le montant des versements retenus pour le calcul de la réduction est plafonné annuellement à 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple.  La réduction d’impôt est donc limitée respectivement à 2 160 € et 4 320 €.

  • FIP Corse / FIP DOM-TOM (ou FIP Outre-Mer): le taux de réduction est fixé à 38%. Le montant des versements retenus pour le calcul de la réduction est plafonné annuellement à 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple.  La réduction d’impôt est donc limitée respectivement à 4 560 € et 9 120 €.

>> Lire aussi : Fiscalité des FIP Corse
>> Lire aussi : Fiscalité des FCPI


A noter qu’avec l’entrée en vigueur de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (ex-ISF), il n’existe plus d’investissement de défiscalisation permettant de réduire le montant de l’IFI à proprement parler. Il subsiste toutefois différentes solutions permettant de faire sortir certaines valeurs de l’assiette taxable à l’IFI. N’hésitez pas à vous rapprocher des conseillers patrimoniaux de Patrimea pour en savoir plus.

Déclarer son investissement FIP / FCPI

Vous avez effectué un investissement de défiscalisation en 2018. Il est maintenant temps, en 2019, de le déclarer auprès de l’administration fiscale pour en percevoir l’avantage.

Un document émanant de la société gérant votre investissement vous a été envoyé ces derniers jours. Il s’agit de l’Imprimé Fiscal Unique vous permettant de remplir votre déclaration.
Ce document précise le montant et la date de votre investissement ainsi que le montant ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
 



Comment déclarer mon investissement FIP / FCPI ?

Seul le montant hors frais d'entrée ouvre droit à la réduction d'impôt, dans la limite des seuils indiqués précédemment.

En version papier, vous devrez compléter le formulaire 2042 C - déclaration complémentaire.

Il conviendra de remplir des cases différentes suivant l’investissement réalisé :
Sur la page 7 du formulaire, dans la catégorie “Autres réductions et crédits d'impôts”

 


 

  • Souscription de parts de FCPI : remplissez la case 7GQ avec le montant ouvrant droit à la réduction d’impôt.
  • Souscription de parts de FIP classique : remplissez la case 7FQ avec le montant ouvrant droit à la réduction d’impôt.
  • Souscription de parts de FIP Corse : remplissez la case 7FM avec le montant ouvrant droit à la réduction d’impôt.
  • Souscription de parts de FIP outre-mer : remplissez la case 7FL avec le montant ouvrant droit à la réduction d’impôt.

 


En version en ligne, il conviendra de cocher la case “Réductions et crédits d’impôts” dans la partie CHARGES.



Puis de compléter le montant de l’investissement FIP / FCPI ouvrant droit à la réduction. (Dans notre exemple il s’agit d’un montant de 3 000 € dans la catégorie FIP Outre-Mer)




Les documents justificatifs de votre investissement ne doivent pas être joints à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver pour les transmettre à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Quel est l’impact du prélèvement à la source sur votre investissement en défiscalisation ?

Le prélèvement à la source a chamboulé quelques peu les investissements en défiscalisation. Votre taux de prélèvement mensuel ne peut être diminué par vos investissements en FIP ou FCPI. Vous allez donc a priori réaliser une avance de trésorerie à l’Etat.

La réduction d’impôt sera visible en année N+1, au moment de déclarer vos revenus. Elle s’imputera sur l’impôt dû et prendra la forme d’un remboursement le cas échéant.
 

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Thu, 02 May 2019 11:52:00 +0200
<![CDATA[Prime assurance vie Patrimea Premium : Jusqu'à 5000€ offerts]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/04/12/prime-assurance-vie-patrimea-premium-jusqu-a-5000-offerts Prime assurance vie Patrimea Premium : Jusqu'à 5000€ offerts
2019-04-12 08:30:00


PRIME DE BIENVENUE OU DE VERSEMENT SUR PATRIMEA PREMIUM

Jusqu'à 5.000 € offerts en 2019 et en 2020 (voir conditions)


Conditions de l'offre en cours

Offre promotionnelle (*) valable jusqu'au 30 juin 2019 pour toute ouverture d'un contrat d'assurance vie Patrimea Premium (vie ou capitalisation) ou pour tout versement sur un contrat Patrimea Premium (vie ou capitalisation) existant.

L'offre est conditionnée à un investissement à 50% minimum en unités de compte et sera versée sous la forme d'une majoration de +0,5% du taux de participation aux bénéfices du fonds en euros (dit support sécurité en euros) de l'assureur.
Elle est attribuée prorata temporis et s'entend nette de frais de gestion et brute de prélèvements sociaux.

Cette majoration sera affectée en date du 31 décembre 2019 et du 31 décembre 2020 sur le support sécurité en euros.

Elle ne sera pas accordée si la part des versements affectée sur les supports en unités de compte est remise en cause lors de rachats ou arbitrages. Le capital racheté sur le support sécurité en euros (par rachat partiel ou total) ou arbitré ne bénéficiera pas de la majoration.
 



Une offre liée au montant investi

Le montant de la prime dépend du montant investi dans le contrat

Les unités de compte ne garantissent pas le capital versé et sont soumises aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse, les performances passées ne préjugeant pas des performances futures.

 

Exemples de montant investi 50% en unités de compte
50% en fonds en euros
(support sécurité)
Prime 2019
Prime 2020
50 000 €  25 000 €  25 000 €  125 € 125 €
80 000 €  40 000 €  40.000 €  200 € 200 €
 100 000 €  50 000 €  50 000 €  250 € 250 €
 200 000 €  100 000 €  100 000 €  500 € 500 €
 500 000 €  250 000 €  250 000 € 1.250 € 1.250 €
1 000 000 € 500 000 €  500 000 € 2.500 € 2.500 €

 

Qui est concerné ?

Contrairement aux offres de bienvenue présentes sur le marché, cette opération commerciale concerne les nouveaux clients mais aussi les clients existants.

Nous vous rappelons que l'assurance vie Patrimea Premium est accessible à partir de 50.000 € de versement initial et 75 € pour des versements complémentaires.

Le contrat est ouvert aux non résidents fiscaux français.
 

Quand vais je toucher le bonus ?

Patrimea innove avec cette offre promotionnelle avec un "double" bonus versé en 2019 mais aussi en 2020 (cf tableau ci-dessus).

Le bonus sera affecté en date du 31 décembre 2019 et du 31 décembre 2020 sur le support sécurité en euros.
 

Comment le bonus se matérialise-t-il ?

Le bonus correspond à un taux de rendement boosté du fonds en euros.

Si nous prenons une hypothèse du rendement du fonds en euros de 1,85% pour 2019, le taux boosté sera de 2,35% soit un bonus de 125 € en 2019 et 125 € en 2020.

 

 

Cette majoration du taux est valable pour l’année 2019 et l’année 2020. Si vous respectez la part d’unités de compte sur votre contrat, vous percevrez donc deux fois le bonus. Dans l’exemple précédent, l’investisseur B percevra donc un bonus de 1000 € sur la période 2019/2020. Un bon plan pour investir dans cette assurance vie !
 

Vous pouvez télécharger l'annexe à la Notice d'Information relative à l'offre Bonus et consulter la documentation du contrat.
 



Compléments d'information

  • Accessible aux contrats d'assurance vie Patrimea Premium et de capitalisation Patrimea Premium Capitalisation
  • Pour tous les versements (y compris ouverture) ayant une date d'effet comprise entre le 1er avril 2019 et le 28 juin 2019 (**)
  • Sans seuil minimum de versement mais soumise à condition d'unités de compte (***)
  • Un bonus garanti en 2019 et 2020
  • La majoration du taux de participation aux bénéfices ne se cumule pas avec les offres promotionnelles de taux annuel minimum de revalorisation proposées par ailleurs
  • Elle ne sera pas accordée si la part du versement affectée sur les supports en unités de compte est remise en cause lors de rachat ou arbitrage
  • Le capital racheté sur le fonds en euros (par rachat partiel ou total) ou arbitré ne bénéficiera pas de la majoration


(*) Pour tout versement effectué avec des dates d’effet comprises entre le 1 avril 2018 et le 28 juin 2019, Oradéa Vie garantit sur la part du versement investie sur le support Sécurité en euros, une participation aux bénéfices majorée de 0,50% jusqu’au 31/12/2020, sous réserve que la part investie en unités de compte soit au minimum de 50%. Cette majoration sera attribuée fin 2019 et fin 2020, prorata temporis et s’entend nette de frais de gestion et brute de prélèvements sociaux. Elle pourrait être revue à tout moment pour les versements non encore effectués. Les conditions contractuelles sont détaillées dans l’annexe à la Note d’Information du contrat. La majoration du taux de participation aux bénéfices ne se cumule pas avec les offres promotionnelles de taux annuel minimum de revalorisation proposées par ailleurs. Le capital racheté sur le support Sécurité en euros (par rachat partiel ou total) ou arbitré ne bénéficiera pas de la majoration.

(**) Pour les paiements par chèque, votre chèque, ainsi que le dossier complet, devront être reçus par la gestion d’Oradéa Vie entre le 26 Mars 2019 et le 24 Juin 2019 ; pour les paiements par prélèvements, votre prélèvement, ainsi que le dossier complet, devront être reçus par la gestion d’Oradéa Vie entre le 28 Mars 2019 et le 26 Juin 2019.

(***) Oradéa Vie ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur. La valeur des unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Le fonctionnement des unités de compte est décrit dans la Note/Notice d’information du contrat.

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Fri, 12 Apr 2019 08:30:00 +0200
<![CDATA[Corum XL : Avis sur la SCPI par les experts de Patrimea]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/04/02/corum-xl-avis-sur-la-scpi-par-les-experts Corum XL : Avis sur la SCPI par les experts de Patrimea
2019-04-02 12:59:00

En 2018, Corum XL porte bien son nom.

XL par son rendement, le meilleur rendement du marché des SCPI à +7,91% (avant fiscalité étrangère) et par sa rentabilité globale à +10% sur l'année due à une hausse du prix de la part de +2,16%.

XL par sa stratégie immobilière tournée vers l'Europe mais aussi vers l'international. Elle est la seule SCPI à investir dans des devises autres que l'euro.

Quel est le secret de ce succès ? Est-il trop tard pour investir ? Quels sont les risques pour l'année 2019 ?

Patrimea vous apporte un avis éclairé sur cette SCPI.

Nous vous rappelons que l'investissement en SCPI nécessite un horizon de long terme et aucune garantie en capital n'est accordée.


L'intérêt d'acheter des parts de cette SCPI est de pouvoir investir, pour la somme de votre choix (à partir de 189€), hors de France et ainsi de réduire sa fiscalité sur les dividendes immobiliers et d'éviter des contraintes de gestion.

La majorité des épargnants n'ayant pas la possibilité d'acquérir des murs situés à l'étranger, la solution immobilière Corum XL est tout à fait adaptée.
 

Principaux indicateurs de la SCPI


 

2018

2017

Capitalisation 226 M€ 37,8 M€
Collecte nette 187 M€    37 M€
Distribution par part 14,85 €     9,13 € (sur 9 mois)
Répartition sectorielle (% valeur vénale)    
Bureaux 37% 29%
Activité 30% 25%
Commerce 26% 25%
Hôtels 6% 21%
Répartition géographique (% valeur vénale)    
Allemagne 4% 30%
Irlande 4% 29%
Espagne 3% 21%
Pays-Bas 3% 20%
Portugal 3% 0%
Royaume-Uni 59% 0%
Pologne 24%  
Taux d'occupation financier * 100% 100%
Valeur de réalisation (par part) 158,58 €  159,36 €
TDVM (Taux de Distribution sur Valeur de Marché) brut 7,91% 6,58%

(Source : Bulletin trimestriel et rapport annuel 2017 et 2018 de Corum XL)

* Le taux d’occupation financier exprime la part des loyers, indemnités d’occupation facturées et indemnités compensatrices de loyers dans l’ensemble des loyers facturables dans l’hypothèse où l’intégralité du patrimoine de la SCPI était louée.

 


 

Opinion de Patrimea
sur la SCPI Corum XL
ACHAT
   
Les éléments positifs
Les points d'alerte ou à surveiller
  • Meilleur TDVM (rendement) 2018 : +7,91% net de frais de gestion et +6,62% net de fiscalité étrangère
  • Fiscalité réduite sur les dividendes (différente du revenu foncier classique français)
  • Positionnement unique hors de la zone Euro (UK et Pologne) et 100% hors de France
  • Paiement mensuel des dividendes
  • Réel effort de communication et de pédagogie autour du placement SCPI (Bulletin trimestriel et rapport annuel simplifiés)
  • Bonne maîtrise des charges de gestion
  • Hausse du dividende distribué par part (entre 2017 et 2018)
  • Très faible utilisation du crédit
  • Pas de cantonnement sur une typologie de biens immobiliers : hôtels, bureaux, commerces, activité ...
  • SCPI adaptée à un achat en démembrement
  • Des frais de gestion élevés à 15,9% HT hors de la zone Euro obligeant la SCPI à investir à des taux de rendement (AEM) supérieurs au taux moyen
  • Pas disponible en assurance vie
  • Une SCPI soumise à des fluctuations de change sur la livre sterling et le zloty
  • Plus de complexité sur la compréhension de la fiscalité des dividendes pour les particuliers
  • L'évolution du Brexit
  • Les pays ciblés en 2019 pour les futures acquisitions
  • La gestion d'une forte collecte


 


 

Les éléments marquants de l'année 2018

Un rendement élevé

Corum XL affiche un taux de rendement brut de fiscalité étrangère et française de +7,91% en 2018.

Ce taux passe à +6,62% net de fiscalité étrangère et avant fiscalité française. Une remarquable performance pour une SCPI récente qui a multiplié par 6 sa capitalisation sur l’année 2018 (226 millions d'euros).

Pour rappel, l'objectif de Corum XL est de délivrer 5% de rendement par an et une création de valeur sur 10 ans de 10% (rendement + appréciation du prix de part). Au regard de cette information, l'achat en démembrement de parts semble opportun pour l'investisseur souhaitant percevoir des revenus à terme.

En 2017, le dividende par part était de 9,13€ sur 9 mois. En extrapolant ce chiffre, le dividende passe en année pleine à 12,17€. Entre 2018 et 2017, le dividende augmente donc de +22%.

Au total, la rentabilité de la SCPI en 2018 a été de +10% incluant la hausse du prix de part au 1er avril 2018, passant de 185€ à 189€, soit une augmentation de 2,16 %.

 

Une ouverture hors de la zone Euro

Après ses premières acquisitions d'immeubles de bureaux situés à Utrecht aux Pays-Bas et à Drogheda en Irlande (fiche de l'immeuble) ainsi qu'un Hôtel B&B en Espagne et un immeuble commercial en Allemagne (fiche des immeubles), la SCPI réalise ses premières acquisitions au Royaume-Uni et en Pologne.

Avec 8 acquisitions dont 6 au Royaume Uni (Exeter, Rugby, Sheffield ...) et 2 en Pologne (Varsovie ...) pour un montant total de 151 millions d’euros, Corum XL devient la seule SCPI à investir hors de la zone Euro.

Une véritable révolution immobilière pour cette SCPI qui ne comptait aucun investissement dans ces 2 pays en 2017 !

Un choix risqué pour certains, opportuniste pour d’autres avec une contrainte majeure de gestion des fluctuations des monnaies zloty ou livre sterling.

En 2019 ; la diversification reste le maître mot avec des investissements hors de la zone Euro mais aussi des regards tournés hors de l’Europe.  Corum évoque le Canada.

À notre avis, cette stratégie rend le placement plus risqué avec des facteurs plus complexes comme la fiscalité des dividendes provenant de plusieurs pays.  En contrepartie, la rentabilité attendue est supérieure à une SCPI investie en France.
 

Le Royaume Uni : risque ou opportunité ?

59% du patrimoine de Corum XL est désormais investi outre-manche : un grand risque avec le Brexit ?

La société de gestion donne une lecture différente sur son rapport annuel estimant que la chute de la livre sterling est une opportunité : « il y a fort à parier que le cours de la livre remontera sur le moyen ou long terme ».

Chez Patrimea, nous voyons l’immobilier comme un investissement de long terme et pensons que faire le pari d’une remontée de la livre n’est pas stupide. La seule inconnue réside dans les conditions de sortie de l’Angleterre de la zone Euro (si sortie il y a). A court terme, le pari est donc risqué et pourrait impacter la valeur des dividendes en euros provenant des immeubles au Royaume Uni.
 

Un point sur les éléments financiers

Corum adopte toujours une ligne financière particulière. L’absence de report à nouveau étonne pour un investisseur traditionnel en SCPI. Même si cette poche de liquidité rassure certains, elle est considérée par d’autres comme inutilement taxée et non distribuée.

Les charges globales de gestion correspondent à 24,4% du total des revenus, ce qui est en ligne avec la plupart des autres fonds immobiliers.

Les valeurs de réalisation et de reconstitution ne sont, à notre avis,  pas significatives au regard de l’évolution exponentielle du patrimoine entre 2017 et 2018.

Par contre, la durée des baux à courir proche de 10 ans est un élément rassurant pour les futurs investisseurs.

 


 

Corum XL, faut-il investir en 2019 ?


L'avis de Patrimea

Pour son deuxième véhicule, Corum frappe fort en 2018 : un rendement élevé, une hausse du prix de la part et des investissements au Royaume Uni

Corum avec sa SCPI Corum Origin a prouvé la résilience de son modèle et le positionnement hors de l’Europe saura convaincre certains investisseurs cherchant diversification de leur patrimoine.

Nous alertons tout de même sur les facteurs de risque (gestion du change, suivi des biens immobiliers, évolution de la fiscalité…) et conseillons d’investir dans ce placement en complément d’autres SCPI.

Nous continuons à rester à l’achat sur Corum XL et gardons notre opinion favorable. Nous anticipons une hausse du prix de la part en 2019 (entre 2 et 3%).

Patrimea s’accorde à penser que cette stratégie opportuniste est intéressante et pourrait s’avérer gagnante sur le long terme. Gérer une SCPI, c’est avant tout créer de la valeur pour les associés et saisir des opportunités de marchés avant les autres. Peut-on reprocher une stratégie immobilière “active” ?
 

Les perspectives pour 2019

Corum ne fait qu’appliquer la stratégie déterminée au départ à savoir investir hors de la zone Euro avec comme objectif, pour les années à venir, une hausse régulière du prix de part autour de 5% par an et un rendement du même ordre.

La collecte en 2019 va s'accélérer et la SCPI devrait franchir la barre des 400 millions d’euros de capitalisation. Un nouveau défi pour la société de gestion de trouver des opportunités dans d’autres zones géographiques et devises.

 

L'équipe immobilière de Patrimea

 

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Tue, 02 Apr 2019 12:59:00 +0200
<![CDATA[Expatriés : Quelle est la valeur IFI de votre assurance vie ?]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/03/25/expatries-quelle-est-la-valeur-ifi-de-votre-assurance-vie Expatriés : Quelle est la valeur IFI de votre assurance vie ?
2019-03-25 12:42:00

Non résidents : savez-vous que votre contrat d’assurance-vie peut entrer dans la base taxable à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière).

Sous le régime de l’ISF, les contrats d’assurance vie détenus par les non résidents étaient expressément exclus de l’assiette taxable.

Avec l’instauration de l’IFI, l’ensemble des actifs immobiliers français (sauf exonérations spécifiques) entre dans l'assiette taxable qu’ils soient détenus en direct ou par l’intermédiaire d’une assurance vie.

Mon assurance-vie est-elle imposable à l’IFI ?

La Loi de Finances pour 2018 a remplacé l’ISF par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur la fortune ne touche que les personnes dont le foyer fiscal détient un patrimoine immobilier d’une valeur supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition.

A priori, les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans le champs d’application de l’IFI. Toutefois, certaines compagnies d’assurance proposent de combiner les deux investissements préférés des français : l’immobilier dans une assurance vie. Cet immobilier prend la forme de parts de SCPI, OPCI ou SCI.

Dès lors que ces actifs immobiliers sont logés dans un contrat d’assurance vie (ou dans un contrat de capitalisation), ils en prennent la fiscalité. Les revenus immobiliers se capitalisent au sein de l’assurance vie et sont fiscalisés sous le régime des intérêts en cas de retrait. A première vue, les actifs immobiliers investis dans un contrat d’assurance vie perdent  leur caractéristique première d'être immobilier.

C’est sans compter les mesures prises par le législateur concernant l’IFI et les contrats d’assurance vie.

Le nouvel article 972 du CGI prévoit que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie rachetables et contrat de capitalisation représentant des actifs immobiliers doit être incluse dans l’assiette imposable à l’IFI.

Ainsi vous êtes tenu de déclarer l'ensemble de vos biens et droits immobiliers. Cela inclut les investissements « pierre papier » (SCPI, OPCI, SCI), qu'ils soient détenus en direct ou via un contrat d'assurance-vie.

Sous l’ancien régime de l’ISF, les contrats d’assurance vie détenus par les non résidents n’entraient pas dans l’assiette taxable de l'impôt sur le fortune.

Avec l’entrée en vigueur de l’IFI, certains non résidents se retrouvent donc assujettis à l’impot sur la fortune alors qu’ils ne l’étaient pas sous le régime de l’ISF.

>> Lire aussi : Impôt immobilier en 2018 : Durcissement de la fiscalité ?

Comment déterminer la valeur IFI de mon assurance vie ?

Vous vous demandez comment déterminer la valeur IFI de votre contrat d’assurance vie ? Pas d’inquiétude, votre assureur est tenu de vous fournir la valeur vénale et la fraction taxable à l’IFI de votre assurance vie.

Ces informations vous seront communiquées dans des délais compatibles avec votre déclaration IFI.

Pour les non résidents, la valeur du contrat d’assurance vie à retenir pour le calcul de l’IFI est constituée de la fraction de la valeur de rachat des unités de compte représentative d’actifs immobiliers uniquement situés en France.

A noter : Ne sont pas concernés par l’IFI les contrats d’assurance vie non rachetables comme : assurance temporaire en cas de décès, assurance de capitaux de survie et de rente de survie, assurance en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance, contrats d'assurance de groupe (« Madelin », Perp et Pere).

>> Lire aussi : Patrimea Premium : Les meilleurs supports immobiliers pour l'IFI

Comment effectuer ma déclaration IFI ?

Avec la suppression de l’ISF et l’instauration de l’IFI, l’administration fiscale a simplifié la procédure de déclaration. Le contribuable fait désormais sa déclaration d'IFI (annexe n° 2042-IFI) en même temps que sa déclaration de revenus annuels et précise la composition de son patrimoine en annexes.

Si vous ne déposez pas de déclarations de revenus, il conviendra de déposer une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV. Cette déclaration spécifique permettra de vous identifier.
 

>> Lire aussi : Les 10 nouveautés fiscales 2019 pour les non résidents
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Mon, 25 Mar 2019 12:42:00 +0100
<![CDATA[Patrimea Premium : Les meilleurs supports immobiliers pour l’IFI]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/03/25/patrimea-premium-les-meilleurs-supports-immobiliers-pour-l-ifi Patrimea Premium : Les meilleurs supports immobiliers pour l’IFI
2019-03-25 12:37:00

Savez-vous que votre contrat d’assurance vie à une valeur IFI ?

Le contrat d’assurance vie Patrimea Premium, accessible aux résidents fiscaux français et aux non-résidents, offre un large panel de supports immobiliers SCPI, OPCI, SCI et SCP.

Malgré l’intermédiaire de l’assurance vie, ces actifs immobiliers entrent dans l’assiette taxable à l’Impôt sur le Fortune Immobilière.

Découvrez les meilleurs supports immobiliers pour limiter l’impact IFI de votre assurance vie.


Nous allons bientôt entrer dans la période des déclarations fiscales. Si vous détenez un contrat d’assurance vie Patrimea Premium, vous recevrez un imprimé fiscal unique précisant les montants de revenus à déclarer en cas de rachats (partiels ou programmés…)

Avec la suppression de l’ISF et l’entrée en vigueur de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), vous pensez à priori que vos contrats d’assurance vie ne sont plus concernés. Toutefois certains supports sur lesquels vous avez investi via votre contrat d’assurance vie ont une valeur IFI, à déclarer auprès du fisc si vous y êtes assujetti (patrimoine immobilier imposable supérieur à 1,3M€). Il s’agit notamment des supports SCPI, SCI, OPCI.

Quels sont les supports immobiliers les plus avantageux pour nos clients assujettis à l’IFI ? En d’autres termes quels sont les supports du contrat Patrimea Premium qui ont la valeur IFI la plus basse ?


Classement des meilleurs supports immobiliers pour les non-résidents (NR)

Les meilleures SCPI pour les non-résidents

Rang SCPI Société de gestion Valeur de la part à déclarer par les NR Ratio valeur IFI
Prix de retrait
1 SCPI LF EUROPIMMO LA FRANCAISE REM 229,51 € 24,58% 933,80 €
2 SCPI GENEPIERRE AMUNDI IMMOBILIER 180,14 € 71,31% 252,62 €
3 SCPI PRIMOVIE PRIMONIAL REIM 135,85 € 73,66% 184,43 €
4 SCPI PATRIMMO COMMERCE PRIMONIAL REIM 133,90 € 74,69% 179,27 €
5 SCPI PIERRE PLUS AEW CILOGER 746,92 € 74,80% 998,59 €
6 SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE AMUNDI IMMOBILIER 213,73 € 76,04% 281,06 €
7 SCPI EDISSIMMO AMUNDI IMMOBILIER 176,59 € 76,43% 231,06 €
8  SCPI EFIMMO 1 SOFIDY 172,02 € 83,10% 207,00 €
9  SCPI PIERRE 48 PAREF GESTION 1 002,74 € 83,47% 1 201,27 €
10  SCPI PFO2 PERIAL AM 151,53 € 85,36% 177,51 €
11 SCPI MULTIMMOBILIER 2 LA FRANCAISE REM 666,75 € 90,48% 736,92 €
12 SCPI SELECTINVEST 1 LA FRANCAISE REM 487,30 € 94,07% 518,00 €
13 SCPI PRIMOPIERRE PRIMONIAL REIM 177,28 € 95,35% 185,92 €
14 SCPI FICOMMERCE FIDUCIAL GERANCE 198,40 € 96,69% 205,20 €
15 SCPI NOVAPIERRE PAREF GESTION 398,10 € 98,85% 402,75 €

                              
Pourquoi une telle différence entre la valeur de retrait et la valeur IFI pour les non-résidents ?

Les non-résidents ne sont imposables à l’IFI que sur les actifs immobiliers situés en France. Les SCPI détenant un pourcentage élevé de biens situés à l’étranger sont donc les plus intéressantes pour les non-résidents.

Ainsi la SCPI LF Europimmo qui détient près de 76% de ses actifs à l’étranger, ne devra être déclaré à l’IFI en France à hauteur de 24% de sa valeur.

A contrario, la SCPI Novapierre est intégralement investie en France. Elle devra être déclarée à l’IFI à hauteur de 98,85%. La quote-part restante correspond aux produits financiers ne devant pas être déclarés à l’IFI.


Les meilleurs OPCI pour les non-résidents

Rang OCPI Société de gestion Valeur de la part à déclarer par les NR Ratio valeur IFI
Prix de retrait
1 OPCI OPCIMMO P AMUNDI IMMOBILIER 31,09 € 22,71% 136,92 €
2 OPCI SWISSLIFE DYNAPIERRE SWISSLIFE REIM 558,05 € 50,73% 1 099,99 €
3 OPCI SOFIDY PIERRE EUROPE  SOFIDY 58,13 € 57,18% 101,67 €
4  OPCI PREIMIUM B PRIMONIAL REIM 79,20 €  72,67% 108,99 €


Les meilleurs SCI / SCP pour les non-résidents

Rang SCI / SCP
Société de gestion Valeur de la part à déclarer par les NR Ratio valeur IFI
Prix de retrait
1 SCI IMMOBILIERE TOP PIERRE SOGECAP 264,91 € 65,38% 405,17 €
2 SCI CONVICTIONS IMMOBILIERES SOFIDY 75,51 € 69,62% 108,46 €
3 SCP LFP MULTIMMO - PART PHILOSOPHALE2 LA FRANCAISE REM 191,64 € 70,34% 272,45 €
4 SCI SOGEVIMMO SOGECAP 299,88 € 77,56% 386,66 €
5 SCI PRIMONIAL CAPIMMO PRIMONIAL REIM 239,42 € 94,74% 252,71 €


Classement des meilleurs supports immobiliers pour les résidents fiscaux français

Les meilleurs SCPI pour les résidents

Rang SCPI Société de gestion Valeur de la part à déclarer
Ratio valeur IFI
Prix de retrait
1 SCPI LF EUROPIMMO LA FRANCAISE REM 744,90 € 79,77% 933,80 €
2 SCPI GENEPIERRE  AMUNDI IMMOBILIER 209,65 € 82,99% 252,62 €
3 SCPI PIERRE 48 PAREF GESTION 1 002,74 € 83,47%  1 201,27 €
4  SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE AMUNDI IMMOBILIER 236,59 € 84,18% 281,06 €
5 SCPI EDISSIMMO AMUNDI IMMOBILIER 198,62 € 85,96% 231,06 €
6  SCPI PRIMOVIE  PRIMONIAL REIM 165,74 € 89,87% 184,43 €
7 SCPI PATRIMMO COMMERCE PRIMONIAL REIM 163,60 €  91,26% 179,27 €
8  SCPI EFIMMO 1  SOFIDY 193,32 € 93,39% 207,00 €
9 SCPI PRIMOPIERRE  PRIMONIAL REIM 177,28 € 95,35% 185,92 €
10  SCPI PIERRE PLUS  AEW CILOGER 959,71 € 96,11% 998,59 €
11  SCPI FICOMMERCE FIDUCIAL GERANCE 198,40 € 96,69%  205,20 €
12 SCPI MULTIMMOBILIER 2 LA FRANCAISE REM 712,76 €  96,72% 736,92 €
13  SCPI SELECTINVEST 1 LA FRANCAISE REM 501,02 € 96,72%  518,00 €
14  SCPI PFO2 PERIAL AM 173,03 € 97,48%  177,51 €
15  SCPI NOVAPIERRE PAREF GESTION 398,10 € 98,85%  402,75 €


Les meilleurs OPCI pour les résidents

Rang OCPI Société de gestion Valeur de la part à déclarer
Ratio valeur IFI
Prix de retrait
1 OPCI OPCIMMO P AMUNDI IMMOBILIER 38,89 € 28,40% 136,92 €
2 OPCI SWISSLIFE DYNAPIERRE SWISSLIFE REIM 687,16 € 62,47% 1 099,99 €
3 OPCI PREIMIUM B PRIMONIAL REIM 79,20 € 72,67% 108,99 €
4 OPCI SOFIDY PIERRE EUROPE SOFIDY 76,19 € 74,94% 101,67 €


Les meilleurs SCI / SCP 2019 pour les résidents

Rang SCI / SCP
Société de gestion Valeur de la part à déclarer
Ratio valeur IFI
Prix de retrait
1 SCI IMMOBILIERE TOP PIERRE SOGECAP 283,08 € 69,87% 405,17 €
2 SCI CONVICTIONS IMMOBILIERES SOFIDY 85,37 € 78,71% 108,46 €
3 SCP LFP MULTIMMO - PART PHILOSOPHALE2 LA FRANCAISE REM 216,14 € 79,33% 272,45 €
4 SCI SOGEVIMMO SOGECAP 307,45 € 79,51% 386,66 €
5 SCI PRIMONIAL CAPIMMO PRIMONIAL REIM 239,42 € 94,74% 252,71 €


Bulletin de versement  -  Bulletin d'arbitrage  -  Questions fréquentes SCPI

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Mon, 25 Mar 2019 12:37:00 +0100
<![CDATA[Renonciation à la succession et bénéfice d'une assurance vie]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/03/22/renonciation-a-la-succession-et-benefice-d-une-assurance-vie Renonciation à la succession et bénéfice d'une assurance vie
2019-03-22 10:27:00

A première vue, renoncer à une succession paraît contraire aux usages habituels. Toutefois, plusieurs raisons peuvent pousser un héritier à refuser le bénéfice d’une succession.

Cette dernière peut par exemple présenter des risques lorsque le défunt a un passif plus important que l’actif ou un actif douteux. Mais la renonciation intervient aussi souvent pour gratifier la génération suivante.

Quels sont les droits des héritiers pour renoncer à une succession ? Dans quel délai ? A qui ira le patrimoine successoral ? La renonciation à la succession a-t-elle un impact sur le bénéfice d’un contrat d’assurance vie, supposé être hors de la succession ?
Focus sur la renonciation à la succession.


Qu’est ce que la renonciation à la succession ?

Un héritier n’est jamais obligé de recueillir une succession. En cas de doute ou tout simplement pour en faire bénéficier ses représentants (ses propres enfants), il peut décider de renoncer au bénéfice de l’actif successoral.

Une autre hypothèse entraîne souvent la renonciation à une succession. Il s’agit de la situation dans laquelle le défunt a donné de son vivant une grosse partie de son patrimoine à un seul de ses enfants.

Exemple : Monsieur X décède. Il laisse 3 enfants A, B et C. De son vivant, Monsieur X a effectué une donation de 400 à A. Mais au décès de Monsieur X, l’actif successoral à partager s’élève à 500.

  • Si A accepte la succession, la donation dont il a bénéficié (400) est rapportable à la succession (500). La masse successorale à partager s’élève donc à 900, dans laquelle A n’a droit qu’à ⅓ soit 300. Il doit donc indemniser B et C à hauteur de 50 chacun.
  • Si A renonce à la succession, il est alors considéré comme étranger à la succession et n’est plus tenu au rapport (sauf si le défunt a prévu expressément lors de la donation, que cette dernière sera rapportable à la succession même en cas de renonciation). Il peut alors conserver ses 400 sans verser d’indemnisation à ses frères et soeurs.

Les options successorales : accepter ou renoncer

L’héritier dispose de la pleine liberté et a le choix entre ces trois options :

  • l’acceptation pure et simple : l’héritier devient alors propriétaire de l’actif et est tenu du passif de la succession
  • l’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier ne répondra des dettes du défunt qu’à concurrence de l’actif qu'il aura reçu. (uniquement pour les héritiers et légataires ayant une vocation universelle ou à titre universel)
  • la renonciation : l’héritier ne recueille ni l’actif ni le passif
     

A noter que l’option ne peut être ni conditionnelle ni à terme.


Les délais pour renoncer

L’héritier dispose d’un délai minimal de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour exercer son option. A l’expiration de ce délai, il conserve la faculté d’opter sauf s’il est sommé de prendre sa décision ou s’il est considéré comme acceptant pur et simple à raison d’une acceptation tacite. L’acceptation tacite intervient lorsque l’héritier accomplit un acte qui suppose son intention d’accepter telle que la cession de ses droits dans la succession. 
Le droit d’opter se prescrit par dix ans. A défaut d’option au bout de 10 ans, l’héritier est considéré comme renonçant.

La forme de la renonciation

La renonciation à une succession ne se présume pas. Elle résulte en principe d’une déclaration expresse adressée au greffe du TGI du lieu d’ouverture de la succession.

Peut-on renoncer partiellement à la succession ?

Qu’il s’agisse de l’acceptation ou de la renonciation, l’option concerne l’intégralité de la succession. L’héritier ne peut pas renoncer partiellement à la succession.

Il existe toutefois des mécanismes permettant de nuancer cette indivisibilité.

La renonciation anticipée à l'action en réduction.

Le principe est simple : Les enfants ne peuvent pas être déshérités. Ceux-ci ont droit à une part incompressible dans la masse successorale : la réserve héréditaire.

Si, le jour de la succession, leur part est diminuée à cause d’un legs ou d’une donation, ils peuvent lancer une action en réduction afin de récupérer leur dû.

Mais ils peuvent aussi accepter d’avoir moins que cette réserve héréditaire. Par exemple, les héritiers pourraient y renoncer pour permettre à leur frère / sœur qui aurait moins réussi dans la vie de percevoir une part plus importante dans l’héritage.

En renonçant de manière anticipée à l’action en réduction, l’ensemble de la famille se met d’accord pour que la répartition de l’héritage soit déséquilibrée.

Le cantonnement du conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficiant d’une donation entre époux a la possibilité de cantonner son émolument, c’est à dire limiter la libéralité que le conjoint défunt lui fait.

Pour rappel la donation entre époux augmente de manière importante les droits que son conjoint a vocation à recueillir dans sa succession. Le conjoint survivant aura le choix entre

  • L’usufruit sur la totalité de la succession,
  • Un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
  • La quotité disponible
     

Le cantonnement intervient notamment lorsque le conjoint survivant n’a pas besoin de tous les biens qui lui ont été transmis ou bien lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer la gestion de certains biens. Le cantonnement peut aussi avoir comme motivation de favoriser les héritiers du défunt. Les biens exclus par le conjoint survivant font alors de nouveau partie de la succession de l’époux décédé, et seront partagés entre les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.

Quelles sont les conséquences de la renonciation ?

En renonçant à la succession, l’héritier est censé n’avoir jamais été héritier. Il ne perçoit pas d’actif et ne supporte aucune dette du défunt. Sa part dans la dévolution successorale revient alors à ses représentants, à défaut, aux cohéritiers.

Comme en matière de prédécès, la représentation suite à une renonciation n’est envisageable que dans deux cas :

  • Dans l’ordre des descendants : un petit-enfant peut représenter un enfant dans la succession d’un parent ;
  • Dans l’ordre des collatéraux privilégiés (frères et sœurs du défunt) : un neveu peut représenter une sœur dans la succession d’un défunt.
     

La représentation ne joue pas dans les autres ordres : un petit-cousin ne peut pas représenter l’oncle du défunt.

Quel est l’impact de la renonciation à la succession sur le bénéfice d’une assurance vie ?

En présence d’une clause bénéficiaire valide, l’assurance vie est réputée être hors succession.
Par conséquent la renonciation à la succession d’une personne n’a en principe aucun impact sur votre faculté d’accepter ou non le bénéfice d’un contrat d’assurance vie dénoué suite au décès de cette même personne. Et inversement.

Ainsi si la clause du contrat d’assurance-vie désigne comme bénéficiaire les héritiers du souscripteur,
•    si l'héritier accepte la succession : il reste bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et peut accepter ou non de recevoir les capitaux du contrat d’assurance-vie.
•    si l'héritier renonce à la succession : il n’est plus considéré comme héritier (mais comme renonçant) mais il reste bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.

 

 

>> Lire aussi : Assurance vie et succession

Le renonçant peut-il changer d’avis ?

L’héritier renonçant peut révoquer sa décision aux conditions suivantes :

  • Aucun autre héritier n'est accepté la succession
  • La révocation est intervenue dans les 10 ans à compter du décès
     

Par conséquent, si un héritier a déjà accepté la succession, il est en principe impossible de révoquer une renonciation à la succession. Toutefois en cas d'erreur, dol ou violence, la renonciation peut être annulée judiciairement. 

A noter que l’acceptation pure et simple d'une succession ne peut jamais être révoquée, mais l’héritier acceptant peut être déchargé d'une dette successorale dont le montant est significatif et dont il ignorait légitimement l’existence.

La renonciation peut-elle constituer un abus de droit ?

La liberté de choix entre les trois options vues précédemment (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation) est discrétionnaire. Une renonciation n’est donc pas frauduleuse si elle procure à l’héritier renonçant un avantage.

Toutefois un montage faisant se succéder une renonciation à succession puis une donation peut constituer un abus de droit fiscal lorsqu’elle a pour but d’éviter une taxation en ligne collatérale (au titre de la succession) et bénéficier d’une taxation en ligne directe (au titre de la donation). BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824 § 290

C’est le cas de l’exemple suivant : Marie a deux filles, Sophie (qui n’a pas d’enfant) et Anna (qui a deux fils). Sophie décède : Anna renonce à la succession de sa sœur en son nom et au nom de ses deux fils : Marie, la mère est donc seule héritière (et bénéficie d’une taxation en ligne directe). Marie consent ensuite une donation à ses deux petits-fils (et bénéficie aussi d’une taxation en ligne directe).

 

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Fri, 22 Mar 2019 10:27:00 +0100