Blog http://www.patrimea.com/fr/blog Mon, 19 Aug 2019 10:24:00 +0200 en <![CDATA[Expatrié : Comment bénéficier de l'exonération CSG CRDS ?]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/08/19/expatrie-comment-beneficier-exoneration-csg-crds Expatrié : Comment bénéficier de l'exonération CSG CRDS ?
2019-08-19 10:24:00

Depuis 2019, les non résidents remplissant certaines conditions peuvent bénéficier d’une exonération de CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers de source française et sur leurs plus-values immobilières françaises.

Chers expatriés, pour faire valoir vos droits à cette exonération, vous serez tenus de présenter différents documents. Une attestation sur l’honneur devra également être fournie. Le gouvernement en a publié un modèle.



Les personnes concernées par cette exonération doivent rapporter la preuve qu’elles relèvent de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse.

>> Lire aussi : Notre tableau récapitulatif


Un décret publié en juin 2019 a précisé les justificatifs devant être produits pour bénéficier du non-assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Pour rappel, la preuve de votre affiliation à la sécurité sociale se fait par tout moyen, à condition que les documents produits soient suffisamment explicites et précisent la période d'affiliation. La date du fait générateur de l'imposition doit se situer dans la période d'affiliation.
 

>> Lire aussi : CSG-CRDS et non résident : l’exonération réelle pour bientôt ?


Par ailleurs, vous devez transmettre à l’établissement payeur, une attestation sur l’honneur, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, indiquant que vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais que vous êtes soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou que vous relevez du régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne.

Cette attestation qui est valable trois ans, doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle vous êtes rattaché, et votre identifiant au sein du régime de sécurité sociale.


Modèle d’attestation.


« ATTESTATION SUR L’HONNEUR

(Articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et D. 136-1 du code de la sécurité sociale)

Je soussigné

demeurant

Demande à être dispensé du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

J’atteste sur l’honneur que, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, je relève d’une législation soumise à ces dispositions, et que je ne suis pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Je relève, depuis le …/…/ (date d’ouverture des droits), dans l’Etat de (préciser l’Etat d’affiliation ou adhésion au Régime commun de l’Union européenne), de la caisse de protection sociale (préciser l’organisme d’affiliation), en qualité de (rayer les mentions inutiles) : Travailleur salarié / travailleur non-salarié / titulaire d’une pension ou d’une rente (retraite, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle) / autre (préciser)

J’atteste être en possession de l’une des pièces suivantes, en cours de validité à ce jour et m’engage à la produire à toute demande de l’administration :

  • 1° Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l’affiliation de la personne auprès de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse ;
  • 2° Le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ;
  • 3° Une attestation d’affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l’institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;
  • 4° Une attestation d’affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union. Je m’engage à signaler à l’établissement payeur tout changement dans ma situation en matière de sécurité sociale, dans le mois suivant celui-ci, et à régulariser spontanément, en tant que de besoin, ma situation en matière de prélèvements sociaux dans le cadre de ma déclaration de revenus.


Je m’engage également à tenir à la disposition de l’administration toute pièce justificative visée ci-dessus, en cours de validité pour la période au titre de laquelle je demande à être dispensé des contributions susmentionnées.

J’ai conscience que la présente attestation est valable pour une durée maximale de trois ans et qu’à l’issue de cette période, le maintien de la dispense des contributions susmentionnées est conditionné à la transmission d’une nouvelle attestation, toutes conditions de fond par ailleurs remplies.

Je certifie l’exactitude des informations portées sur ce document.

J’ai conscience que cette déclaration m’engage et que toute fausse déclaration, ou tout manquement à l’obligation de signaler un changement de situation, est susceptible de m’exposer, outre le paiement des impositions éludées, à des majorations fiscales et, le cas échéant, à des sanctions pénales.

Fait à , le (Signature) »
 


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Mon, 19 Aug 2019 10:24:00 +0200
<![CDATA[Impôt : Comment corriger une erreur sur la déclaration fiscale ?]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/08/09/impot-correction-erreur-declaration-fiscale Impôt : Comment corriger une erreur sur la déclaration fiscale ?
2019-08-09 16:10:30

Depuis quelques jours, l’administration fiscale transmet les nouveaux avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018.

Si vous pensez avoir fait une erreur dans votre déclaration de revenus, pas de panique !

Vous avez la possibilité de corriger votre erreur sur votre espace particulier impot.gouv jusqu’en décembre 2019, voire même après. Explications.



Votre avis d'imposition est désormais disponible sur votre espace particulier. Vous avez donc la possibilité de signaler une erreur à l'administration pour revoir le calcul ou le montant de votre impôt.

Pour se faire, un service de correction de votre déclaration en ligne est accessible. Il vous permet de rectifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux revenus, charges et personnes à charge.



Si vous avez déclaré vos revenus en ligne

Si vous avez rectifié votre déclaration après la date limite de dépôt, l’administration fiscale générera un nouvel avis d'impôt. Les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative, déposée après la date limite de dépôt ne seront pas pris en compte immédiatement. Ils n'apparaîtront qu'après traitement de cette déclaration rectificative.

Si vous souhaitez rectifier votre déclaration après la réception de votre avis d’imposition, vous avez la possibilité de le faire sur votre espace privé impot.gouv

Une grande partie des éléments de la déclaration pourront être modifiés : montant des revenus, charges déductibles, contribution à l’audiovisuel, pensions alimentaires, dons ouvrant droit à une réduction d’impôt ….

En revanche, si vous avez omis de préciser un changement de situation de famille (mariage, décès, divorce, PACS…), la modification ne pourra se faire que sous la forme d’une déclaration papier auprès du service des impôts auquel vous êtes rattaché.

La correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.

Si vous pensez que le montant de votre impôt n'est pas correct, ou qu'il y a une anomalie dans votre avis d'impôt, n'hésitez pas à nous contacter. Nos conseillers vous répondront dans le cadre d'une consultation fiscale.


Si vous avez déposé une déclaration sur papier

Pour corriger votre déclaration papier, vous devez déposer une déclaration rectificative au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) dont vous dépendez, en indiquant sur la première page “ DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ”.

Pensez à compléter intégralement des différents formulaires liés à vos revenus, y compris avec les éléments qui étaient corrects lors de votre première déclaration.
 

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Fri, 09 Aug 2019 16:10:30 +0200
<![CDATA[Plaques d’immatriculation “Transit Temporaire” pour expatriés]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/08/08/plaques-immatriculation-transit-temporaire-expatries Plaques d’immatriculation “Transit Temporaire” pour expatriés
2019-08-08 14:00:00

Vous est-il déjà arrivé de croiser une voiture avec une plaque d’immatriculation rouge et de vous demander la signification ?
Les voitures ayant ce type de plaque sont des véhicules de “Transit Temporaire” (TT). Il s’agit d’une disposition douanière et fiscale Française permettant aux expatriés hors de l’UE ou dans les DOM-TOM d’acheter temporairement une voiture à moindre coût.
Le Transit Temporaire est ainsi une vraie alternative à la location de voiture classique. Pensez-y lors de vos prochaines vacances en France !

Qu’est ce que le Transit Temporaire - plaque d’immatriculation rouge ?

 Le Transit Temporaire (TT) est une alternative intéressante à la location de voiture en Europe qui consiste en un système d'achat et de rachat unique d'une voiture neuve, immatriculée à votre nom et exonérée de taxes.

C’est une disposition douanière et fiscale Française fondée sur le régime de l'admission temporaire. Elle permet à toute personne résidant hors de l’Union Européenne, de disposer d’un véhicule neuf lors de son séjour en Europe et de l’acquérir, exonéré des droits de douanes et de la TVA.

Le véhicule sera alors immatriculé en France avec une plaque rouge et permettra de circuler en toute liberté en Europe pendant la période concernée. À l’issue de cette période, le véhicule sera repris par la société qui gère ce dispositif.

Qui peut bénéficier du Transit Temporaire ?

Pour bénéficier du régime Transit Temporaire pendant vos séjours en Europe, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un permis en cours de validité.
  • Être résident dans les DOM-TOM ou hors de l’Union Européenne.
  • Avoir séjourné moins de 180 jours dans les pays de l’Union Européenne dans les 12 mois précédents.
  • Ne pas exercer d’activité lucrative dans un des pays membres de l’Union Européenne.
  • Repartir hors de l'Union Européenne à la fin de son séjour

 
Les bénéficiaires remplissant les précédentes conditions sont :

  • Les touristes
  • Les résidents d’un état membre de l’Union Européenne en attente d’une ré-affectation à l’étranger hors Union Européenne.
  • Les étudiants résidant en dehors de l’Union Européenne ou dans les DOM-TOM effectuant leurs études en France.
  • Les stagiaires réalisant un stage ou une mission ayant leur résidence normale en dehors Union Européenne ou dans les DOM-TOM.

 
L’octroi du régime TT est d’une durée minimum de 14 jours et maximum de 6 mois, voire 12 mois selon la situation du bénéficiaire. La durée du contrat est comptabilisée à compter de la date de livraison du véhicule.

  • Résident DOM-TOM ou Hors U.E. : 6 mois
  • Personne de retour sur le territoire national et en instance de réaffectation en dehors de l'U.E « TT dérogatoire » : 6 mois
  • Résident de l'U.E. sur le point de transférer sa résidence normale en dehors de l'U.E. « TT dérogatoire » : 3 mois
  • Étudiant résidant hors U.E. et venant poursuivre ses études en U.E. « TT étudiant » : 12 mois
  • Résident hors U.E venant effectuer un stage ou une mission : « TT stage / mission » : 12 mois

Quels sont les avantages du Transit Temporaire ?

Outre le coût qui est bien souvent inférieur à celui d’une location classique, le Transit Temporaire présente de nombreux avantages :

  • Véhicule neuf de votre choix,
  • Kilométrage illimité,
  • Assurance tout risque sans franchise
  • Assistance 24h/24 et 7j/7
  • Large présence européenne des centres de livraison et restitution en France et dans le reste de l’Europe


Les personnes qui peuvent conduire le véhicule sont : Le titulaire du contrat, Le conjoint, les descendants, ascendants directs du titulaire du contrat à condition qu’ils remplissent les mêmes conditions d’obtention de l’immatriculation en transit temporaire que le titulaire du contrat.

Enfin si vous ne souhaitez pas vous séparer de votre véhicule à la fin de votre séjour, vous avez la possibilité de l’acheter à un prix avantageux (sous conditions).


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Thu, 08 Aug 2019 14:00:00 +0200
<![CDATA[Changement de régime matrimonial : Faites-le avant 2020 !]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/07/26/changement-de-regime-matrimonial-faites-le-avant-2020 Changement de régime matrimonial : Faites-le avant 2020 !
2019-07-26 17:55:00

Le régime matrimonial organise la vie patrimoniale des époux tout au long de leur union, et au moment de la dissolution du mariage (par décès ou par divorce).

Par principe, le régime matrimonial reste le même pendant toute la durée du mariage (sauf exception dans un cadre international). Il ne s’adapte donc pas aux changements familiaux et professionnels des époux.

Le législateur offre la possibilité de changer de régime matrimonial, au cours de l’union, sous conditions.

Attention le coût du changement sera plus élevé à partir du 1er janvier 2020 ! Pensez à prendre vos dispositions avant cette date.


Les différents régimes matrimoniaux existants

Le choix du régime matrimonial permet de se protéger ou de protéger son conjoint des difficultés financières, au moment du divorce ou en cas de décès.

Il est donc important qu’il reflète votre volonté tant pendant la vie du mariage qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Le régime légal “la communauté de biens réduite aux acquêts”

C’est le régime qui s’applique de plein droit en cas d’avance de contrat pour les mariages conclus depuis le 1er février 1966.

Chaque époux conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a acquis par donation, par succession ou par testament pendant le mariage.

Tous les autres biens acquis pendant le mariage sont réputés être des biens communs, donc appartenir aux deux époux. C’est une présomption de communauté qui peut être contournée par une clause de remploi de biens propres par exemple.

Les salaires de chacun des époux sont considérés tombent également dans la communauté.

C’est au moment de la liquidation du régime matrimonial (soit par décès soit par divorce) que l’on fera les comptes : les biens propres acquis avec des fonds communs feront l’objet d’une récompense au profit de la communauté et inversement.

Ce régime protège l’époux qui perçoit des revenus plus faibles car à la fin du mariage, il a le droit à la moitié des biens communs, même si l’autre conjoint a participé en grande partie au financement.

La communauté universelle

Ce régime matrimonial est plutôt simple : tout fait partie de la communauté, qu’il s’agisse de biens acquis/reçus avant ou pendant le mariage.

Adossé à une clause d’attribution intégrale de la communauté, ce régime offre une grande protection du conjoint survivant car ce dernier prévoit qu’en cas de décès de l’un des deux époux, l’autre récupère l’intégralité des biens du défunt et devient donc propriétaire de tous les biens communs sans avoir de droits de succession à régler.

La séparation de biens

Tous les biens acquis et reçus avant et pendant le mariage par un époux sont considérés comme des biens propres. Chacun ses biens, chacun ses dettes, chacun sa gestion. Il existe donc une grande autonomie entre les époux. Ce régime est préconisé pour les commerçants et indépendants, ou bien les personnes exerçant une activité risquée financièrement pour éviter d’inclure le patrimoine global du couple en cas de défaillance.

En cas d’acquisition en commun d’un bien, les époux seront soumis aux règles de l’indivision.

La participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime matrimonial hybride car pendant la vie du mariage les règles de la séparation de biens s’appliquent, et au moment de dissolution ce sont les règles du régime communautaire.

En cas de divorce ou de décès, chaque époux devra évaluer l’évolution de son patrimoine en mesurant la différence entre le patrimoine d’origine détenu par chaque époux et le patrimoine au jour de la dissolution. Le delta sera réparti entre les deux époux.

 

En réalité, il existe une multitude d’option pour la rédaction de votre contrat de mariage. Vous pouvez inclure au moment du mariage ou postérieurement des règles différentes. Grâce aux avantages matrimoniaux, vous pouvez gratifier ou protéger votre conjoint en modifiant les règles de partage au moment de la dissolution du mariage.

Clause d’attribution intégrale, clause de préciput, clause de partage inégal, société d'acquêts …. toutes ces clauses viendront enrichir votre régime matrimonial et répondre à vos objectifs.

Changement de régime matrimonial

Avant le 25 mars 2019, le changement du régime matrimonial ne pouvait être demandé que deux ans après le mariage ou deux ans après le précédent changement de régime matrimonial. Il n’y avait en revanche pas de limite sur le nombre de changement.

Aujourd’hui, ce délai de deux ans est supprimé. (Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).

Le changement de régime matrimonial doit tout de même être justifié par l'intérêt de la famille. Il ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, comme par exemple en organisant son insolvabilité contre les créanciers.

Une homologation judiciaire est obligatoire si des enfants majeurs ou des créanciers s'opposent au changement de régime.

En présence d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte préjudice.

Coût du changement de régime matrimonial

L’acte notarié entérinant le changement de régime matrimonial a un coût :

  • Un droit fixe de 230€ lorsqu’il n’y a pas d’apports ou lorsque la valeur des biens est inférieure à 30 800 €.

Ou

  • Un droit proportionnel dont le taux varie de 0,271% à 1,315% lorsque la valeur des biens déclarés est supérieure à 30 800 €.
     
  • Les émoluments sur la liquidation du régime matrimonial, notamment lors du passage d’un régime de communauté à un régime de séparation.


Le changement de régime matrimonial a également un impact au niveau fiscal :


Droits exigibles


Acte portant adoption d'un régime communautaire


Acte portant adoption d'un régime séparatiste


Droit fixe de 125 €


Exonération
 

Dû lors de l'enregistrement
 

Taxe de publicité foncière de 0,71498 %


Exonération
 

Due en cas de mutation immobilière
 

Contribution de sécurité immobilière de 0,1 %


Due en cas de mutation immobilière
 

Due en cas de mutation immobilière
 



La taxe et la contribution sont calculées sur la valeur des droits réels immobiliers transmis à l’autre époux, comme par exemple lors de l’apport des biens propres à la communauté. En revanche en cas de mutation d’un bien acquis en indivisions au profit de la communauté, ces taxes ne sont pas dues.

Ces règles s’appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.

Nouveauté : à compter du 1er janvier 2020, les actes demandant le changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire seront soumis au droit fixe et à la Taxe de publicité foncière (Loi de finances pour 2019, art. 122).

C'est donc le moment ou jamais de concrétiser un changement de régime matrimonial.

Attention au délai rallongé en cas de demande d’homologation judiciaire qui peut vous faire passer sous le coup des nouvelles dispositions fiscales.
 

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Fri, 26 Jul 2019 17:55:00 +0200
<![CDATA[Etats-Unis : La CSG-CRDS déductible de votre impôt américain]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/07/26/etats-unis-csg-crds-deductible-impot-americain Etats-Unis : La CSG-CRDS déductible de votre impôt américain
2019-07-26 11:55:02

Bonne nouvelle pour les US person ayant leur résidence fiscale en France.

L’administration fiscale américaine a reconnu devant le tribunal fiscal de Washington qu'elle avait prélevé à tort des millions de dollars d'impôts auprès de citoyens américains vivant en France.

Les contribuables lésés pourront demander le remboursement sur les dix dernières années.


Obligation fiscale illimitée

Pour rappel les US Person sont soumises à une obligation fiscale illimitée aux Etats-Unis, peu importe le lieu de leur résidence fiscale réelle.

Les Etats-Unis appliquent le principe de la Citizenship-based taxation (CBT), c'est-à-dire de la taxation basée sur la nationalité, en vertu duquel toute US Person, où qu'elle réside et travaille dans le monde, en tant qu'elle est considérée comme un contribuable américain ordinaire, est tenue de déclarer chaque année l’ensemble de ces revenus et de ces comptes bancaires au fisc américain.

Il y a donc un risque de double imposition partiellement évité grâce à la convention fiscale entre les deux pays. L’impôt acquitté en France est déductible de l’impôt à payer aux Etats-Unis.

 

Position controversée de l’administration fiscale américaine

En 2008, l’ambassade des Etats-Unis en France a annoncé que les ressortissants américains résidant en France ne pouvaient plus déduire de leurs dettes fiscales américaines les montants correspondant à la CSG-CRDS acquittée en France.

Les autorités fiscales américaines refusaient de reconnaître le caractère d’impôt aux prélèvements sociaux français. Les contribuables ne pouvaient donc plus imputer leurs cotisations sociales françaises sur leur impôt américain.

Une Réponse ministérielle Narassiguin reprenait d’ailleurs la position des autorités américaines à ce sujet :

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) revêt le caractère d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôt sur le revenu, celle-ci considère généralement la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des impôts sur les revenus dans le champ d'application des conventions. Cela étant, au cas particulier, les termes de l'article 24 de la convention qui précisent les modalités selon lesquelles les Etats-Unis déterminent le crédit déductible de l'impôt américain sur le revenu qu'ils accordent, conduisent ces derniers à considérer que cet article ne vise pas les contributions précitées.”

 

Déductibilité de la CSG-CRDS enfin admise

Finalement, le 14 juin dernier, le fisc américain est revenu sur cette position contraire à l’esprit de la convention fiscale internationale. Les contribuables lésés pourront réclamer le remboursement de l’impôt américain indûment acquitté sur les 10 dernières années.

Cette décision intervient dans le cadre d'un procès qui opposait un couple de binationaux franco-américains résident en France à l'administration fiscale américaine. A la suite d'un redressement de l'IRS (Internal Revenue Service) concernant leurs déclarations fiscales 2008 et 2009, le couple a engagé une procédure contre l'administration fiscale pour reconnaitre le caractère d'impôt déductible à la CSG-CRDS.  L'IRS a gagné en première instance en plaidant que la CSG et la CRDS étaient des charges sociales et non des impôts. La Cour d'appel fédérale de Washington a infirmé ce premier jugement en démontrant le caractère erroné de l'interprétation de la convention fiscale internationale. Elle a donc renvoyé l'affaire devant le Tribunal fiscal en lui demande de se positionner en prenant en considération les correspondances diplomatiques entre les deux pays.

L'IRS a donc fini par reconnaitre le caractère d'impôt à la CSG et la CRDS qui ouvre ainsi droit à un crédit d'impôts américain.

Dans un communiqué du 17 juin 2019, l’avocat des Américains par Accident a précisé “Dans des documents déposés le 14 juin dernier, les autorités fiscales américaines ont reconnu devant le Tribunal Fiscal à Washington, DC, avoir collecté à tort des millions de dollars d’impôts auprès des citoyens américains résidant en Franc, en raison de leur interprétation erronée d’une convention bilatérale”.
 

>> Lire aussi : FATCA : La fiscalité américaine s'invite en France
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Fri, 26 Jul 2019 11:55:02 +0200
<![CDATA[Avances sur crédits d'impôt 2019 : Rembourserez-vous le fisc ?]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/07/24/avances-sur-credits-d-impot-2019-rembourserez-vous-le-fisc Avances sur crédits d'impôt 2019 : Rembourserez-vous le fisc ?
2019-07-24 11:42:57

En janvier 2019, vous avez perçu une avance de 60% sur votre réduction ou crédit d’impôt 2019. Le moment est venu de régulariser votre situation avec le fisc.

Allez-vous percevoir la quote-part restante de cette réduction d’impôt ? Ou bien allez-vous rembourser une partie à l’administration fiscale française ?

D’ici quelques jours vous recevrez votre avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018. Vous connaîtrez l’impact de vos dépenses et investissements défiscalisants réalisés en 2018. 



Les restitutions des réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Pensez à vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

 

Les crédits et réductions d'impôts ouvrant droit à l’avance de 60%

Le taux de prélèvement de l’impôt à la source ne prend pas en compte les différents placements défiscalisants. Il y a donc un risque d’avance de trésorerie important pour les contribuables ayant l’habitude de bénéficier de ce type de dispositif.

Suite à l’inquiétude des contribuables, le gouvernement avait donc à l’automne 2018 décidé d’octroyer un acompte de 60% du montant du crédit d’impôt / réduction d’impôt dont vous aviez bénéficié l’année précédente.

Ce dispositif ne concernait pas l’ensemble des dispositifs de défiscalisation. Seuls les crédits d’impôts liés aux frais de garde d’enfant, d’emploi à domicile, aux dons au bénéfice d’associations et les réductions d’impôts liées aux investissements en immobiliers locatifs (dispositif Pinel, Duflot, Scellier) pouvaient être pris en compte. Cet acompte a été versé aux alentours du 15 janvier 2019.

 

C’est l’heure de la régularisation de votre impôt 2019

Le complément de réduction et crédit d’impôt doit être versé, à partir du 24 juillet, selon les informations recueillies lors de la dernière déclaration de revenus entre avril et juin.

Votre avis d’imposition, que vous devriez recevoir dans les prochains jours, servira de base pour la régularisation de votre situation auprès du fisc.

Allez-vous percevoir la quote-part restante de votre crédit d'impôt ou allez-vous devoir rembourser le trop perçu ?

 

Mes réductions ou crédits d’impôts auxquels j’ai droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs à l’avance perçue en janvier 2019

  • Si l’impôt 2019 sur vos revenus perçus en 2018 est totalement effacé par le CIMR (crédit d'impôt de “l’année blanche” dit de modernisation du recouvrement”, vous n’êtes redevable d’aucun impôt sur ces revenus. Vous recevrez alors par virement bancaire le complément de votre réduction ou crédit d’impôt à partir du 24 juillet 2019.
     
  • Si vous avez perçu des revenus en dehors du champ de ce crédit d'impôt de l’année blanche, tels que des revenus exceptionnels, des intérêts d’assurance vie, des dividendes, plus-values mobilières …. votre avis d’impôt indiquera un montant d'impôt à acquitter. Le complément de vos droits à réduction et crédit d'impôt viendra donc en priorité s’imputer sur l’impôt dû. Vous serez remboursé de la quote-part restante le cas échéant.


Exemple : Vous avez réalisé un investissement défiscalisant ouvrant droit à un crédit d’impôt de 2 000 €. Vous avez perçu une acompte de ce crédit en janvier 2019 à hauteur de 1 200 € (60% de 2000€). Vous êtes censé recevoir le complément de ce crédit d'impôt, à savoir 800€ en juillet/août 2019.

Votre avis d’imposition 2019 indique que vous êtes redevable d'un impôt de 600€ sur vos revenus exceptionnels. Le complément du crédit d'impôt de 800 € viendra donc s’imputer sur les 600€ d’impôt dû. Vous percevrez donc la quote-part restante de 200€ par virement (crédit d’impôt 800 € diminué de l’impôt dû 600€).

 

Mes réductions ou crédits d’impôts auxquels j’ai droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue en janvier 2019

  • Si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018 sur les revenus non pris en compte par le crédit d’impôt “année blanche”, le trop perçu de l’avance s’ajoutera à l’impôt dû.
     
  • Si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez rembourser le trop perçu de l’avance avant le 15 septembre.

Pas d’inquiétude, votre avis d’impôt précisera le montant de l’impôt à acquitter après prise en compte de votre situation globale et les avantages que vous aviez déja perçus en janvier 2019.

 

 

Vous avez perçu une avance en janvier 2019 mais vous n’avez plus de réduction ou crédit d’impôt au titre des revenus 2018

C’est notamment le cas lorsque l’année 2017 était la dernière de votre avantage fiscal Pinel, ou bien la dernière année où vous aviez des frais de garde d’enfant. L’administration fiscale vous a donc versé à tort une avance de 60% sur les avantages fiscaux que vous perceviez jusqu’en 2017.

Vous devrez donc rembourser l’ensemble de cette avance, majorée de l’impôt dû sur les revenus 2018 non couverts par le crédit d’impôt de l’année blanche.

 

Quid des réductions et crédits d’impots qui n’ouvrent pas droit à une avance ?

Le versement sur le PERP, les investissements en FIP classique, FIP Outre-Mer, FIP Corse, FCPI, Sofica, Girardin, les souscriptions au capital PME (dispositif Madelin) ou les parts de Groupement Forestier ne sont pas pris en compte pour le versement des avances en janvier de chaque année. L’avantage fiscal se matérialise uniquement au moment du calcul de votre impôt. Les réductions et crédits d'impôt viendront s’imputer en priorité sur l’impôt normalement dû. La quote-part restante sera remboursée le cas échéant.

 

Que se passera-t-il en 2020 ?

Le mécanisme de l’avance de 60% va continuer de s’appliquer pour contourner les effets du prélèvement à la source. La régularisation interviendra toujours au moment de la réception de l’avis d’impôt.

Toutefois, à partir de l’automne 2019, vous aurez la possibilité de gérer le montant de votre avance de réduction ou crédit d'impôt via un nouveau service.

L’administration fiscale indique qu’une nouvelle fonctionnalité sera disponible dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Les contribuables dont les dépenses 2019 éligibles à réductions/crédits d'impôt ont diminué ou disparu par rapport à 2018 pourront diminuer ou supprimer le montant de l'avance qui leur sera versée en janvier 2020.
 

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Wed, 24 Jul 2019 11:42:57 +0200
<![CDATA[SCPI de bureaux : Actualités du premier trimestre 2019]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/07/24/scpi-de-bureaux-actualites-du-premier-trimestre-2019 SCPI de bureaux : Actualités du premier trimestre 2019
2019-07-24 11:03:47

Patrimea présente le récapitulatif des acquisitions et des cessions de biens immobiliers des SCPI de bureaux pour le 1er trimestre 2019.

La liste des SCPI de bureaux ci-dessous correspond aux SCPI commercialisées par Patrimea. Elle est sujette à évoluer dans le temps.

Patrimea reprend l'ensemble des informations fournies par les SCPI via leurs derniers bulletins trimestriels ou d'autres sources d'informations.

En parcourant cet article, l'épargnant peut suivre l'évolution du patrimoine et le positionnement stratégique des SCPI concernées. Cette évolution peut être un signal d'achat ou de vente de parts.


Récapitulatif des investissements et cessions au 1er trimestre 2019

 

 

EDISSIMMO (Amundi Immobilier)


Collecte nette : 100 M€

Montant des acquisitions : 266,1 M€

Au cours du 1er trimestre, Edissimmo a procédé à 4 acquisitions pour un montant total de 266,1 M€ via des participations dans plusieurs SCI et un OPPCI :

  • Un immeuble de bureaux monolocataire localisé en plein centre de Berlin de 14 166 m2 pour un prix d’acquisition de 125 M€.
  • Un immeuble multilocataire à usage de bureaux situé dans le quartier central des affaires de Francfort pour 48 M€.
  • 4 parcs d’activités situés en région parisienne composés à la fois de bureaux et de locaux d’activités à destinations de PME ou de groupes industriels. Le montant investi est de 48,7 M€ pour une surface de 52 000 m2.
  • Un immeuble de bureaux en VEFA localisé dans le 9e arrondissement de Paris pour 44 M€. Il s’agira d’un espace de coworking et la livraison est attendue pour l’été 2020.

Enfin, Edissimmo s'est porté acquéreur de 24 % d'un OPPCI pour 48,7 M€ investi dans 4 parcs d'activités tous localisés en Ile de France. En complément, 2 promesses d'acquisitions pour des immeubles de bureaux à Berlin et Francfort en Allemagne ont été signées pour un montant total de 173 M€, permettant à la SCPI d'avoir totalement investi la collecte.

Montant des cessions : 36,4 M€

  • Bureaux du 350 Fascinatio Boulevard à Rotterdam d'une surface totale de 9 678 m², cédés pour une valeur nette comptable de 22,8 M€.
  • Bureaux du 15 boulevard Gabriel Péri à Malakoff (92) d'une surface totale de 2 094 m², cédés pour une valeur nette comptable de 4,9 M€.
  • Bureaux de la ZAE Les Terres D'Or à Gevrey-Chambertin (21) d'une surface totale de 18 963 m², cédés pour une valeur nette comptable de 8,6 M€.

 

EFIMMO 1 (Sofidy)

Collecte nette : 43,6 M€

Au cours du trimestre, votre SCPI a versé le deuxième appel de fonds dans le projet CARGO. Cet appel de fonds initialement prévu en juin 2019, a finalement été anticipé en raison de la livraison de la plateforme logistique située à Aulnay-sous-Bois plus tôt que prévu. Pour rappel la SCI Cargo est un fonds d'investissement détenant un portefeuille d'entrepôts logistiques de dernière génération situés à proximité de grandes villes françaises et loués au groupe Carrefour et dans laquelle votre SCPI détient une participation de 5,9 %.

Au cours du trimestre, votre SCPI a vendu 4 biens immobiliers vacants ou ne correspondant plus aux critères d’investissement actuels pour un prix total net vendeur de 1 615 K€ générant une moins-value de 360 K€ avant honoraires d'arbitrage. Les biens vendus sont situés à Horbourg-Wihr (68) et Dijon (21), et sont exclusivement des surfaces de bureaux vacantes ou faisant l'objet d'un congé du locataire en place.

 

 

ELYSEES PIERRE (HSBC REIM)

Collecte nette : 67,3 M€

Ce trimestre n’a fait l’objet d’aucun investissement.

Montant des cessions : non spécifié

Des cessions partielles de l’immeuble situé 19 rue de Sèvres à Boulogne Billancourt ont eu lieu le 12 février 2019 et le 6 mars 2019. La cession partielle de l’immeuble situé Route de l’Orme à Saint-Aubin a eu lieu le 20 mars 2019.
 

 

EPARGNE FONCIERE (La Française AM)

 Collecte nette : 115 M€

Ce trimestre n’a fait l’objet d’aucun investissement.

La SCPI a en revanche cédé un bien pour un prix de cession hors droits de 500 K€. L'ensemble de bureaux, situé 13 avenue Albert 1er à Dijon avait une superficie de 2 120 m².

 

EPARGNE PIERRE (Voisin)

Collecte nette : 103,3 M€

Montant des acquisitions : 79,2 M€

Au cours du 1er trimestre, Epargne Pierre a procédé à 5 acquisitions :

  • Un immeuble de bureaux localisé à Metz (57) de 1 925 m2 pour un prix d’acquisition de 4,8 M€.
  • Un immeuble de bureaux localisé à Meylan (38) de 1 863 m2 pour un prix d’acquisition de 2,6 M€.
  • Un immeuble de bureaux localisé à Colombes (92) de 6 816 m2 pour un prix d’acquisition de 16,8 M€.
  • Un immeuble de bureaux localisé à Marseille (13) de 3 138 m2 pour un prix d’acquisition de 4,8 M€.
  • Un immeuble de bureaux localisé à Nancy (54) de 3 347 m2 pour un prix d’acquisition de 7 M€.

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.

 

FRUCTIPIERRE (NAMI-AEW Europe)

Collecte nette : 6,23 M€

Pas d’investissement ce semestre. En revanche, la SCPI a cédé un bien immobilier situé à Boulogne (92) pour un prix de 34 M€ et d’une surface de 4 734 m². 


 GENEPIERRE (Amundi AM)

Collecte nette : 30 M€

Montant des acquisitions : 37,7 €

Au cours du 1er trimestre, Génépierre a procédé à 3 acquisitions pour un montant total de 37,7 M€ via des participations dans plusieurs SCI et un OPPCI :

  • Un immeuble de bureaux mono-locataire localisé à Berlin centre-ville de 1 437 m2 pour un prix d’acquisition de 12,6 M€.
  • Un immeuble multi-locataire à usage de bureaux situé dans le quartier central des affaires de Francfort pour 4,8 M€.
  • 4 parcs d’activités composés à la fois de bureaux et de locaux d’activités en région parisienne à destination de PME ou de groupes industriels. Le montant investi est de 20,3 M€ pour une surface de 21 700 m2.

Concernant les cessions, l’immeuble localisé à Rotterdam a été vendu pour 7,6 M€ au mois de février ainsi que l’immeuble le Septentrion à Roissy pour 2,6 M€.



IMMO PLACEMENT (Voisin)

Au cours du quatrième trimestre 2018, la SCPI a acquis un local d'activités à Vannes (56) pour un prix de 3,8 M€.

Montant des cessions : 827 K€

4 actifs cédés ce trimestre :

  •  1 actif à Lyon à usage de bureaux pour 225 000 €.
  •  1 actif à Dijon à usage de bureaux pour 370 000 €.
  •  1 actif à Dijon à usage de bureaux pour 72 000 €.
  •  1 actif à Quetigny à usage de bureaux pour 160 000 €.

 

LAFFITTE PIERRE (NAMI-AEW Europe)

 Collecte nette : 50,5 M€

La SCPI n’a enregistré aucun investissement ce trimestre

 

Montant des cessions : 4,8 M€

La SCPI a cédé les biens suivants durant le 1er trimestre:

  • 87/89 rue du Gouverneur Félix Eboué, un bien situé à Issy-Les-Moulineaux pour un prix de vente de 820 K€ et d’une surface de 159 m².
  • 60 rue Etienne Dolet, un bien situé à Malakoff (92) pour un prix de 4 M€ et d’une surface de 1 959 m².
     


 LF GRAND PARIS PATRIMOINE (La Française REM)

Collecte nette : 781 K€

Montant des acquisitions : 160 M€

Lf Grand Paris Patrimoine a acquis les biens suivants :

  • 16-32 rue Henri Régnault, un bien situé à Courbevoie (92) pour un prix de vente de 128 M€ et d’une surface de 11 020 m².
  • 20-32 rue Bellevue, un bien situé à Paris pour un prix de 31,7 M€ et d’une surface de 4 146 m².

Montant des cessions : 3,91 M€

Lf Grand Paris Patrimoine a également arbitré les biens suivants :

  • 35 allée du Chargement, un bien situé à Villeneuve D'Ascq (59) pour un prix de vente de 1,5 M€ et d’une surface de 1 524 m².
  • 139 rue de l'aviation, un bien situé à Saint-Priest (69) pour un prix de 2,4 M€ et d’une surface de 1 874 m².
     

LF OPPORTUNITE IMMO (La Française REM)

Collecte nette : 4,67 M€

Montant des acquisitions :  5,8 M€

Au cours du quatrième trimestre 2018, la SCPI a investi dans les biens suivants :

  • ZAC de Lamirault - tranche 2 -Bâtiment E, un bien situé à Collégien (77) pour un prix d'achat de 3,4 M€ et d’une surface de 2 637 m².
  • Parc du Tertre - rue de la Mainguais - Tranche 1 (Bât. C), un bien situé à Carquefou (44) pour un prix d'achat de 2,3 M€ et d'une surface de 2 596 m².


La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


MULTIMMOBILIER 2 (La Française AM)

Collecte nette :  6,3 M€

Au cours du quatrième trimestre 2018, Multimmobilier 2 a investi dans un bien en direct. Situé à Courbevoie (92), ce bien est un immeuble d’une surface de 11 020 m² acquis pour le prix de 128 M€.

Montant des cessions : 8,06 M€

Parallèlement, la SPCI a cédé les actifs suivants:

  • Sud Galaxie - Bât B, Echirolles (38), bureaux d’une surface de 938 m² vendu pour 1,2 M€.
  • Cassiopée - Bât C, Echirolles (38), bureaux d’une surface de 846 m² vendu pour 1,07 M€.
  • Europarc du Chêne, Bron (69), bureaux d'une surface de 773 m² vendu pour 963 K€.
  • Activillage, Brons (69), bureaux d'une surface de 2 039 m² vendu pour 2,3 M€.
  • Europarc des Perches - Bât. B8, Saint-Priest (69), bureaux d'une surface de 1 608 m² vendu pour un prix de 2,4 M€.

 

PF GRAND PARIS (Perial)

Collecte nette : 33,5 M€

Votre SCPI n’a pas acquis d’immeuble ce trimestre.

Montant des cessions : 1,05 M€

La SCPI a cédé les biens suivants durant le 1er trimestre 2019:

  • Toulouse / Buropolis, bureaux d'une surface de 127 m² cédés pour un prix de 80 K€.
  • Saint-Herblain / Atlantis, bureaux d'une surface de 1 346 m² cédés pour un prix de 975 K€.

 

PFO (Perial)

Collecte nette : 22,8 M€

PFO n'a ni acquis ni cédé de biens durant le 1er trimestre 2019.


PFO2 (Perial)

Collecte nette : 132 M€

Votre SCPI n’a pas acquis d’immeuble ce trimestre.

Montant des cessions : 5,2 M€

La SCPI a cédé les biens suivants :

  • Rueil Malmaison, 1 135 m², bureaux cédés aux prix de 5,2 M€.
  • Chalon Sur Saone, 55 m², habitation cédée pour 34 K€.

PRIMOPIERRE (Primonial Reim)

Collecte nette : 141 M€

Durant le 1er trimestre 2019, Primopierre a acquis un bien localisé à Fontenay sous Bois (94) via une SCI. Le montant de la participation s'élève à 12,9 M€.


Montant des cessions : 86,4 M€

La SCPI a cédé les biens suivants :

  • Lavoisier - 4 place des Vosges, Courbevoie (92), 8 874 m² de bureaux cédés aux prix de 53,8 M€.
  • Hélio 7 - 17/21 rue Domer, Lyon (69), 6 154 m² de bureaux cédés pour 32,6 €.

 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE (Amundi Immobilier)

Collecte nette : 123 M€

Montant des acquisitions : 120 M€

La collecte nette investissable de 123 M€ au 1T 2019 a permis de réaliser 4 acquisitions via des participations dans plusieurs SCI et un OPPCI :

  • Un immeuble de bureaux monolocataire en plein centre de Berlin pour 43 M€,
  • Un immeuble de bureaux multilocataire dans le quartier central des affaires de Francfort pour 17 M€.
  • 4 parcs d’activités en région parisienne composés à la fois de bureaux et de locaux d’activités pour 39 M€.
  • Un immeuble de bureaux en VEFA dans Paris (9e) pour 103 M€ (montant total de l’engagement payé progressivement pendant la période de construction selon l’avancement des travaux). Ils’agira d’un espace de coworking (livraison prévue mi 2020).

Montant des cessions : 35 M€

2 cessions ont également été réalisées au cours du trimestre (pour 18 M€), ainsi que la signature de 3 promesses de vente sur des actifs vacants ou partiellement vacants (pour 17 M€).

 

SELECTINVEST 1 (La Française AM)

En ce début d’année votre SCPI a investi le fruit de son plan d’arbitrage record de 2018 en participant au financement du projet de restructuration et d’extension du City Défense à Courbevoie, situé à l’intérieur du boulevard circulaire, à proximité du parvis de La Défense, dans le cadre d’une VEFA avec Sogeprom. Cet immeuble développera une surface utile de bureaux de 11 020 m². Votre SCPI est également engagée sur une nouvelle acquisition d’un immeuble de bureaux, le Smart’Up, situé à Châtillon (92) signée mi-avril.


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Wed, 24 Jul 2019 11:03:47 +0200
<![CDATA[SCPI de commerces : Actualités du premier trimestre 2019]]> http://www.patrimea.com/fr/blog/2019/07/24/scpi-de-commerces-actualites-du-premier-trimestre-2019 SCPI de commerces : Actualités du premier trimestre 2019
2019-07-24 11:00:32

Patrimea présente le récapitulatif des acquisitions et des cessions de biens immobiliers des SCPI de commerces pour le 1er trimestre 2019.

La liste des SCPI de commerces ci-dessous correspond aux SCPI commercialisées par Patrimea. Elle est sujette à évoluer dans le temps.

Patrimea reprend l'ensemble des informations fournies par les SCPI via leurs derniers bulletins trimestriels ou d'autres sources d'informations.

En parcourant cet article, l'épargnant peut suivre l'évolution du patrimoine et le positionnement stratégique des SCPI concernées. Cette évolution peut être un signal d'achat ou de vente de parts.

 
Récapitulatif des investissements et cessions au 1er trimestre 2019

 

ACTIPIERRE EUROPE (AEW Ciloger)

Collecte nette : 246 K€

Actipierre Europe a étoffé sa diversification européenne en concrétisant le 15 janvier 2019 sa première acquisition aux Pays-Bas. Le centre commercial Arena, situé dans le cœur historique de S-Hertogenbosch, capitale de la région du NoordBrabant au sud des Pays-Bas, a été négocié pour un prix de 27,3 M€ et un rendement attractif supérieur à 6%. Rénové en 2015, le centre Aréna développe désormais une surface locative totale de 8200 m² occupée par une variété d’enseignes solides.


La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.

 

PIERRE PLUS (AEW Ciloger)

Collecte nette : 6,8 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.


BUROBOUTIC (Fiducial Gérance)

Collecte nette : 47 K€

Au début de ce trimestre, votre SCPI a signé l'acte d'acquisition définitif d'un immeuble de bureaux, en pleine propriété, situé avenue de Roumanille à Sophia-Antipolis (06), principale zone tertiaire de la Côte d'Azur. Cet immeuble multi-locataires représente un investissement de 13 M€ AEM, intégralement financé grâce au produit de l'arbitrage d'un portefeuille d'actifs matures. Cette nouvelle acquisition rapporte 6,40 % net AEM.

Au cours du 1er trimestre 2019, votre SCPI a arbitré un local vacant de 191 m² à Mante la Jolie (78). Ce local a été préempté par la ville, pour un prix net vendeur de 175 K€.


 CIFOCOMA 2 (Paref Gestion)

La SCPI a arbitré un bien en ce premier trimestre 2019. Le bien est un local commercial situé à Creteil (94) d'une surface de 241 m² vendu à la découpe pour un prix de 340 K€.

 

FICOMMERCE (Fiducial Gérance)

Collecte nette : 796 K€

Au cours de ce trimestre, votre SCPI a réitéré l'acquisitiond'une boutique Eres située au 4 avenue de l'Impératrice à Biarritz (64), au pied d'un très bel immeuble pierre de taille faisant face au prestigieux Hôtel du Palais. Cet investissement d'un montant de 1,39 M€ AEM procure un rendement de 4,68 % net AEM.

Montant des cessions : 21,7 M€

Votre SCPI a cédé, le 29 avril 2019, un portefeuille de 30 actifs pour un montant de 21,7 M€. Par ailleurs divers autres locaux ont été arbitrés au cours de ce trimestre à savoir :

  • 60, rue Etienne Dolet à Malakoff pour 885 K€
  • 312, avenue de Dunkerque à Lambersart (59) pour 475 K€
  • Les deux derniers lots situés à Chavelot (75) pour 400 K€.

FONCIA PIERRE RENDEMENT (Foncia Pierre Gestion)


Collecte nette : 3,99 M€

Pas d'acquisitions ni de cessions durant ce trimestre.


FONCIERE REMUSAT (Voisin)

Montant des cessions : 450 K€

Deux actifs cédés :

  • 1 bâtiment d’activités situé au 13 Chemin du Chapitre à Toulouse.
  • 1 local de bureaux sis 9 rue Marius Tercé, Saint Martin du Touch à Toulouse.

 

 

 

IMMORENTE (Sofidy)

Collecte nette : 64,08 M€

Montant des acquisitions : 47,8 M€

Au cours du trimestre, votre SCPI a poursuivi son programme d'acquisitions sélectif, particulierement axé sur la diversification, à travers un volume d'investissements total de 47,8 M€:

  • Une surface commerciale de 10 198 m² située dans la zone commerciale de la ville de Kiel en Allemagne a été acquise pour un montant de 10,3 M€. Elle abrite un magasin de meubles exploité depuis 1995 par le groupe Roller, et dont le bail ferme court jusqu'en 2025.
  • Un deuxieme appel de fonds de 5,5 M€ a été réalisé au bénéfice de la SCI Cargo Property Holding, dans laquelle Immorente avait investi en juillet 2018. Cet appel de fonds, prévu dès l'investissement initial, correspond à l'acquisition d'un nouveau hangar logistique par le véhicule.
  • Une prise de participation de 19,0 M€ dans un fonds professionnel détenant onze campings bien situés sur le littoral français et exploités par le groupe Sandaya.
  • Enfin, votre SCPI a investi 13,0 M€ dans un fonds professionnel géré par Blackstone détenant un portefeuille immobilier de qualité en Europe et bénéficiant d'une diversification géographique et par typologie d'actifs (logistique, bureaux, résidentiels...) très importante.

Montant des cessions : 145 K€

Les ventes du trimestre ont porté sur trois locaux vacants, faisant ressortir un prix net vendeur global de 623 K€ et une plus-value globale nette de fiscalité de 145 K€ :

  • Un logement vacant à Tours d'une surface totale de 55 m² a été cédé pour un prix de 133 K€, dégageant une plus-value nette de fiscalité de 26 K€.
  • Un logement vacant à Lorient d'une surface totale de 31 m² a été cédé pour un prix de 55 K€, dégageant une plus-value nette de fiscalité de 15 K€.
  • Une surface de bureaux à Bondy, d'une surface de 250 m², cédée pour un prix de 435 K€, dégageant une plus-value nette de fiscalité de 104 K€.


IMMORENTE 2 (Sofidy)

Collecte nette : 3,71 M€

Au cours du 1er trimestre 2019, la SCPI a investi dans un bien situé au 5 rue de la loge à Montpellier pour un prix de 693 388€. Loué par le glacier Dino, ce local commercial développe une superficie de 33 m².


La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.


 

NOVAPIERRE 1 (Paref Gestion)

Collecte nette : 5 K€

La SCPI a arbitré un bien en ce premier trimestre 2019. Le bien est un local commercial situé à Clichy (92) d'une surface de 97 m² vendu à la découpe pour un prix de 230 K€.

 

PATRIMMO COMMERCE (Primonial REIM)

Collecte nette : 25 M€

Montant des acquisitions : 11,01 M€

Au 4e trimestre 2018, Patrimmo Commerce a acquis les biens suivants :

  • 18 allée d'Orléans, local commercial situé à Nantes (44), acquis pour un prix de 8,8 M€ et d'une surface de 2 777 m².
  • 4 rue Chaussée Saint-Pierre, local commercial situé à Angers (49), acquis pour un prix de 2,2 M€ et d'une surface de 1 090 m².

La SCPI n’a pas cédé de biens ce trimestre.
 



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Wed, 24 Jul 2019 11:00:32 +0200