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Compte Titres et PEA
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Trouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur le Compte Titres et le PEA !

Comparatif Compte Titres/PEA

Quelles sont les principales différences de fonctionnement entre le Compte Titres et le PEA ?

Est-il possible d'ouvrir un PEA pour un enfant majeur rattaché fiscalement au foyer de ses parents ?

Les personnes fiscalement à charge (enfants mineurs ou majeurs rattachés et personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent pas ouvrir un PEA


Combien peut-on ouvrir de PEA dans un couple ?

Chacun des époux ou partenaires de Pacs peut ouvrir un PEA.
Un seul PEA par personne et pas de PEA ouvert en compte-joint !


Peut-on transférer des actions d'un compte titres vers un PEA ?

Les versements sur un PEA doivent être effectués en espèces. Si vous possédez des titres ou valeurs sur votre compte titres, vous n'êtes pas autorisé à les transférer vers votre PEA.


Existe t-il des cas où les retraits ou rachats sur le PEA avant 5 ans ne sont pas imposés sur les plus values ?

Le décès, le rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide ou le transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire du PEA n'entrainent aucune imposition sur les plus values réalisées depuis l'ouverture du PEA, même lorsque le seuil annuel de cession est dépassé.

Dans le cas d'un financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire de Pacs, un ascendant ou un descendant assume personnellement l'exploitation ou la direction, les retraits ou rachats sur le PEA n'entrainent aucune imposition sur les plus values à condition que les sommes soient affectées dans les 3 mois. Par contre, le gain net reste soumis aux prélèvements sociaux. Le PEA n'est pas clôturé si de tels retraits ou rachats sont réalisés.(retraits ou rachats dits "loi dutreil") mais aucun versement n'est possible après le premier retrait ou rachat.


Dois je clôturer mon PEA si je transfère mon domicile fiscal à l'étranger ? Quelles sont les implications fiscales de mon expatriation sur mon PEA ?

Par les instructions 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I-2-04 du 8 décembre 2004, le ministère des finances a indiqué que le transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire du plan d'épargne en actions (PEA) constituait l'un des manquements visés à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1992 et entraînait, de ce fait, la clôture immédiate du plan et l'exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus values latentes constatées à cette date.
Le conseil d'état a jugé illégal cette doctrine car elle porte atteinte à la liberté d'établissement au sein de la Communauté Européenne. Par conséquent, aucun prélèvement ne peut être effectué lorsque le titulaire d'un PEA s'installe dans un Etat membre de la Communauté Européenne. Les contribuables qui ont transféré leur domicile vers un Etat membre depuis le 1er janvier 2003 peuvent invoquer cet arrêt pour demander le remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus.  En revanche, les particuliers qui ont transférés leur domicile dans un état non membre restent imposables.

Conseil d'Etat, 2 juin 2006, n°275.416, affaire chaudelot


Les plus-values sur un PEA sont-elles soumises aux prélèvements sociaux en cas de décès du titulaire dans les 5 ans qui suit son ouverture ?

Une récente réponse ministérielle rapporte cette doctrine, à effet au 18 février 2010. Si les plus-values restent exonérées d'impôt sur le revenu, elles seront désormais soumises aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée qui s'est écoulée depuis son ouverture.
Source : Rép. min. à M. Trillard, n° 06466, JO Sénat 18 févr. 2010

Note : Ces prélèvements sociaux sont calculés sur une assiette qui tient compte de l'entrée en vigueur respective des différents prélèvements sociaux et prélevés à la source par l'établissement gestionnaire du plan, qui devra les reverser au service des impôts dans les quinze premiers jours du mois qui suivent celui de la clôture du plan.


Comment sont calculés les prélèvements sociaux si clôture ou retrait du PEA ?

L'administration fiscale a émis une note sur le calcul des prélèvements sociaux sur les PEA, et plus précisément ceux de plus de 5 ans, exonérés d’impôt sur le revenu (rép. min. JOAN 23 mars 2010, n° 67495).
Lors de la cloture ou de retraits, les prélèvements sociaux s’appliquent sur le montant du gain constaté, en tenant compte de leurs entrées en vigueur progressive et du relèvement de leur taux. L’assiette de chaque prélèvement correspond à l’augmentation de valeur du PEA entre leur date d’entrée en vigueur (augmentée, le cas échéant, des versements effectués depuis) et la date du cloture ou de retrait. 

Les dates d'entrée en vigueur des différents prélèvements sociaux sont pour :

  • CRDS : depuis le 01.02.96, la CRDS est calculée au taux de 0,5 % chaque fin d'année. Le gain est déterminé par la différence entre la valeur liquidative constatée en fin d'année et celle constatée à la fin de l'année précédente.

  • CSG au taux de 3,4 % : le prélèvement s'applique sur le gain constaté en 1997 uniquement.

  • CSG au taux de 7,5 % : le prélèvement s'applique sur le gain constaté chaque année depuis 1998

  • Prélèvement social de 2 % : le prélèvement s'applique sur le gain constaté chaque année depuis le 01.01.98

  • Taxe additionnelle de 0,3 % au prélèvement social : le prélèvement s'applique au gain constaté chaque année depuis le 01.07.2004

  • Taxe additionnelle de 1,1 % au prélèvement social : le prélèvement s'applique au gain constaté chaque année depuis le 01.01.2009

  • Taxe aditionnelle de 0,2% au prélèvement social : le prélèvement s'applique au gain constaté chaque année depuis le 01.01.2011


Quels sont les évènements qui entrainent la clôture automatique du PEA ?

Le PEA est automatiquement fermé dans les cas suivants :

  • Retrait ou rachat, même partiel, avant 8 ans, sauf cas particulier des retraits “loi Dutreil”

  • Décès du titulaire

  • Rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire du PEA

  • Conversion des capitaux en rente viagère après 8 ans

  • Détention de plusieurs PEA par une même personne

  • Dépassement du plafond légal de versements

  • Inscription de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité

  • Démembrement de titres figurant sur le PEA


Puis je inscrire des parts de SARL dans mon PEA ?

Les parts de société à responsabilité limitée, cotées ou non cotées, sont éligibles au PEA selon l'article L.221-31-I-1-b du Code monétaire et financier. L'acquisition de ces titres doit être obligatoirement financée par des espèces figurant sur le compte PEA au moment de la vente (Instruction administrative 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, n°7)
En application de l'article L.221-31-I-4 du Code Monétaire et financier, la société émettrice des titres doit respecter les conditions suivantes :

  • Avoir son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative d'assistance

  • Etre soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent

Les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME ou au titre de la reprise de sociétés soumis à l'IS ne sont pas éligibles au PEA (article L.221-31-II-2° du Code monétaire et financier).

Condition : Le titulaire du PEA ne doit pas détenir avec son conjoint et ses descendants, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont inscrits sur le PEA.
Cette condition doit être respectée au cours des 5 années précédant l'acquisition des titres (article L.221-31-II-3° du code monétaire et financier) dans le PEA et prise en compte au regard de la détention totale. Ainsi pour apprécier ce seuil, l'ensemble des titres détenus par le contribuable titulaire du PEA, mais aussi son conjoint et ses descendants, doit être pris en compte.

Dans le cas où le titulaire du PEA ne respecte pas ces conditions, il pourra voir la remise en cause du PEA pour manquement aux conditions de l'article L.221-31-3° du Code monétaire et financier.
En outre, rien n'est précisé dans le code monétaire et financier concernant l'activité de la société dont les titres sont inscrits dans la PEA. Ainsi, il peut s'agir d'une société Holding dont l'activité serait la gestion d'un portefeuille de titres.

Afin que le détenteur du PEA puisse régulariser la situation si le seuil de 25% a été involontairement dépassé (succession, donation ...), la clôture du plan d'épargne en actions n'interviendra qu'à l'expiration d'une période de 2 mois.