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Imposition des dividendes en 2013

Le gouvernement a modifié en profondeur le mécanisme de calcul de l’imposition des dividendes pour l’année 2013.

En effet, l’exécutif a fait le choix d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. De ce fait, cette décision a entrainé la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et un remplacement de celui-ci par une taxation au barème de l’impôt sur le revenu.

2013, année de transition

Paiement d’un acompte de 21%

La refonte de l’imposition des dividendes a posé un problème à notre administration : La non perception de l’impôt en 2013 puisque celui-ci aurait dû être payé par le contribuable en 2014 pour les dividendes perçus en 2013.

Pour éviter cette perte de ressources, l’administration fiscale a opté pour la mise en place d’un acompte sur votre impôt à percevoir en 2014. Peu importe votre tranche marginale d’imposition (TMI), le montant de l’acompte est fixé à 21% à compter du 1er janvier 2013.

Cependant, il est possible d’être dispensé du paiement de cet acompte, sur demande avant le 31 mars 2013, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal est inférieur à 50.000€ pour une personne seule ou 75.000€ pour un couple soumis à imposition commune.

En 2014, lors la déclaration de votre impôt sur le revenu, vous aurez la nécessité d’indiquer le montant des dividendes perçus sur l’année 2013. Si le calcul de votre tranche marginale est inférieur au montant de l’acompte prélevé en 2013, l’administration fiscale vous remboursera le trop perçu. Dans le cas contraire, le montant de votre impôt sur le revenu augmentera de la différence entre votre tranche marginale d’imposition et l’acompte.

Il est à noter que l’abattement fixe de 1.525€ pour une personne seule et 3.050€ pour un couple soumis à imposition commune est supprimé. Par contre, l’abattement de 40% est maintenu.
Enfin, le contribuable n’oubliera pas de s’acquitter du montant des prélèvements sociaux en vigueur.
 

Exemple de taxation des dividendes

  Exemple 1
TMI à 14%
Exemple 2
TMI à 30%
Exemple 3
TMI à 41%
Montant des dividendes 10.000€ 40.000€ 100.000€
Base taxable après abattement (40%) 6.000€ 24.000€ 60.000€
Prélèvement sociaux (15,5%) 1.550€ 6.200€ 15.500€
Acompte prélevé (21%) 1.260€ 5.040€ 12.600€
Montant de l'impôt sur le revenu du en 2014 sur les dividendes -420€ (trop perçu) 2.160€ 12.000€
Montant global de l'imposition 2.390€
(soit 23,9%)
13.400€
(soit 33,5%)
40.100€
(soit 40,1%)

Conclusion

Ne pas négliger le versement de dividendes

En lisant ce tableau, on s’aperçoit que l’impact de l’abattement de 40% n’est pas neutre pour les contribuables dans des tranches marginales d’imposition élevées.

En effet, le taux d’imposition des dividendes (prélèvements sociaux compris) est inférieur au taux de la tranche marginale d’imposition.  (voir exemple 3 : 40,1% vs 41%)

Pour les contribuables qui hésitent à se verser des dividendes ou à laisser les fonds dans l’entreprise, nous pensons que l’option versement de dividendes est à considérer.
L’administration fiscale pourrait dans une prochaine loi de finances opter pour la suppression de l’abattement de 40% et rendre ainsi l’imposition des dividendes beaucoup moins avantageuse.