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Démembrement d'un contrat de capitalisation

Qu'est ce que la souscription en démembrement ?

Présentation

La souscription démembrée à un contrat de capitalisation permet de réinvestir une somme préalablement démembrée dans un actif financier.

Il y aura comme dans tout acte de démembrement :

  • Un usufruitier qui va percevoir les fruits (intérêts du contrat)

  • Un nu-propriétaire qui sera propriétaire et détenteur du contrat

En cas de modification du contrat (opération, rachat, clôture), l'accord des deux parties sera nécessaire.

Quelles sont les conditions d'une souscription en démembrement ?

Souscription possible suite à un démembrement antérieur

Pour pouvoir souscrire à un contrat de capitalisation en démembrement, il faut remplir l'une des conditions suivantes:

  • A la suite de la cession d’un bien dont la propriété était démembrée, l’usufruitier et le nu-propriétaire décident de réinvestir le produit de la vente dans un contrat de capitalisation

  • Dans le cadre d’une succession, si le conjoint survivant a opté pour l’usufruit de la totalité du patrimoine du défunt et les enfants pour la nue-propriété, parents et enfants peuvent décider de remployer les sommes démembrées issues de la succession dans un contrat de capitalisation

Une déclaration d’origine du démembrement doit être fournie.
 


Pourquoi réaliser une souscription en démembrement ?

Réduire la fiscalité successorale

L'investissement démembré dans un contrat de capitalisation permet de ne pas perdre l'avantage fiscal du démembrement précédemment effectué.

En effet, lors du décès de l'usufruitier, le nu propriétaire va devenir plein propriétaire du contrat sans fiscalité supplémentaire (extinction d'usufruit).

Le succès de l'opération s'articule autour du paiement des droits de succession par l'usufruitier. Cette tolérance fiscale donne à un parent la faculté de préparer sa succession en payant à l'avance les droits de succession.


Investir les fonds

Le contrat de capitalisation est un des rares placements financiers réalisables en démembrement.

Il offre surtout la possibilité d'investir les fonds démembrés dans un support à capital garanti avec une rentabilité supérieure à des livrets d'épargne. 

Quelle finalité pour un contrat de capitalisation démembré ?

En cas de décès

En cas décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire. Dès lors, le nu-propriétaire devient souscripteur unique du contrat de capitalisation, sans droits de successions supplémentaires.

Si le nu-propriétaire pré-décède avant l'usufruitier, alors la nue-propriété du contrat revient aux héritiers du nu-propriétaire ou à ses héritiers qui viennent en représentation.

En cas de rachat total ou au dénouement du contrat

Lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire conviennent d'un commun accord de racheter le contrat de capitalisation, la valeur du contrat est partagée entre les souscripteurs. Dans ce cas, les avantages successoraux sont perdus.