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Fiscalité du contrat de capitalisation

Impôt Sur la Fortune (ISF)

Exonération des intérêts acquis

Les intérêts d'un contrat de capitalisation sont exonérés d'ISF. Les intérêts ne sont donc pas imposables à l'ISF en cours de vie du contrat. Ainsi, la valeur déclarée à l'ISF correspond à la valeur nominale d'investissement (versement initial + complémentaire).

Exemple :

Un particulier a souscrit à un contrat de capitalisation de 150.000 € en 2000.
Au 1er janvier 2014, le contrat est valorisé à 300.000 € et le contribuable est imposable à l’ISF dans la tranche à 1%.
Montant du contrat de capitalisation à déclarer à l’ISF en 2014 : 150.000 €
Economie d'ISF réalisée : 1.500 € (soit 150.000 € x 1%)

Fiscalité en l'absence de rachat

Impôt sur le revenu

Les intérêts acquis sur un fonds en euros ou des unités de compte sont exonérés d'impôt sur le revenu. En l'absence de rachat, la taxation n'intervient que l'année du décès de l'assuré en cas de dénouement du contrat.

Prélèvements sociaux

S'agissant des prélèvements sociaux, les intérêts générés sur le fonds en euros sont soumis annuellement aux cotisations sociales dès leurs inscriptions en compte au taux en vigueur directement prélevés par l'assureur. Il n'y a pas de prélèvements sociaux sur les unités de comptes en l'absence de rachat.

Fiscalité en cas de rachat (partiel ou total)

Impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire

En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition.

Pour un rachat total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et l'ensemble des versements réalisés sur le contrat.

Pour un rachat partiel, les intérêts sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu.

La fiscalité varie selon l'antériorité fiscale du contrat, le tableau ci-dessous présente les taux en vigueur en cas de rachat.


Ancienneté du contrat

Fiscalité

Entre 0 et 4 ans Au choix :
  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 35%
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable
Entre 4 ans et 8 ans Au choix :
  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 15%
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable
Au delà de 8 ans Au choix :
  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% donnant droit à un crédit d'impôt équivalent à 7,5% des produits encaissés dans la limite d'une base imposable de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple), soit 345 € ou 690 €
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont dus sur la partie des intérêts des unités de compte uniquement lors d'un rachat (total ou partiel).

Fiscalité en cas de décès

Transmission par donation

Le contrat de capitalisation peut être transmis par donation notariée. Dans ce cas, c'est la taxation aux droits de donation de la valeur de rachat du contrat au jour de la donation qui s'applique.

En plus de maintenir l'antériorité fiscale (ISF, IR), l'héritier bénéficie d'un abattement de 100.000 € renouvelable tous les 15 ans.

Transmission par succession

Lors du décès du souscripteur, il n'y a pas de dénouement automatique du contrat et donc possibilité de maintien de l'antériorité fiscale. En présence d’un seul héritier ou d’un héritier désigné lors du partage, ce dernier devient le nouveau détenteur du contrat (un simple changement de propriétaire est mis en place par la compagnie qui détient le contrat).

Les fonds sont soumis à la taxation des droits de succession (art 777 du CGI) de la valeur de rachat du contrat au jour du décès du souscripteur (capital + intérêts).

Fiscalité en cas de sortie en rente

La rente viagère

Le contrat de capitalisation offre la possibilité de sortir en rente viagère et de choisir cette option en cours de vie du contrat.
 
La rente est soumise à l'imposition selon une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente :

Age du rentier

Fraction de rente imposable

Jusqu'à 49 ans 70%
De 50 à 59 ans 50%
De 60 à 69 ans 40%
À partir de 70 ans 30%


Remarque : Ne pas oublier d'ajouter les prélèvements sociaux sur le paiement de la rente.