Qu'est ce qu'un FCPI ?

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Définition d'un FCPI

Définition d'un FCPI

Qu’est-ce qu’un Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) ?

Le fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises dites "entreprise innovante".

Pour ouvrir le capital de ces dites sociétés aux FCPI, la qualification “entreprise innovante” est indispensable. Elle est automatiquement attribuée aux sociétés consacrant au moins 15% des charges en dépenses de R&D ou par OSEO selon les critères suivants :

  • Un effectif de moins de 2.000 salariés (sous certaines détentions de capital)

  • Un siège social situé dans l'espace économique européen, en Norvège ou en Islande

  • Un capital non détenu majoritairement par une personne morale

  • Etre soumises à l'impôt sur les sociétés

Si la société est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 M€.
Dans le cadre d'une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir, à plus de 75%, ses filiales innovantes.

En savoir plus sur l'éligibilité d'un FCPI en tant qu'entreprise innovante
 


Principe d'un FCPI

Les règles de gestion

Le FCPI permet d'investir dans le non-côté avec une réduction d'impôt sur le revenu ou sur la fortune (voir fiscalité FCPI). Cette réduction d'impôt confère un atout non négligeable puisqu'elle assure à l'investisseur un coussin de sécurité en cas de moins-value à la liquidation du FCPI. Cependant, la performance du FCPI au terme de la durée de détention reste l'objectif principal.

La composition du FCPI répond à la règle de gestion suivante :

  • 60% minimum des sommes collectées est investi dans des valeurs mobilières (actions, obligations...) et/ou de parts de SARL émises par des sociétés dites « entreprises innovantes »

  • Les 40% restant sont placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation (actions, obligations, monétaires). Les FCPI ne peuvent pas investir dans des parts de Sociétés Civiles (SCI ou SCPI par exemple). La stratégie du FCPI est définie dans sa notice d'information.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le seuil de 60% précédemment évoqué devra être respecté dans le délai en vigueur établi par la loi et l'investisseur devra conserver ses parts pendant au moins cinq ans.

Concernant les FCPI ISF, la loi de finances pour 2011 a introduit de nouvelles contraintes de gestion : Instauration de délais maximum d’investissement, quotas visés par l’instauration des délais d’investissement et modalités de justification du respect des délais.

Les nouvelles exigences en matière de délais d’investissement portent sur le respect du pourcentage de son actif qu’un fonds s’engage à investir en titres de PME ainsi que sur le pourcentage minimum à investir en titres de PME exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans (soit 20% pour les FIP et 40% pour les FCPI et les FCPR).

A noter : Depuis le 1er janvier 2007, les actions de sociétés cotées sur un marché non règlementé comme Alternext ou le Marché Libre dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ sont éligibles au seuil d'investissement de 60% du FCPI. Cependant, ces actions ne doivent pas dépasser 20% de l'actif total du FCPI

 


Fonctionnement d'un FCPI

La période de souscription du FCPI

Chaque FCPI est ouvert à la souscription pendant une période limitée et fixée à l'avance. La durée de souscription varie d'un FCPI à l'autre. Une fois la période de souscription clôturée, il n'est plus possible d'investir dans ce FCPI.

Les parts de FCPI donnent droit à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en année n, l'investisseur doit investir avant le 31 décembre. La réduction d'impôt sur le revenu sera la même si vous investissez en juin ou en novembre de la même année. (voir fcpi avantage fiscal)
 

L'argent est-il disponible ?

Non. Pour ne pas perdre l'avantage fiscal acquis au départ, vous devez conserver les parts du FCPI pendant au moins 5 ans sauf dans les cas suivants :

  • Décès du souscripteur ou de son conjoint

  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint

  • Licenciement du souscripteur ou de son conjoint

(attention : Les motifs de non remise en cause de l'avantage fiscal accordé visent les cas d'absence de volonté du contribuable. La rupture conventionnelle est donc exclue car elle résulte de la volonté du contribuable).
Une fois la période des 5 ans écoulée et avant l'échéance du fonds, la demande de rachat de vos parts de FCPI par la société gestionnaire est possible.

Cependant, le rachat de vos parts par le fonds peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement ses actifs. Elle peut donc ne pas être immédiate ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. Mieux vaut donc attendre la liquidation du fonds à l'échéance. (voir rachat fcpi)
 

Le capital est il garanti ?

Non. La performance du FCPI dépendra du succès des projets de ces entreprises dites innovantes. Ces projets étant innovants et risqués, vous devez être conscients des risques élevés de cet investissement.

En contrepartie des possibilités de gain associées à ces innovations et de l'avantage fiscal, vous devez prendre en compte le risque de perte en capital.
 

Le FCPI est-il éligible au PEA ?

L'article 79 de la loi de finances de 2002 et l'article 7 de la loi de finances de 2003 ont aménagé les règles applicables au Plan d'Épargne en Actions (PEA).

Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) sont éligibles au PEA depuis le 1er janvier 2002. Le bulletin des impôts du 4 juin 2003 a ajouté les critères suivants : Les FCPI doivent remplir à la fois le quota d’investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles au PEA et leur propre quota d’investissement (60 % en titres non cotés innovants).

En outre, le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l’apport de titres.

Toutefois, l'intérêt du PEA pour un porteur de parts de FCPI est limité au regard de l'exonération de plus values accordée au delà de 5 ans.