La réduction d'impôts accordée par les FCPI

Espace client
Mot de passe oublié

Avantages fiscaux des FCPI à l'impôt sur le revenu et sur la fortune

Investir dans un ou plusieurs FCPI offre des avantages fiscaux dont la réduction de votre impôt sur le revenu et de votre impôt sur la fortune ainsi que la non imposition des plus values au delà d'une certaine durée de détention.

Vous pouvez, à raison du versement effectué au titre d’une même souscription, choisir d’en affecter une part à la réduction de votre impôt sur le revenu (IR) et une autre part à la réduction de votre impôt sur la fortune (ISF), les deux avantages fiscaux étant exclusifs l’un de l’autre sur la même fraction de versement.

Réduire son impôt sur le revenu (IR) avec les FCPI

Une réduction de 18% du montant souscrit (hors frais d'entrée)

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18% des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Les versements sont retenus dans les limites annuelles de 12.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
 

  Célibataire Couple
Plafond des versements 12.000 € 24. 000 €
     
Réduction d'impôt sur le revenu maximum 2.160 € 4.320 €



Exemple

Une personne célibataire investit 10.000 € dans un FCPI avec 2% de droits d'entrée, le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 10.000 € x 18% = 1.800 €
Cette réduction d'impôt s’impute directement sur votre impôt à payer en 2017 au titre de vos revenus 2016.

Attention, depuis le 1er janvier 2011, les droits d'entrée ne peuvent plus être pris en compte dans la réduction d'impôt !



A savoir en complément de la réduction d'impôt sur le revenu

Les réductions d'impôt au titre des FCPI entrent dans le plafonnement des niches fiscales. Pour 2017, le plafond est de 10.000 €.

De plus, la réduction d'impôt sur le revenu au titre des FCPI est cumulable avec celles des FIP à condition de faire deux opérations distinctes.

Enfin, la réduction d'impôt est conditionnée au respect des conditions suivantes :

  • Le souscripteur de parts personne physique prend l'engagement de conserver les parts du Fonds pendant une durée de 5 ans au moins à compter de sa souscription

  • Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du FCPI, et directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du FCPI ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédent la souscription des parts du FCPI.

La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions visées à l'article L.214-41 du CMF et au paragraphe ci-dessus.
Toutefois, la réduction d'impôt demeure acquise dans certains cas mais il est désormais possible de bénéficier d'un rachat de parts de FCPI avant terme selon conditions.
 

Réduire son impôt sur la fortune (ISF) avec les FCPI

Une réduction jusqu'à 50% du montant souscrit (hors frais d'entrée)

Les contribuables assujettis à l'ISF peuvent imputer sur leur ISF 50% du montant des versements en titres éligibles au titre de souscription aux parts de FCPI éligibles au dispositif de réduction "ISF", dans la limite globale de 18.000 € de réduction par an.

Un FCPI éligible au dispositif de réduction "ISF" à l'obligation de mentionner sa proportion en titres éligibles.
 

Exemple

Si un FCPI éligible au dispositif de réduction "ISF" proposé comporte 60% de titres éligibles, la réduction ISF est de 50% des 60%, soit 30% sur le montant total souscrit dans le FCPI.
 


 

Déclarer sa réduction d'impôt sur le revenu ou sur la fortune

L’établissement dépositaire de vos FCPI adresse en début d'année aux souscripteurs une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale (« attestation de souscription »).

Pour la réduction de l'impôt sur le revenu

Sur l'imprimé N° 2042 C, vous devez indiquer le montant du versement (droits d'entrée exclus) en page 4 / rubrique 7 / ligne GQ et joindre comme justificatif l’attestation fiscale reçue du dépositaire.

Pour la réduction de l'impôt sur la fortune

Le souscripteur doit reporter en case NA le montant de la quote-part de sa souscription investie au capital de PME éligibles (hors droits d’entrée). En case NB indiquer 50% du montant inscrit en case NA

Les souscripteurs de FCPI doivent obligatoirement joindre à leur déclaration une attestation fiscale.