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Vente de vos parts de FCPI ou FIP avant terme


Vous possédez des parts de FCPI, FCPR ou FIP et vous souhaitez les vendre par anticipation avant la liquidation du fonds par la société de gestion.

Si vous acceptez les conditions de rachat proposées par les acheteurs potentiels et que votre dossier de cession est complet, vous recevrez l'argent résultant de la vente de vos parts de FCPI sous quelques jours.

Le processus de vente peut s'avèrer plus ou moins long selon la société de gestion.

Afin de préparer au mieux votre cession, nous vous recommandons de vérifier si les parts sont détenues au nominatif pur ou logées sur votre compte titres. Si elles sont inscrites sur votre compte titres, il faudra demander à votre dépositaire le transfert au nominatif pur.

En remplissant le formulaire ci-dessous, Patrimea prendra contact avec vous pour étudier les conditions de rachat de vos parts.


Demande de vente de vos parts de FCPI ou FIP

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En application des dispositions de la loi 78-17 du 6/1/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données individuelles recueillies s'accompagnent d'un droit d'accès et de rectification accessible auprès de "Patrimea" par courrier ou par mail : contact@patrimea.com. Patrimea n’a pas la permission de prendre contact avec des citoyens ou des résidents des Etats Unis. Nous vous remercions de votre compréhension

La vente de parts de FCPI ou FIP avant l'expiration du délai de 5 ans de leur souscription constitue une rupture de l'engagement de conservation des parts et entraîne par conséquent la remise en cause de la totalité de la réduction d'impôt à laquelle la souscription a ouvert droit.

Cependant, aucune reprise de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque la cession ou le rachat des parts du FCPI intervenant avant l'expiration du délai de 5 ans de conservation de ces parts provient :

  • du décès du souscripteur ou de l'un des époux soumis à imposition commune

  • de l'invalidité du souscripteur ou de l'un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui, en outre,  sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

  • du licenciement du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires à un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune. A ce titre, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas considérée comme un licenciement