Fonds d'investissement de proximité (FIP)

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Définition, principe et fonctionnement du FIP

Définition d'un FIP

Qu’est-ce qu’un Fonds d'Investissement de Proximité ?

Les FIP, institués par l'article 26 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et aménagés par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 60% au moins par des titres de PME européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes.

Les FIP sont composés au minimum de 60% de PME qui :

  • Emploient moins de 250 personnes

  • Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€,

  • Sont soumises à l’impôt sur les sociétés

  • Exercent leur activité dans 4 régions limitrophes.

Par ailleurs, l'actif du FIP doit également être composé à 10% au moins en titres de sociétés répondant aux conditions précitées et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.

Principe d'un FIP

Les règles de gestion

Le FIP permet d'investir dans le non-côté avec une réduction d'impôt sur le revenu ou sur la fortune (voir fiscalité FIP). Cette réduction d'impôt confère un atout non négligeable puisqu'elle assure à l'investisseur un coussin de sécurité en cas de moins-value à la liquidation du FIP. Cependant, la performance du FIP au terme de la durée de détention reste l'objectif principal.

La composition du FIP répond à la règle de gestion suivante :

  • 60% minimum des sommes collectées est investi dans des valeurs mobilières (actions, obligations...) et/ou de parts de SARL émises par des sociétés dont 10% au moins de PME régionales créées ou exerçant une activité depuis moins de cinq ans

  • Les 40% restant sont placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation (actions, obligations, monétaires). Les FIP ne peuvent pas investir dans des parts de Sociétés Civiles (exemple : SCI ou SCPI). La stratégie du FIP est définie dans sa notice d'information.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le seuil de 60% précédemment évoqué devra être respecté dans le délai en vigueur établi par la loi et l'investisseur devra conserver ses parts pendant au moins cinq ans.

Concernant les FIP ISF, la loi de finance pour 2011 a introduit de nouvelles contraintes de gestion : Instauration de délais maximum d’investissement, quotas visés par l’instauration des délais d’investissement et modalités de justification du respect des délais.

Les nouvelles exigences en matière de délais d’investissement portent sur le respect du pourcentage de son actif qu’un fonds s’engage à investir en titres de PME ainsi que sur le pourcentage minimum à investir en titres de PME exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans (soit 20% pour les FIP et 40% pour les FCPI).

A noter : Depuis le 1er janvier 2007, les actions de sociétés cotées sur un marché non règlementé comme Alternext ou le Marché Libre dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ sont éligibles au seuil d'investissement de 60% du FIP. Cependant, ces actions ne doivent pas dépasser 20% de l'actif total du fonds.


Cas particulier des FIP Corse
:
L’article 76 de la loi de finances pour 2007 a institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les souscripteurs de parts de fonds d’investissement de proximité dont l’actif est constitué à 60% au moins de valeurs mobilières, parts sociales et avances en compte courant de PME exerçant leur activité exclusivement dans des établissements situés en Corse. (voir Fiscalité FIP Corse)

Fonctionnement d'un FIP

La période de souscription du FIP

Chaque FIP est ouvert à la souscription pendant une période limitée et fixée à l'avance. La durée de souscription varie d'un FIP à l'autre. Une fois la période de souscription clôturée, il n'est plus possible d'investir dans ce FIP.

Les parts de FIP donnent droit à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en année n, l'investisseur doit investir avant le 31 décembre. La réduction d'impôt sur le revenu sera la même si vous investissez en juin ou en novembre de la même année.

L'argent est-il disponible ?

Non. Pour ne pas perdre l'avantage fiscal acquis au départ, vous devez conserver les parts du FIP pendant au moins 5 ans sauf dans les cas suivants :

  • Décès du souscripteur ou de son conjoint

  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint

  • Licenciement du souscripteur ou de son conjoint

(Attention : Les motifs de non remise en cause de l'avantage fiscal accordé visent les cas d'absence de volonté du contribuable. La rupture conventionnelle est donc exclue car elle résulte de la volonté du contribuable).
Une fois la période des 5 ans écoulée et avant l'échéance du fonds, la demande de rachat de vos parts de FIP par la société gestionnaire est possible.

Cependant, le rachat de vos parts par le fonds peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement ses actifs. Elle peut donc ne pas être immédiate ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. Mieux vaut donc attendre la liquidation du FIP à l'échéance.

Le capital est il garanti ?

Non. Il existe un risque de perte en capital important étant donné qu'il s'agit d'un placement en actions dans des PME. Le taux de mortalité des PME est plus élevé que celui des grandes entreprises.

En contrepartie des possibilités de gain associées à ces entreprises de proximité et de l'avantage fiscal, vous devez prendre en compte le risque de perte en capital.