Fiscalité des GFV : Imposition du groupement foncier viticole

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Fiscalité du groupement foncier viticole

Fiscalité des revenus

Les revenus touchés par l'investisseur sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

Régime micro-foncier

Ce régime de droit commun concerne les contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas les 15.000 € (bruts). Il est applicable sous certaines conditions aux revenus provenant de parts de GFV.

Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 30% sur ces revenus.

Ce régime n'est réellement avantageux que si les charges déductibles de l'investisseur représentent moins de 30% des revenus des parts. Cela concerne principalement un achat de parts au comptant, où l'investisseur n'a aucune charge d'intérêt à déduire.

Régime réel

L'investisseur peut déduire des revenus du GFV les charges fiscalement admises (impôts fonciers, assurances, frais de gestion...). Ces charges sont calculées chaque année par la société de gérance. Dans l'hypothèse d'un achat financé par emprunt, le contribuable peut également déduire les charges d'intérêt des revenus du GFV et ainsi minimiser son assiette d'imposition.

Ce régime n'est pas un régime de plein-droit, le contribuable doit donc en faire la demande auprès de l'administration fiscale. Une fois cette option choisie, elle est irrévocable pendant 3 années.
 

Fiscalité sur les plus-values

Le régime des plus values immobilière

La fiscalité sur les plus-values résultant de la cession de parts de GFV suit le régime spécifique des plus-values immobilières.

Les associés réalisant une plus-value lors de la cession de part ont le droit d'imputer sur celle-ci, cumulativement :

  • Une exonération de la plus value au delà de 30 ans

  • Une exonération de l'impôt si le montant de la cession est inférieur à 15.000 €. (Art 150A bis à 150VH Code général des impôts)

La plus-value est imposée à 19% au prélèvement libératoire. Les prélèvements sociaux sont de 15,5% soit une imposition totale à 34,5%.

 

 

Fiscalité sur les successions et donations

Un avantage très favorable aux porteurs de parts

Les parts de GFV donnent droit à une exonération partielle des droits de succession et de donation

Cet avantage est une exonération de droits à hauteur de 75% de la valeur des parts et dans la limite de 102.717 €. Le montant excédant cette limite bénéficie lui d'une exonération de 50%. (Art L322-16 Code rural/Bulletin officiel des impôts)

Toutefois, il faut respecter un certain nombre de conditions : (Art 793 bis Code général des impôts)

  • Les associés du GFA doivent répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital.

  • Le GFA doit s'interdire l'exploitation en faire-valoir direct. Les biens agricoles composant le patrimoine du GFV doivent être donnés à bail à long terme soit des baux au moins égaux à 18 ans.

  • Les parts doivent être détenues 2 ans au moins par le donateur ou le défunt ; toutefois, ce délai n'est pas exigé pour des parts issues d'apports ruraux à la constitution.

  • Les parts reçues doivent rester la propriété du donataire, de l'héritier ou du légataire pendant au moins 5 ans à compter de la transmission à titre gratuit.

De plus, les donations passées devant notaire et antérieures à 6 ans ne sont pas rapportées à la succession du donateur.


Réduction d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Une exonération partielle

L'administration fiscale qualifie les GFV de biens professionnels en partie et donc exonère partiellement le patrimoine détenu par un GFV (parts) et non en totalité (objet patrimonial du GFV bailleur). (Art 885H à 885L Code général des impôts)

Ainsi, les parts sont exonérées pour ¾ de leur valeur jusqu'à 102.717 € (revalorisation 2011) et pour 50% au-delà. (Bulletin officiel des impôts n°5)

Conditions : (Art 793 Code général des impôts)

  • Bail à long terme donné d'au moins 18 ans des immeubles à destination agricole

  • Interdiction par les statuts de l'exploitation en faire-valoir direct

Cette exonération est réservée aux parts détenues depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.