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Obligation d’assurance applicable aux visiteurs étrangers en France

Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 art. 7 (JORF 23 novembre 2004). Article 3-2

Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger* ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum, fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France. »

* Sont notamment dispensés de présenter un contrat d’assurance :

1. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne et les membres de leur famille ;

2. Les ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen ;

3. Les ressortissants suisses, andorrans et monégasques […]

Les visiteurs étrangers en France ou les personnes les hébergeant ont donc pour obligation de souscrire une assurance incluant la couverture de leurs frais de santé à hauteur de 30 000 € ainsi qu’une garantie assistance rapatriement.


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