Imposition des non résidents, taux minimum de 20%, 197A, défiscalisation non résident, étranger en France.

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Calcul de l'impôt sur le revenu des expatriés
et non résidents dû en France

Sous réserve de dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales passées entre la France et certains pays, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors du territoire national sont passibles, en France, de l'impôt sur le revenu sur leurs seuls revenus de source française.

Cependant, certains de vos revenus sont soumis à la retenue à la source ou au prélèvement.

Le Principe : Application du taux minimum de 20%

Principe

L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française (article 197 A CGI). Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Ce taux est abaissé à 14,4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.  
Les retenues à la source et prélèvements déjà acquittés sur certains revenus (voir ci-après) viendront en déduction de cet impôt.

Exception

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima de 20% (ou 14,4% DOM), ce taux est applicable à ses revenus de source française. (BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406)

Exemples :

Exemple 1 : Le principe

Vous êtes célibataire et vous déclarez 20.000 € de revenus nets fonciers.

Votre impôt sera égal à 20.000 x 20% soit 4.000 € (application du taux minimum de 20%). 

Toutefois, ce taux minimum n'est pas applicable si vous justifiez que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère, serait inférieur à ce taux minimum de 20% (ou de 14,4%).

Exemple 2 : L'exception

Vous avez aussi des salaires étrangers pour un montant de 8.000 €.

Vous pouvez alors demander l’application du taux moyen d’imposition.

L’imposition de l’ensemble de vos revenus en France sera déterminée de la manière suivante

  • Revenus fonciers : 20.000 €

  • Salaires étrangers : 8.000 €

  • Abattement de 10% s'agissant des salaires : 800 € soit un revenu net imposable de 27.200 €

Impôt français normalement dû sur les seuls revenus de source française par application du taux minimum (20%) : 20 000 x 20 % = 4 000 €

Impôt français théoriquement dû sur l'ensemble des revenus mondiaux par application du barème progressif 2018 sur revenus 2017 : 2 453,26 €

Taux moyen d'imposition : 2 453,26 / 27 200 € = 9,02 %

Ce taux moyen étant inférieur à 20%, l'impôt effectivement dû en France est de 20 000 € x 9,02% = 1 804 €.

Comment bénéficier de l'exception ?

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :

Centre des Impôts des non-résidents
 TSA 10010
 10 rue du Centre
 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

  • Portez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,

  • Gardez à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

La retenue à la source

Catégorie de revenus soumis à une retenue à la source ou un prélèvement :

>> Lire aussi : Imposition des plus-values immobilières en France réalisées par des non résidents

 

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères

Conformément aux dispositions du IV de l'article 182A du code général des impôts, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Cette retenue s’effectue sur le montant net imposable, donc après déduction de 10% pour frais professionnels.

La retenue est calculée selon un barème à trois tranches.

Pour l'année 2018, les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles sont les suivantes : 

Tranches et taux de retenue à la source associés (2018)
  
Fraction des sommes soumises à retenue Pourcentage
entre et   
0 € 14 460 € 0%
14 461 € 41 950 € 12%
41 951 € ... 20%

Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les départements d'outre-mer, si l'activité y est exercée ou si le paiement des arrérages y est opéré.

Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu sur les montants qui supportent une retenue à la source de 0% ou 12%.

L'employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, c'est à dire après déduction de 10% pour frais professionnels.
Seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20%, est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, c’est-à-dire avec application du taux minimum de 20% (ou 14,4% dans les DOM). La retenue de 20% est déduite du montant de l'impôt ainsi déterminé.

N'oubliez pas de remplir le tableau situé à la fin de la notice 2041 E

Retenue à la source sur certains revenus non salariaux ou assimilés

Une retenue au taux de 15% est pratiquée sur les salaires versés en contrepartie de prestations artistiques ou sportives. 

>> Lire aussi : Assurance vie et non résident : Fiscalité 2018 sur les retraits

Imputation des déficits

Elle est possible

Vous pouvez, dans les mêmes conditions que les contribuables domiciliés en France, déduire les déficits de source française de vos revenus de même source.

Charges déductibles et réductions d'impôt

Pas de déductions, réduction ou crédit d'impôt

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent pas prétendre à la déduction de charges du revenu global (article 164 A du C.G.I.) ni à des réductions ou crédits d'impôt prévues par le Code général des impôts.
Cette disposition tient au fait que les revenus imposables en France ne représentent qu'une partie de ceux dont ils disposent.

Exception

En revanche, les contribuables domiciliés hors de France peuvent imputer sur leurs bénéfices ou revenus de source française imposables en France les déficits provenant de ces revenus.