Imposition des non résidents, taux minimum de 20%, 197A, défiscalisation non résident, étranger en France.

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Calcul de l'impôt sur le revenu des expatriés
et non résidents dû en France

Sous réserve de dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales passées entre la France et certains pays, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors du territoire national sont passibles, en France, de l'impôt sur le revenu sur leurs seuls revenus de source française.

Cependant, certains de vos revenus sont soumis à la retenue à la source ou au prélèvement.

Le Principe : Application du taux minimum de 20%

Principe

L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20% (resp. 14,4% dans les DOM) et après déduction de la retenue à la source ou du prélèvement déjà acquittés. Dans cette hypothèse la  mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur l'avis d'imposition.

Exception

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux  (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. 

Exemples :

Exemple 1 : Le principe

Vous êtes célibataire et vous déclarez 20.000 € de revenus nets fonciers.

Votre impôt sera égal à 20.000 x 20% soit 4.000 € (application du taux minimum de 20%). 

Toutefois, ce taux minimum n'est pas applicable si vous justifiez que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère, serait inférieur à ce taux minimum de 20% (ou de 14,4%).

Exemple 2 : L'exception

Vous avez aussi des salaires étrangers pour un montant de 8.000 €.

Vous pouvez alors demander l’application du taux moyen d’imposition.

L’imposition de l’ensemble de vos revenus en France sera déterminée de la manière suivante

  • Revenus fonciers : 20.000 €

  • Salaires : 8.000 €

  • Abattement de 10% s'agissant des salaires : 800 € soit un revenu net imposable de 27.200 €

Le taux moyen étant dans ce cas de 10,74% (inférieur au taux minimum de 20%), vous paierez alors 2.148 € d'impôt (soit 20.000 x 10,74%).

Comment bénéficier de l'exception ?

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère (mettre en référence le lien à la Doctrine de  Base DB 5 B 7123 n°7) par demande écrite à adresser au :

Centre des Impôts des non-résidents
 TSA 10010
 10 rue du Centre
 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

  • Portez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,

  • Gardez à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

Afin de simplifier vos démarches, vous pouvez  transmettre à l'adresse ci-dessus les éléments utiles avec votre déclaration soit avec l'imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d'imposition soit dans le cadre "autres renseignements" lors de votre télédéclaration.

La retenue à la source

Catégorie de revenus soumis à une retenue à la source ou un prélèvement :

 

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères

Conformément aux dispositions du IV de l'article 182A du code général des impôts, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Cette retenue s’effectue sur le montant net imposable, donc après déduction de 10% pour frais professionnels.

La retenue est calculée selon un barème à trois tranches.

Pour l'année 2009, les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles sont les suivantes : 

Tranches et taux de retenue à la source associés (2009)
  
Fraction des sommes soumises à retenue Pourcentage
entre et   
0 € 13.977 € 0%
13.977 € 40.553 € 12%
40.553 € ... 20%

Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les départements d'outre-mer, si l'activité y est exercée ou si le paiement des arrérages y est opéré.

Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu sur les montants qui supportent une retenue à la source de 0% ou 12%.

L'employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, donc après déduction de 10% pour frais professionnels.
Seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20%, est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, c’est-à-dire avec application du taux minimum de 20% (ou 14,4% dans les DOM). La retenue de 20% est déduite du montant de l'impôt ainsi déterminé.

Consulter la rubrique " Comment bien remplir votre déclaration " pour visualiser les cases de la déclaration 2042 et de la déclaration 2042 C qui doivent être complétées.
N'oubliez pas de remplir également le tableau prévu à cet effet au verso de la dernière page de la notice 2041 E.

Retenue à la source sur certains revenus non salariaux ou assimilés

Une retenue au taux de 33% 1/3 (taux ramené à 15% pour les artistes et sportifs) est pratiquée par le débiteur des revenus.

Elle est pratiquée sur le montant brut des sommes versées hors taxes sur le chiffre d’affaires et hors frais professionnels.

Elle est déduite de l’impôt sur le revenu que vous devez.

Consulter la rubrique " Comment bien remplir votre déclaration " pour visualiser les cases de la déclaration 2042 et de la déclaration 2042 C qui doivent être complétées.

Imputation des déficits

Elle est possible

Vous pouvez, dans les mêmes conditions que les contribuables domiciliés en France, déduire les déficits de source française de vos revenus de même source.

Charges déductibles et réductions d'impôt

Pas de déductions, réduction ou crédit d'impôt

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent pas prétendre à la réduction de charges du revenu global (article 164 A du C.G.I.) ni à des réductions ou crédits d'impôt prévues par le Code général des impôts.
Cette disposition tient au fait que les revenus imposables en France ne représentent qu'une partie de ceux dont ils disposent.

Exception

En revanche, ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique et du crédit d'impôt au titre des primes d'assurances pour loyers impayés.
 

Réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique

En vertu des dispositions de l'article 199 decies E, EA, F, G du C.G.I, les non résidents peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. Cette mesure concerne donc les personnes physiques et les associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés. 

Investissements concernés par la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est accordée pour un investissement locatif dans une résidence de tourisme classée et vise :

1) L'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés) entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :
 

  • Dans une zone de revitalisation rurale
  • Ou dans une zone rurale, concernée en France par l'objectif n° 2 des fonds structurels communautaires (à l'exclusion, à compter du 1er janvier 2005, des communes situées dans une agglomération  de plus de 5000 habitants, liste annexée au bulletin officiel 5B-14-06, rubrique "documentation", "la documentation fiscale en ligne", sur ce site)
  • Ou dans le périmètre d'une agglomération nouvelle.

2) L'acquisition de logements achevés avant le 1er janvier 1989, qui font l'objet de travaux de  réhabilitation entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2012 dans les zones précitées et, à compter du 1 janvier 2005, dans une station classée ou une commune touristique dont la liste est fixée par décret (communes littorales, communes de montagne et communes touristiques de moins de 5000 habitants)

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée sur le montant de l'investissement, soit :

  • Le prix de revient du logement en cas d'acquisition d'un logement neuf
  • Ou la quote-part du prix d'acquisition du logement correspondant aux droits de l'associé en cas de réalisation de l'opération par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
  • Ou le prix de revient du logement majoré du montant des travaux de réhabilitation en cas d'acquisition d'un logement destiné à être réhabilité

La réduction d'impôt est calculée au taux de :

  • 25% pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement
  • 20% pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation

La réduction d'impôt est accordée au titre de :

  • L'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure
  • L'année d'achèvement des travaux de réhabilitation

Elle est étalée sur 6 ans.

Vous devez porter en rubrique 7 de la déclaration 2042C le montant total de l'investissement.