Anticipez les risques de double imposition à l'aide des conventions fiscales internationales : France, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, Maroc, Tunisie

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Importance et application
des conventions fiscales internationale

La fiscalité internationale en quelques mots

La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer :

  • D'une part le risque de double imposition du fait de la confrontation de deux ou plusieurs souverainetés fiscales et,

  • D'autre part, le risque de fuite devant l’impôt.

On comprend ainsi l'importance de l'existence de conventions fiscales internationales. C'est au sein de ces dernières qu'on trouvera définie la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre et le moyen de diminuer voire d'éviter le risque de double imposition.

Méthodologie applicable en fiscalité internationale

En situation d'expatriation, il est primordial de savoir si le nouveau pays de résidence a signé une convention fiscale avec la France, car c'est celle-ci ou son absence qui déterminera le mode d'imposition.

En tant que non-résident fiscal vis à vis de la France, deux situations peuvent se présenter :

  • soit le pays a une convention fiscale

  • soit le pays n'a pas de convention fiscale

Existence d'une convention fiscale

Si le pays de résidence a signé une convention fiscale avec la France, cette convention déterminera le lieu d'imposition des revenus en fonction de leur nature / catégorie.

Absence de convention fiscale

Si le pays n'a pas signé de convention fiscale avec la France, le risque de double imposition est bien réel. Et par conséquent le risque d'être imposé sur les revenus, sur le patrimoine et sur les mutations existe dans les deux pays. Chaque Etat déterminera s'il y a lieu d'imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne.

Que trouve-t-on dans une convention fiscale ?

Le contenu

Toute convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :

  • Les personnes physiques et morales

  • S'agissant des personnes physiques, une catégorie d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, principalement),

  • Enfin, une période d'application, avec application rétroactive quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années antérieures à sa date d'entrée en vigueur.

Chaque convention prévoit, notamment :

  • La répartition du droit d'imposer entre les Etats contractants

  • Et les modalités permettant d'éviter la double imposition.

La définition de la notion de résidence

Le pays de résidence fiscale du contribuable, personne physique, permet, en principe, de connaître les règles d'imposition applicables. Il est déterminé selon certains critères (souvent les mêmes, empruntés au modèle OCDE), par ordre de priorité :

  • Foyer d'habitation permanent

  • Centre d'intérêts vitaux (liens personnels et économiques)

  • Lieu de séjour habituel

  • Nationalité éventuellement, etc.

Du côté français, la France s'entend généralement :

  • De la France métropolitaine

  • Ainsi que des DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

La répartition du droit d'imposer

Les conventions fiscales internationales conclues avec la France prévoient, pour chaque catégorie de revenus, trois modalités d'imposition, à savoir :

  • L'imposition exclusive dans l'État de résidence (généralement le cas des plus-values sur valeurs mobilières )

  • L'imposition exclusive dans l'État de source (rémunérations publiques, par exemple)

  • L'imposition non exclusive dans l'État de source (revenus et plus-values immobiliers très souvent)

Le principe de non-discrimination

Pour exemple, les conventions fiscales signées par la France avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni consacrent le principe de non-discrimination. Celle-ci signifie simplement que, à situation égale, les ressortissants des États signataires bénéficient, sur le territoire de l'autre État, du même traitement, notamment fiscal, que les nationaux de cet État. En revanche, cette règle n'implique pas que les États signataires soient tenus de traiter de la même façon résidents et non-résidents.

Les Méthodes visant à éviter la double imposition

Deux méthodes permettent d'éviter qu'un revenu ne soit imposé une seconde fois dans l'État de résidence du contribuable : la méthode d'exonération et la méthode d'imputation.

La méthode d'exonération qui se décline sous deux formes :
  • L'exonération totale, qui consiste à ne pas tenir compte des revenus qui ont été imposés

  • Et l'exonération avec progressivité (ou méthode du taux effectif), pour laquelle le montant des revenus déjà imposés est pris en compte pour déterminer le taux de l'impôt à appliquer aux autres revenus.

    La France utilise généralement la méthode d'exonération avec progressivité lorsque les revenus sont imposables dans l'État de la source sans limitation. Cette méthode d'exonération est également susceptible de s'appliquer en matière d'impôt sur les successions. Dans les conventions plus récentes, la France a plutôt tendance à la remplacer par la méthode d'imputation.

La méthode d'imputation comporte également deux variantes :
  • L'imputation totale (méthode non utilisée par la France) : Elle consiste à calculer l'impôt sur le montant total des revenus qui ont été imposés, quelle que soit leur source, puis à déduire l'impôt payé dans l'autre État

  • Et l'imputation ordinaire (la plus courante): Il s'agit dans ce cas de déduire l'impôt déjà versé dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent au revenu imposé à l'étranger (application d'un crédit d'impôt).
     

En principe, la France utilise la méthode d'imputation ordinaire :

  • Lorsque l'État de la source a un droit d'imposition limité sur certains revenus (dividendes ou intérêts notamment),

  • Ou quand certains revenus sont imposables dans l'État de la source de façon illimitée (revenus des artistes notamment),

  • Ou, aux termes des conventions les plus récentes, lorsque certains revenus sont imposables dans l'État de source et néanmoins imposables dans l'État de résidence.

Liste des conventions fiscales conclues par la France

Rechercher une convention fiscale spécifique, cliquer ici (bas de page du pop up).

Attention : Champ d'application des conventions fiscales

On ne peut appliquer une convention fiscale internationale qu'à des revenus réels pour lesquels on aura constaté au préalable une double imposition. Cette double imposition peut résulter :

  • Soit du fait qu'au regard du droit interne de chacun des pays (France et pays d'expatriation), la personne est domiciliée dans chaque état,

  • Soit du fait qu'au regard du droit interne de l'un des pays (France ou pays d'expatriation), la personne y est domiciliée et que d'autre part qu'elle est soumise à l'impôt dans l'autre état. C'est le cas, par exemple, d'une personne, expatriée dans un pays à obligation fiscale illimitée, ayant par ailleurs des revenus immobiliers dans l'autre état.