Découvrez les avantages fiscaux en expatriation, pour les non résidents

Espace client
Mot de passe oublié

Avantages fiscaux de l'expatrié

Exonération des prélèvements sociaux

Article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale

En application de l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale, "les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu [...]". Aujourd'hui cette contribution s'élève à 15.5% (CSG+CRDS+PS+RSA...).

Dès lors, les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises. Il s'agit en fait d'un avantage social et non fiscal.

Attention:

Les nouvelles mesures de la loi de finances rectificative pour 2012 sont venus modifier cela pour les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières). L'assujettissement aux prélèvements sociaux s’applique aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012 et aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. Pour rappel, les prélèvements sociaux s'élèvent actuellement à 15.5%.

 

Exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières

Article 244 bis C du Code Général des Impôts

" Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B […] "

Par conséquent, si le nouveau pays de résidence taxe les plus values mobilières plus faiblement que la France, et a moins de ne pouvoir bénéficier d'un statut d'impatrié qui serait plus favorable, il faut penser à purger les plus-values éventuelles de son portefeuille titres (actions, Sicavs) juste avant de redevenir résident fiscal français.

Exonération de fiscalité successorale sur les contrats d'assurance vie

Instruction 7 K-1-00

En référence à l'article 990 I du CGI sur les contrats d'assurance vie, la non-application du prélèvement de 20% par l'instruction 7 K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°5 du 07/01/2000 implique que la valeur de rachat des primes versées avant 70 ans par un souscripteur non résident fiscal français sur un contrat d'assurance vie sera transmise à ses bénéficiaires, dont la résidence fiscale est française, hors droits de succession dans leur intégralité jusqu'à instruction contraire. C'est un avantage considérable par rapport à la même situation pour un souscripteur résident fiscal français dont les bénéficiaires subiront une taxation de 20%  au delà d'un abattement individuel de 152.500 €. Attention: La loi du 29 juillet 2011 a modifié sensiblement cet avantage. Désormais, pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le prélèvement de 20% sera dû si:

  • Au moment du décès, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès.
  • Ou si l’assure a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4B.

Il reste donc intéressant d'ouvrir un contrat d'assurance vie en expatriation. Voir notre sélection de contrats d'assurance vie et leurs avantages, ou évaluer auprès de nous l'intérêt et la possibilité pour vous de bénéficier de la fiscalité extrêmement favorable en succession des contrats d'assurance-vie français souscrits pendant votre expatriation.

Exonération d'ISF pour les placements financiers

Article 885 L du CGI

"Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers. [...] "

Qu'entend-on par placements financiers ?

Il s'agit notamment :

  • des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises
  • des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective
  • des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux
  • des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France

Toutefois, ne constituent pas des placements financiers et sont donc imposables à l'Impôt Sur la Fortune sous réserve des conventions internationales :

  • Les titres représentatifs d'une participation (au moins 10% du capital d'une entreprise)
  • Les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France (attention aussi aux comptes courants de SCI - cf ci-dessous)
  • Les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement.
En effet, l'article 885 L du CGI prévoit l'exclusion des placements immobiliers directs ou indirects : "Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts [...] dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.[...]".
 
Cependant un investissement en location meublé peut permettre à un non-résident de bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel, et conduire à des avantages en terme d'ISF (exonération d'ISF des biens professionnels sous certaines conditions - article 885 N et suivants du CGI - que la personne physique soit fiscalement domiciliée en France ou non d'ailleurs) et de couverture sociale en France.

Quelles sont les dettes déductibles du calcul de l'ISF ?

Ne seront déductibles du calcul de votre ISF (au passif de votre déclaration d'ISF) que les dettes afférentes à des biens non exonérés, déclarés à l'actif de votre déclaration ISF et qui sont à la charge personnelle du redevable (par exemple : emprunt immobilier relatif au bien déclaré).

Afin de bénéficier de la déductibilité de ces dettes, vous devrez joindre à votre déclaration ISF les documents justifiant  :  

  • l'existence de ces dettes au 1er janvier de l'année

  • leur montant

  • leur affectation

Attention

Vous ne bénéficierez pas :

  • de l'abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale :
    En effet, l'abattement de 30% n'est pas applicable à la résidence située en France d'un redevable non résident.

  • de l'application du plafonnement :
    Seuls les redevables de l'ISF qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du plafonnement.

Cas des comptes courants de SCI:

La loi du 29 juillet 2011 a mis fin au schéma d’optimisation fiscale qui consistait à faire acquérir un immeuble en France par une SCI dont le financement était assuré par des avances en compte courant de personnes non résidentes. En effet cela avait pour conséquence de diminuer la valeur des parts de la société civile immobilière au regard de l’ISF, sans que l’avance en compte courant n’y soit pour autant soumise. Depuis le 1er janvier 2012, les créances détenues, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des non résidents, sur une société à prépondérance immobilière, ne pourront pas être déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

 

Mise en garde

Expatriés vs Non résidents

Avant d'appliquer tous ces avantages et exonération, il faut bien vérifier que l'on peut en bénéficier et se demander si l'on ne serait pas encore imposable en France.

La question mérite d'être posée car d'une part le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal hors de France et l'imposition comme non-résident et d'autre part il y a des cas particuliers comme, par exemple, les agents de l'Etat en mission à l'étranger, qui sont considérés avoir leur domicile fiscal en France (art. 4B2 du C.G.I.), leur base d'imposition étant donc la même que pour les personnes résidant en France.

Pour y répondre, nous nous sommes intéressés exclusivement aux aspects de la fiscalité internationale relative au patrimoine privé des personnes physiques. La fiscalité locale des pays n'y est pas abordée. En effet, seuls des professionnels du droit local nous semblent capables de répondre avec toute la sécurité fiscale et juridique nécessaire à des problématiques transfrontalières impliquant leur pays.

Pour déterminer votre statut fiscal, merci de vous reporter à notre section Imposition en France des expatriés, non résidents, personnes vivant hors de France

La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer :

  •  d'une part le risque de double imposition du fait de la confrontation de deux ou plusieurs souverainetés fiscales et,

  • d'autre part, le risque de fuite devant l’impôt.