Principes d'exonération d'ISF des non-résidents, personnes domiciliées hors de France

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L'ISF au regard des non résidents

Suis-je redevable de l'ISF? 

Les critères de détermination du domicile fiscal en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune sont les mêmes que pour l’impôt sur le revenu énoncés précédemment.

Principe d'imposition

Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France (biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France, immeubles ou droits réels immobiliers possédés directement ou indirectement en France, créances sur un débiteur établi en France… entrent dans l'assiette imposable à l'ISF). A noter : le passif (prêts immobiliers par exemple) associés à ces biens vient en soustraction de l'assiette taxable. L'ISF est taxable pour un patrimoine de supérieur à 1,3 M€.

 
Cependant, les conventions internationales relatives à l’élimination des risques de double imposition peuvent prévoir un partage du droit d'imposer entre les Etats.

Exonération

Article 885 L du CGI

Par ailleurs, les placements financiers des non-résidents sont expressément exonérés. Il s’agit de l’ensemble des placements effectués en France et des revenus qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : obligations, actions ou droits sociaux (à l’exception des titres de participation et des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière), dépôts à vue ou à terme, comptes courants d’associés, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurance française…

Qu'entend-on par placements financiers ?

Il s'agit notamment :

  • Des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises
  • Des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective
  • Des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux
  • Des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France

Toutefois, ne constituent pas des placements financiers et sont donc imposables à l'Impôt Sur la Fortune sous réserve des conventions internationales :

  • Les titres représentatifs d'une participation (au moins 10% du capital d'une entreprise)
  • Les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France (attention au comptes courants d'associé de SCI - voir ci-dessous)
  • Les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement.

En effet, l'article 885 L du CGI prévoit l'exclusion des placements immobiliers directs ou indirects : "Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts [...] dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.[...]".

Cependant un investissement en location meublé peut permettre à un non-résident de bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel, et conduire à des avantages en terme d'ISF (exonération d'ISF des biens professionnels sous certaines conditions - article 885 N et suivants du CGI - que la personne physique soit fiscalement domiciliée en France ou non d'ailleurs) et de couverture sociale en France.

Quelles sont les dettes déductibles du calcul de l'ISF ?

Ne seront déductibles du calcul de votre ISF (au passif de votre déclaration d'ISF) que les dettes afférentes à des biens non exonérés, déclarés à l'actif de votre déclaration ISF et qui sont à la charge personnelle du redevable (par exemple : emprunt immobilier relatif au bien déclaré).

Afin de bénéficier de la déductibilité de ces dettes, vous devrez joindre à votre déclaration ISF les documents justifiant  :  

  • L'existence de ces dettes au 1er janvier de l'année
  • Leur montant
  • Leur affectation
Attention

Vous ne bénéficierez pas :

  • De l'abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale:

En effet, l'abattement de 30% n'est pas applicable à la résidence située en France d'un redevable non résident.

  • De l'application du plafonnement

Seuls les redevables de l'ISF qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du plafonnement.

Attention à la taxe des 3% pour les sociétés étrangères qui détiennent de l'immobilier en France.

Cas des comptes courant de SCI:

La loi du 29 juillet 2011 a mis fin au schéma d’optimisation fiscale qui consistait à faire acquérir un immeuble en France par une SCI dont le financement était assuré par des avances en compte courant de personnes non résidentes. En effet cela avait pour conséquence de diminuer la valeur des parts de la société civile immobilière au regard de l’ISF, sans que l’avance en compte courant n’y soit pour autant soumise. Depuis le 1er janvier 2012, les créances détenues, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des non résidents, sur une société à prépondérance immobilière, ne pourront pas être déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

Comment réduire son ISF

En diminuant la base taxable

Il n'y a pas d'autre choix hélas que de vendre les biens assujettis à l'ISF au profit de biens exonérés (comme les placements financiers), ou de biens partiellement exonérés comme par exemple les GFV ou les GFF.

Par le biais de réductions d'impôt

Contrairement à l'impôt sur le revenu pour lequel seuls les résidents fiscaux français peuvent accéder à des solutions de réductions d'impôt, il existe un certain nombre de solutions permettant de diminuer la facture auprès du fisc.

Outre les dons aux organismes d'intérêt général, nous vous proposons plusieurs solutions intelligentes que nous avons soigneusement sélectionnées ici.