Les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'une exonération des prélèvements sociaux

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Prélèvements sociaux et expatriation

Suis-je assujetti aux prélèvements sociaux?

Définition

Les contributions sociales sont au nombre de quatre : CSG au taux de 8,2%, CRDS au taux de 0,5%, prélèvement social de 5,4%, contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%, et RSA 1,1% soit au total 15,5%. Ce sont des prélèvements de nature fiscale mais dont l’objet est social. Ils se présentent comme des impôts additionnels à l’impôt sur le revenu. La domiciliation fiscale s’apprécie au moment de la perception du revenu au regard des mêmes critères de rattachements que ceux utilisés pour déterminer l'imposition sur le revenu, ou dans les conventions internationales. 

Principe d'imposition

Seules sont assujetties à ces prélèvements, les personnes physiques considérées comme fiscalement domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, sauf pour

  • les bons anonymes dont le porteur a opté pour l’anonymat ;
  • les revenus fonciers depuis le 1er janvier 2012 ;
  • les plus values immobilières depuis le 17 août 2012.

Pour les non résidents, il n'y a donc aucune imposition sur les revenus financiers (assurance vie, compte titres, PEA...): exonération des prélèvements sociaux (15.5%). C'est un des avantages fiscaux de l'expatrié.

Concernant le PEA, le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraine plus automatiquement la clôture du plan, sauf si le transfert s'effectue dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). À compter du 20 mars 2012, le titulaire peut cloturer son PEA et éviter les prélevements sociaux.

Cette exonération concerne les contributions sociales sur les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, hors revenus fonciers et plus-value immobilière.) et s'applique aux personnes dont le foyer fiscal se situe à l'étranger à compter de la date de leur départ. Les fonctionnaires et agents de l'Etat envoyés en poste à l'Etranger restent redevables des contributions sociales.

Attention

Les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l'étranger.

Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale.

Par ailleurs, les nouvelles mesures de la loi de finances rectificative pour 2012 ont partiellement supprimé l'exonération des prélèvement sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières). L'assujettissement aux prélèvements sociaux s’applique, à présent, aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012 et aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. Pour rappel, les prélèvements sociaux s'élèvent actuellement à 15.5%.

Conséquences de l’arrêt « De Ruyter »

Que dit l’arrêt ?

Selon l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, puis du Conseil d’Etat « De Ruyter » n°334551 du 27 juillet 2015, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.

En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Ces décisions s’appliquent aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen, ou la Suisse.

Conditions de remboursement

Suite à cet arrêt, les personnes entrant dans ce champ d’application ont la possibilité de demander le remboursement* des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine au titre des années 2012 à 2015.

Pour ce faire, les non-résidents doivent transmettre à l’administration fiscale française une attestation de l’organisme de sécurité sociale d’affiliation complétée de documents prouvant le paiement de cotisations sociales à l’étranger. Voir fiche descriptive fournie par le ministère des finances et des comptes publics.

*Seule la part destinée au régime de sécurité sociale française peut être remboursée. En effet le prélèvement social de 2% destiné à financer le RSA ne pourra être imputé. La part maximale remboursable est donc de 13,5%.

Nouvelle application

Les demandes de restitution des prélèvements sociaux ne peuvent porter qu’au titre des années 2012 à 2015.

En effet, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de 2016 ne pourront être contestés, dans la mesure où ils ne sont plus affectés aux régimes de sécurité sociale suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Désormais, l'impôt sert au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV), composé majoritairement de prestations qui n'ouvrent pas droit à des droits sociaux. De cette manière, à la fois le droit français et le droit européen sont respectés.