Les grands principes de taxation des non résidents par la France

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Imposition des expatriés en France

Mes revenus sont-ils imposables en France ?
Pour répondre à cette question, il convient tout d'abord de distinguer plusieurs catégories de personnes et de sources de revenus :

Le non résident

Définition

Sous réserve des conventions fiscales internationales, je ne suis pas considéré comme domicilié fiscalement en France et par conséquent pas passible de l'impôt en France si je ne réponds à aucun des critères suivants :

  • Mon foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France,

  • J'exerce en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

  • J'ai en France le centre de mes intérêts économiques (i.e. mes principaux investissements, le siège de mes affaires, le centre de mes activités professionnelles, ou le lieu d'où je tire la majeure partie de mes revenus).


Principe d'imposition

Mon domicile fiscal est bien hors de France, alors je suis non résident, et en vertu d'une convention fiscale, je serai imposé en France uniquement au titre de mes revenus de source française.

Attention : Dans certains cas je peux être imposé en France si j'y dispose directement ou indirectement d'une ou plusieurs habitations. Pour en savoir plus consulter notre section spécifique sur la fiscalité immobilière du non résident.

Quels sont les revenus de source française ?

  • Les revenus d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France

  • Les revenus de biens immeubles situés en France, ou de droits relatifs à ces biens

  • Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France

  • Les revenus d'exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales situées en France (pour les revenus agricoles, industriels, commerciaux et non commerciaux, vous devez souscrire une déclaration particulière auprès du centre des impôts dont dépend le lieu de l'activité professionnelle en France)

  • Les revenus d'autres opérations à caractère lucratif réalisées en France

  • Les plus-values tirées d'opérations relatives à des fonds de commerce ou à des biens immeubles situés en France ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse, dont l'actif est constitué principalement par de tels biens

  • Les plus-values résultant de cessions de droits ou titres de sociétés ayant leur siège en France, si le groupe familial détient ou a détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, plus de 25 % des parts

  • Les revenus correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France

  • Les revenus et produits suivants, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou est établi en France :

- Pensions et rentes viagères
- Produits perçus par les inventeurs ou par les écrivains et compositeurs
- Produits tirés de la propriété industrielle ou commercial
- Sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France

Le travailleur frontalier

Définition

Salarié du secteur privé ayant son domicile dans la zone frontalière d'un Etat et travaillant dans la zone frontalière d'un autre Etat. Le périmètre des zones frontalières étant défini par chaque convention fiscale.

Principe d'imposition

  • Les revenus de l'activité salariée sont imposés dans mon Etat de résidence
  • Les autres revenus sont imposés selon les dispositions de la convention fiscale

L'agent d'Etat en service hors de France

Définition

Personnels civils et militaires, (fonctionnaires statutaires, soit employés qu'importe leur nationalité) placés sous contrat de travail avec l'Etat français et exerçant leur activité à l'étranger en cette qualité. Cependant, les agents des collectivités locales ou des établissements publics ne sont pas, sauf exception (par exemple mise à disposition), assimilés à des fonctionnaires d'Etat, quand bien même ils relèveraient des statuts de la fonction publique.

Cas particuliers

Fonctionnaires dans un Territoire, une Collectivité d'Outre-Mer ou un pays qui impose le revenu d'activité

Au vu des conventions internationales, ils ne sont pas imposables en France sur leurs rémunérations et sont considérés comme "non résidents" pour leurs autres revenus imposables en France.

Lorsque les rémunérations publiques sont imposables dans l'Etat d'exercice de l'activité (par exemple pour les fonctionnaires en poste à Djibouti, à Hong-Kong, au Bénin, au Burkina Faso, en Centrafrique, au Congo, en Côte d'ivoire, au Gabon, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal, au Togo ...) ou territoires (à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie) le fonctionnaire est considéré comme non résident s'il a d'autres revenus imposables en France.

Agents de l'Etat détachés auprès d'organismes privés

Par exemple : la Mission Laïque pour des missions à l'étranger

Fiscalement, ils sont considérés comme non résidents. Leur situation est assimilée à celle du salarié installé à l'étranger.

Militaires

Ce sont des agents de l'Etat et bénéficient, à ce titre, du même régime que les personnes visées ci-dessus.

Le pensionné

Mes pensions et retraites sont-elles imposables en France après mon départ ?

Définition

Personne qui perçoit une pension, retraite.

Principe d'imposition

Imposition dépend du nouveau pays de résidence

Consulter le document "L'imposition des pensions : tous les pays en un coup d'oeil" sur le site de l'administration fiscale ou encore ici : PENSIONS – Imposition en fonction des pays.pdf

A noter 

  • Les pensions des régimes de retraite complémentaires obligatoires sont considérées comme des régimes de sécurité sociale.

  • Les pensions alimentaires suivent le régime des pensions privées.


En savoir plus

Pour approfondir les points évoqués ci-dessus, consulter la section Vivre hors de France .