Imposition des successions, donations dans un contexte international

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Non résidents et succession, donation

En cas de succession, donation, y a-t-il des droits de mutation à titre gratuit dont il faut s'acquitter en France?

Les critères de détermination du domicile fiscal en matière d’impôt sur les successions, donations sont les mêmes que pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt de solidarité sur la fortune

Il faut distinguer l'aspect civil qui organise la dévolution successorale et l'aspect fiscal qui donne les taux de taxation selon l'emplacement des actifs. 

Fonctionnement sur un plan civil

Depuis le 17 Août 2015, c'est le lieu de résidence du défunt qui prévaut pour l'aspect civil (sauf Angleterre, Irlande et Danemark).

Si un expatrié décède dans son lieu de résidence, c'est la loi en matière de succession de ce même pays qui va s'appliquer. 

Sur option, il est possible de choisir le pays de sa nationalité pour définir les règles successorales. Attention, il faudra dans ce cas se manifester auprès de son notaire pour enregistrer votre demande.

Si le défunt (ou donateur) est domicilié en France

Au moment du décès, c'est le code civil Français qui s'applique sur les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France.

Si le contribuable est domicilié hors de France

Au moment du décès, c'est le code civil du pays de résidence qui s'applique sur les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France. Si le défunt, à choisi sur option la nationalité, il pourra bénéficier du code civil Français.


Fonctionnement sur un plan successoral

C'est la convention fiscale qui va s'appliquer entre le pays de résidence et le pays source (où se situe les biens) pour connaitre les taux de taxation (crédit d'impôts, double imposition...).
En l'absence de conventions fiscales, il y a un risque de double imposition dans les deux pays.

Principe d'imposition:

Sous réserve de l’application des conventions internationales,

Si le défunt (ou donateur) est domicilié en France

Au moment du fait générateur alors les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France

Si le contribuable est domicilié hors de France
  • Et le bénéficiaire est domicilié en France alors les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit si le bénéficiaire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens (Artcile 750 ter CGI).
  • Et le bénéficiaire n’est pas domicilié en France alors seuls les biens meubles ou immeubles situés en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit.