Taxation des futurs expatriés qui quittent la France

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Principe d'imposition par la France des futurs expatriés

Je pars vivre ou travailler à l'étranger, suis-je encore imposable en France? En quittant la France, suis-je encore redevable de l'ISF? Je décède, j'hérite ou j'effectue ou reçois une donation alors que je réside à l'étranger, y a-t-il des droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) payables en France?

Principe d'imposition des revenus (art. 4 du CGI)

Revenus de source française

Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur le revenu français à raison de l’intégralité de leurs revenus de toute origine en vertu d’une obligation fiscale illimitée.
Les contribuables domiciliés hors de France sont susceptibles d’être soumis à l’impôt français, mais seulement sur leurs revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales.

Principe d'imposition pour l'ISF (art. 885 A du CGI)

Biens situés en France

Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’ISF à raison de l’intégralité de leurs biens, qu’ils soient situés en France ou hors de France : obligation fiscale illimitée.
Les contribuables domiciliés hors de France sont susceptibles d’être soumis à l’ISF en France, mais seulement pour leurs biens situés en France (exonération de certains biens comme les placements financiers, contrats d'assurance vie ou de capitalisation inclus).
NB : L'impôt n'est à payer que dès lors que la base taxable est supérieure au seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (1,3 Millions d'€ en 2014).

Principe d'imposition des droits de mutation à titre gratuit (art. 750 ter du CGI)

Situation des biens ou intervenants en France

Sous réserve de l’application des conventions internationales,

Défunt (ou donateur) est domicilié en France au moment du fait générateur

Dans ce cas, les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France.

Contribuable domicilié hors de France
  • Et le bénéficiaire est domicilié en France : Alors les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit si le bénéficiaire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

  • Et le bénéficiaire n’est pas domicilié en France alors seuls les biens meubles ou immeubles situés en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Obligations déclaratives

Plus de déclaration de revenus provisoire

Informer, le plus tôt possible, le Centre des Finances Publiques dont on dépend de sa nouvelle adresse à l'étranger sans attendre le dépôt de la déclaration. En cas de revenus imposables en France avant et après départ, il faudra remplir 2 déclarations :

  • un imprimé n° 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ en précisant sa nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur la déclaration, ainsi que la date de départ. Pour les revenus de source étrangère perçus durant cette période, les déclarer sur une déclaration 2047 et les reporter sur la déclaration de revenus n° 2042.

  • un imprimé n° 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France, de la date de départ au 31 décembre de l'année du départ.

Si aucun revenu de source française n'est perçu après le départ, l'indiquer dans la case "Renseignements" pour les télédéclarants ou sur papier libre agrafé à la déclaration papier. Et, en cas de dépôt d'une déclaration papier, indiquer sur la première page de la déclaration, sous l'adresse, le pays d'affectation.