Découvrez les conséquences fiscales d'une domiciliation en France

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Implications fiscales de l'arrivée ou du retour en France

Le retour en France d'expatriés, ou l'arrivée d'étrangers, de non résidents qui ne peuvent bénéficier du statut d'impatrié, emporte un certains nombre de conséquences au regard du droit interne fiscal français. Les voici par catégories :

Impôt sur le revenu

Obligation fiscale illimitée

Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur le revenu français à raison de l’intégralité de leurs revenus de toute origine en vertu d’une obligation fiscale illimitée.

A dater de la date d'établissement en France

Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement (article 166 du CGI)

Deux cas peuvent alors se présenter :

Le contribuable n'était pas imposable en France :

Il devient imposable sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère.

Le contribuable était imposable en France :

Il sera imposable sur son revenu global. Il faudra évidemment distinguer les revenus perçus avant et après transfert.

Pour réduire votre IR voir notre section défiscalisation IR.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Principe

Le contribuable redevient taxable à l'ISF sur l'ensemble de son patrimoine global.

Exceptions

Certaines dispositions conventionnelles permettent de bénéficier d'une exonération d'ISF pendant cinq ans, à raison généralement des seuls biens situés à l'étranger. C'est le cas de la convention franco-américaine par exemple ou de conventions conclues avec
l'Allemagne, le Canada, l'Espagne, l'Italie ainsi qu’avec certains Etats du Golfe (Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Qatar).

Pour réduire votre ISF voir notre section défiscalisation ISF.

Obligations déclaratives

Déclarer ses comptes bancaires ouverts à l'étranger

Le contribuable doit faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l'étranger par le biais de l'imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre avec sa déclaration des revenus N° 2042 (article 1649 A et s. du CGI). A défaut, des pénalités sont prévues et les sommes rapatriées seront intégrées à l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cet article s'applique aussi aux contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes situés hors de France (référence, date d'effet, durée, avenant et opération de remboursement). Et le délai de reprise est désormais de 10 ans dans les deux cas (3 ans auparavant voir BOI 13 L-3-10 n°41 du 12 avril 2010).

Déclaration en douane

Si le déménagement se fait depuis un pays tiers de l'UE, il est possible de bénéficier d'une franchise de droits et taxes pour l'importation de vos biens personnels. Pour cela, il faudra :

  • Faire un inventaire des biens importés

  • Remplir le formulaire (Cerfa n°10070*01) de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels

  • Fournir un justificatif du changement de résidence

Attention : les biens doivent être transférés dans un délai d'un an après le transfert de résidence. 

Bon à savoir

Penser à régulariser sa situation auprès de l'administration fiscale car la production d'une attestation (quitus fiscal) ou bordereau de situation peut être exigée par les autorités administratives locales, avant de quitter le territoire.