Avant de rentrer en France, découvrez les avantages du statut d'impatrié

 

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Impatriation : Les avantages du statut d'impatrié

Le statut privilégié d'expatrié, d'étrangers bref de non résidents qui (re)viennent s'établir en France 

Conditions d'obtention du statut d'impatrié

Deux catégories d'impatriés

Les impatriés salariés

Les salariés et dirigeants sont fiscalement assimilés appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l’intermédiaire d’une entreprise installée à l’étranger, soit directement par l’entreprise établie en France. BOI 5 F-13-09 du 7 août 2009

Les impatriés non salariés

Ce statut peut s'obtenir avant le 31 décembre 2011 sur agrément préalable du ministre chargé du budget, pour les personnes non salariées (retraités, rentiers, ...), sous certaines conditions portant notamment sur la nature de l'activité exercée, et l'apport à l'économie française. BOI 5 K-2-09 du 4 août 2009

Conditions de domiciliation

Condition des 5 années

Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années précédant l'arrivée en France

Critère "Principal"

Devenir résident fiscal en France parce qu'on y trouve son foyer ou son lieu de séjour principal, ou encore parce qu'on y exerce son activité professionnelle, salariée ou non principale

Avantages du statut d'impatrié

Exonération de la rémunération

Pendant près de 6 ans au maximum

En effet, l'exonération est acquise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions ou de l'arrivée en France 

Pou r les imp   atriés non salariés:   

Exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de leur rémunération et de 50 % du montant de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l’étranger (« revenus passifs ») et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

Pour les impatriés salariés:

Exonération des primes d’impatriation et des rémunérations perçues à l’étranger dans certaines limites. En effet, l’impatrié salarié a le choix entre un plafonnement global de ses exonérations à hauteur de 50% ou un plafonnement de l’exonération de la seule part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger à hauteur de 20% de sa rémunération imposable.

Exonération des revenus passifs

Exonération d'impôt sur le revenu
Sous certaines conditions, à hauteur de 50% du montant de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l'étranger et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.
Attention
L’exonération de 50% ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux 
 

Exonération ISF  

Pendant près de 6 ans au maximum

L'exonération est acquise jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert de domicile, soit au maximum 6 ans en cas de transfert de domicile au 1er janvier.

Condition des 5 années

Non imposition des biens situés hors de France appartenant aux personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur domiciliation fiscale en France. BOI 7 S-5-09 du 22 avril 2009