Impatriation : Les avantages du statut d'impatrié
Le statut privilégié d'expatrié, d'étrangers bref de non résidents qui (re)viennent s'établir en France
Conditions d'obtention du statut d'impatrié
Deux catégories d'impatriés
Les impatriés salariés
Les salariés et dirigeants sont fiscalement assimilés appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l’intermédiaire d’une entreprise installée à l’étranger, soit directement par l’entreprise établie en France. BOI 5 F-13-09 du 7 août 2009
Les impatriés non salariés
Ce statut peut s'obtenir avant le 31 décembre 2011 sur agrément préalable du ministre chargé du budget, pour les personnes non salariées (retraités, rentiers, ...), sous certaines conditions portant notamment sur la nature de l'activité exercée, et l'apport à l'économie française. BOI 5 K-2-09 du 4 août 2009
Conditions de domiciliation
Condition des 5 années
Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années précédant l'arrivée en France
Critère "Principal"
Devenir résident fiscal en France parce qu'on y trouve son foyer ou son lieu de séjour principal, ou encore parce qu'on y exerce son activité professionnelle, salariée ou non principale
Avantages du statut d'impatrié
Exonération de la rémunération
Pendant près de 6 ans au maximum
En effet, l'exonération est acquise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions ou de l'arrivée en France
Pour les impatriés non salariés:
Exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de leur rémunération et de 50 % du montant de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l’étranger (« revenus passifs ») et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.
Pour les impatriés salariés:
Exonération des primes d’impatriation et des rémunérations perçues à l’étranger dans certaines limites. En effet, l’impatrié salarié a le choix entre un plafonnement global de ses exonérations à hauteur de 50% ou un plafonnement de l’exonération de la seule part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger à hauteur de 20% de sa rémunération imposable.
Exonération des revenus passifs
Exonération d'impôt sur le revenu
Attention
Exonération ISF
Pendant près de 6 ans au maximum
L'exonération est acquise jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert de domicile, soit au maximum 6 ans en cas de transfert de domicile au 1er janvier.
Condition des 5 années
Non imposition des biens situés hors de France appartenant aux personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur domiciliation fiscale en France. BOI 7 S-5-09 du 22 avril 2009