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Fiscalité et avantages fiscaux des FCPR


Le FCPR constitue une enveloppe fiscale avantageuse pour les investisseurs. Il ouvre droit à une exonération d'impôt sur le revenu et sur les plus values au delà d'une certaine durée de détention.

Bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des dividendes

La souscription au sein d’un FCPR n’octroie pas d’avantage fiscal à l’entrée. Les personnes physiques qui souscrivent des parts de FCPR bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou valeurs distribuées.
 

Conditions ouvrant droit à exonération

  • Le contribuable doit conserver ses parts pendant une période minimale de 5 ans à compter de sa souscription.
  • Le contribuable doit réinvestir les sommes distribuées dans le FCPR et respecter une indisponibilité de 5 ans.
  • Le contribuable ne détient pas directement ou indirectement (personnellement ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants) plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou n'a pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
     

Lorsque les conditions sont remplies, les produits des parts acquis pendant la période de conservation obligatoire ainsi que ceux répartis postérieurement à cette période sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Si l'une des conditions cesse d'être remplie (par exemple, cession des parts avant la fin de la période de conservation de cinq ans, non-réinvestissement des produits des parts, etc.), l'exonération d'impôt sur le revenu est remise en cause.

Les produits précédemment distribués qui ont été exonérés d'impôt doivent être ajoutés au revenu imposable du porteur de parts de l'année au cours de laquelle la condition a cessé d'être remplie.

Les avantages fiscaux sont uniquement réservés aux souscriptions de nouvelles parts de FCPR. L'achat de parts sur le marché secondaire n'octroie pas d'avantage fiscal . (Définition FCPR)
 

Bénéficier d'une exonération d'impôt sur les plus values

Par ailleurs, les souscriptions réalisées dans un FCPR peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées.
 

Conditions ouvrant droit à exonération

  • que la cession ou le rachat intervienne après la période d’engagement de conservation de 5 années.
  • qu’au moment de la cession ou du rachat, le fonds remplisse les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération des revenus distribués par le fonds.

En cas de cession des parts pendant la période de conservation, les plus-values sont imposables comme plus-values de cession de valeurs mobilières.

Qu'elles soient ou non soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées lors de la cession des parts supportent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. Ces prélèvements sont précomptés par le fonds et reversés directement au service des impôts.
 

Régime fiscal au sein d'une enveloppe

Par exception, une souscription réalisée dans le cadre d’une enveloppe fiscale bénéficiera de la fiscalité spécifique de la dite enveloppe (PEA-PME, contrat d’assurance-vie). Si vous avez souscrit des parts de FCPR au sein d'un contrat d'assurance vie, merci de consulter la Fiscalité de l'assurance vie.
 

 

Régime fiscal lors de rachats exceptionnels

L'exonération d'impôt sur le revenu est maintenue en cas de cession des parts pendant la période de conservation de cinq ans, lorsque la cession est motivée par l'un des événements familiaux suivants:

  • Décès du porteur ou de son conjoint
  • Invalidité du porteur ou de son conjoint
  • Départ en retraite du porteur ou de son conjoint
  • Licenciement du porteur ou de son conjoint

Dans tout les cas, les produits des parts supportent lors de leur répartition les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%

Il est important de noter qu'un investissement en FCPR ne doit pas être effectué avec une intention de rachat de parts avant la fin de la durée réglementaire.