Fiscalité des groupements forestiers : ISF et réduction d'impôt

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Avantages fiscaux et imposition des Groupements Forestiers

Avantages fiscaux

Impôt sur le revenu

L’article 32 de la loi de finances rectificative de 2013 aménage la réduction d’impôt au titre de la réalisation d’opérations forestières codifiée à l'article 199 decies H du code général des impôts. Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

Ainsi, lors de la souscription ou l'acquisition de parts de groupements fonciers forestiers, une réduction d'impôt sur le revenu est consentie à hauteur de 18% du montant investi, plafonnée à 5.700 € pour les personnes seules et à 11.400 € pour un couple marié ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) à imposition commune. 


Exemple pour un montant d'investissement de 15.000 €

 

Célibataire

Couple

Montant d'investissement (exemple)
 15.000 € 15.000 €
Part de l'investissement offrant une réduction  5.700 € 11.400 €
Plafond de la réduction d'impôt 1.026 € 2.052 €
Montant de la réduction d'impôt 5.700 € x 18% = 1.026 € 11.400 € x 18% = 2.052 €

 

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, deux conditions sont nécessaires :  

  • L'investisseur doit détenir les parts jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de souscription, sous peine de rembourser l'intégralité des réductions d'impôts obtenues au titre de ce placement. 

    Il pourra tout de même transmettre ses parts avant ces 8 ans, tout en préservant l'avantage fiscal acquis avec la donation, à condition que le donataire (la personne ayant reçue la donation) puissent détenir les parts jusqu'au 8 ans (à compter de la souscription du donateur).

  • Le groupement doit s'engager à appliquer le plan simple de gestion (PSG) pendant 15 ans, ou d'en souscrire un dans les 3 ans et de l'appliquer durant les 15 années suivantes. Les souscripteurs peuvent en demander l'attestation au groupement foncier pour s'assurer du bénéfice de la réduction d'impôt.



Il est également possible de déduire fiscalement les travaux liés à l'exploitation de la forêt, selon la quote-part détenu par l'associé, dans la limite de 6.250 € pour une personne seule, et 12.500 € pour un couple marié ou des partenaires liés par un PACS.


Exemple pour un montant de travaux de 50.000 €

 

Célibataire

Couple

Montant des travaux du groupement
50.000 € 50.000 €
Quote-part détenue 15% 15%
Plafond de réduction 50.000 x 15% = 7.500 € 50.000 € x 15% = 7.500 €
Plafond retenu  6.250 € 7.500 €
Montant de la réduction d'impôt  6.250 x 18% = 1.125 € 7.500 € x 18% = 1.350 €

 

Si le plafond de réduction dépasse le seuil de 6.250 € pour un célibataire ou 12.500 € pour un couple, la fraction excédentaire est reportable sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux, ou dans les 8 années lorsque le groupement à fait l'objet d'un sinistre forestier et qu'elle bénéficie d'un dégrèvement de la taxe foncière (décret du 23 avril 2012).
 

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L'investissement dans un groupement forestier permet une réduction de 75% de l'assiette taxable au titre de l'ISF. Les parts doivent au préalable être détenues pendant deux ans.

Exemple pour un montant d'investissement de 150.000 €

Montant investi
150.000 €
Réduction de l'assiette taxable 112.500 €
Montant à déclarer à l'ISF (après 2 ans de détention des parts) 37.500 €


Par ailleurs, certains groupements forestiers peuvent être éligibles à la loi TEPA. Ils doivent néanmoins remplir quelques conditions :

  • Les titres doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année

  • Le groupement forestier doit être en création ou en augmentation de capital

  • Depuis le 01/01/2011, le groupement foncier forestier doit compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice, ce qui limite considérablement le nombre de groupements éligibles à la loi TEPA

La loi TEPA offre la possibilité aux investisseurs de déduire 50% du montant investi au titre de l'ISF, plafonné à 45.000 €. Un investissement de 90.000 € optimise la fiscalité et permet de bénéficier pleinement de l'abattement de la loi TEPA.
Seule la valeur forestière des parts est pris en compte et non la valeur financière.

La réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune par la loi TEPA prend effet dès la souscription, et pourra s'appliquer sur la prochaine déclaration d'ISF. 


Droits de mutation à titre gratuit

Les donations et successions bénéficient d'une réduction de 75% de l'assiette imposable, sur laquelle les droits sont calculés selon le barème des droits de mutations à titre gratuit. Seuls les actifs forestiers sont pris en compte par cette réduction. Les actifs financiers, tout comme la trésorerie, ne sont pas pris en compte.

Cet avantage fiscal sur la transmission sera appliqué si le défunt ou le donateur a détenu les parts pendant une durée au moins égale à deux ans, auquel cas aucun abattement particulier n'est accordé. Le régime des successions s'applique alors normalement, avec un abattement selon le lien de parenté.

De plus, le groupement foncier doit obligatoirement avoir la certification de garantie de gestion durable, à appliquer pendant 30 ans. Pour les forêt de plus de 25 hectares, seul le plan simple de gestion (PSG) fait gage de gestion durable. Cette demande de vérification peut être faite par chaque associé à la société de gestion.



Fiscalité et imposition des revenus de groupements forestiers

Les groupements fonciers forestiers ne sont pas considérés comme des sociétés totalement transparentes étant soumises à certains impôts comme la taxe foncière.

En revanche, les bénéfices dégagés par ces dernières sont directement imposés au niveau de associés, qu'ils soient distribués ou non.


Bénéfice agricole forfaitaire  

Le produit des ventes de bois d'un groupement foncier n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. En fait, c'est un impôt forfaitaire sur la valeur cadastrale.

Le montant va dépendre de paramètres tels que la localisation et les caractéristiques des forêts. Cette fiscalité, plutôt avantageuse, peut être réduite avec la réduction proposée notamment pour un reboisement.


Revenus fonciers  

La majorité des revenus fonciers dépendent de la location du groupement forestier (chasse, pêche...). Ces revenus sont directement imposés dans la catégories des revenus fonciers, au régime réel ou micro foncier.


Revenus de capitaux mobiliers  

L'associé est imposé sur les revenus issus des placements de trésorerie (Sicav, compte à terme ...) du groupement forestier. La fiscalité appliquée dépendra de l'option choisie par l'associé, impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire. Les prélèvements sociaux au taux en vigueur viendront s'ajouter à l'imposition.


Plus-values  

L'imposition sur les plus values des parts est soumise à la fiscalité des plus values immobilières.