Obtenir une réduction d'impôt avec la loi scellier bbc, loi bouvard censi, loi malraux et monument historique : plafond, engagement de location, zones, tva, demembrement, scpi ...

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Défiscalisation
Présentation des dispositifs immobiliers

Réduisez vos impôts avec l'immobilier
 
  Scellier BBC Bouvard Censi - LMNP Scellier Malraux Monument Historique
  (Défiscalisation Scellier BBC) (Défiscalisation Loi Bouvard Censi) (Défiscalisation Malraux) (Défiscalisation Monument Historique)
Logements concernés Neuf ou ancien réhabilité nu
France métropolitaine et DOM
Pas de cumul possible avec la réduction d’impôt prévue dans les DOM
Neuf ou ancien réhabilité meublé
- Résidences avec Services pour étudiants
- Résidences de Tourismes classées
- Établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
- Établissements affectés à l'accueil des familles de ces personnes
- Établissements de soins longue durée
Bien immobilier faisant l'objet d'une restauration dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
Restauration complète de l'immeuble
Bien Immobilier Classé, Inscrit avec agrément par le Ministre chargé du budget en raison de leur Caractère Historique ou Artistique particulier ou possédant le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
Réduction d'impôt La réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
- 22% pour les logements acquis ou construits en 2011
- 18% pour les logements acquis ou construits en 2012
- Si Scellier BBC social, possibilité de réduction supplémentaire de 1,67% par an par période de 2 x 3 ans
 La réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

- 18% pour les logements acquis ou construits en 2011
- Dans un secteur sauvegardé : 36% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans)  dans une limite annuelle de 100.000 € de travaux/ an

- Dans une ZPPAUP : 30% des travaux de restauration en réduction d'impôt (sur 1 à 3 ans) dans une limite annuelle de 100.000 € de travaux/ an
Imputation des dépenses de rénovation éligibles sur le revenu global. (exemple : travaux pour 100.000€, réduction d'impôt de 41.000€ si TMI de 41%)

Limite annuelle de déduction de 200.000 € pour les biens immobiliers  non ouverts au public.
Plafond d'investissement 300.000 € (pas de réduction d'impôt sur la fraction excédant le plafond) 300.000 € HT (pas de réduction d'impôt sur la fraction excédant le plafond mais amortissement du bien) Aucun (voir ci dessus) Aucun (voir ci dessus)
Récupération de la TVA Non Oui à hauteur de 19,6% si 3 services sur 4 proposés : Accueil, nettoyage, fourniture de linge, petit-déjeuner Non Non
Engagement de location et de détention 9 années
Prorogeable 2 fois par période de 3 ans pour le dispositif Scellier BBC social
9 années 9 années Aucun engagement de location.
Possibilité de garder le bien immobilier pour son usage Personnel (réduction d'impôt ramenée à 50% du montant des travaux)
Engagement de détention de 15 ans
Report des réductions d'impôts Possible pendant 6 ans Possible pendant 6 ans Non Non
Zones concernées Zones A bis, A, B1 et B2, C (selon certains critères) Pas de zonage Secteur sauvegardé ou ZPPAUP Pas de zonage
Restrictions concernant le locataire Ne pas appartenir
au même foyer fiscal que le propriétaire
Non Ne pas être ascendant ou descendant Aucune
Déficit foncier imputable sur revenu global Oui. Jusqu'à 10.700 € Non Non Oui. Imputation du déficit des intérêts d’emprunts et des charges sur le revenu global
Plafond de loyer Oui, Les plafonds de loyers sont fonction de la zone géographique d'implantation du bien immobilier (Voir carte officielle zonage Scellier 2011) Non Non Non
Plafonds de ressources du locataire Non (sauf avec le dispositif Scellier BBC social) Non Non Non
Nombre de biens acquis autorisés Limité à 1 logement par an Illimité si respect du plafond Sans objet Sans objet
Démembrement Non Non Non Oui
Dispositif fiscal accessible via des SCPI Oui Non Oui Non

   



Cette page a été réalisée par des professionnels de la finance et de la gestion de patrimoine diplômés d'HEC et du Mastère de l'AUREP en Gestion de Patrimoine de Clermont Ferrand