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PER : Cas exceptionnels de déblocage anticipé


Des cas de déblocage pour accident de la vie avant la retraite

Les sommes placées sur le plan d’épargne retraite sont, par principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite. Aucune sortie n'est autorisée avant cette échéance. Il s'agit donc d'un placement à long terme.

L’épargnant ne peut pas effectuer de retrait sur son contrat ni demander une avance. Le capital est indisponible pendant toute la phase d'épargne sauf cas exceptionnels dénommés "accident de la vie".

Dans le cadre du PER, il existe 6 cas exceptionnels de sortie anticipée avant la retraite :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du plan

  • Invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son époux ou partenaire de PACS. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2ème et 3ème de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale

  • Situation de surendettement du titulaire du PER, définie à l'article L711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats retraite semble nécessaire à l'apurement du passif de l'assuré

  • Expiration des droits du titulaire du plan d'épargne retraite aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail. La démission, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle semblent être éligibles au déblocage anticipé.

  • Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans avoir liquidé une pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de sa révocation

  • Cessation de l’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est mise en place une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 de ce code, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré. 
     

La sortie se fait alors sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés.

Une fois passé l'âge de la retraite, le titulaire ne peut plus se prévaloir des cas de déblocage anticipé en capital. Par contre, il pourra, s'il le souhaite, continuer à abonder son PER pour la défiscalisation à l'impôt sur le revenu.

 

Quelle est la fiscalité du PER en cas de déblocage pour accident de la vie ?


Fiscalité

Sortie en capital en cas d'accident de la vie

Somme issue d'un
versement déductible
ou non déductible

Sur le capital

→ Exonération d'impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Exonération de prélèvement forfaitaire

→ Prélèvements sociaux de 17,2%



Un cas de déblocage anticipé pour achat d'une résidence principale

Le PER introduit une nouveauté, en l'occurrence, un autre cas exceptionnel de sortie anticipée avant la retraite.

Ainsi, en cas d’acquisition de la résidence principale (valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements et participations), l’épargnant a la possibilité de demander la sortie à 100% en capital. La sortie anticipée peut s’effectuer sur tout ou partie de l’épargne.

Précision : les droits correspondant aux sommes issues des versements obligatoires des PERE auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne peuvent être liquidés ou rachetés pour l'achat du logement.

Les documents demandés par l'assureur pour justifier l’acquisition de la résidence principale sont simplement une attestation sur l’honneur, indiquant que le capital est destiné à financer l’achat du domicile fiscal, établie sur papier libre, datée et signée.
 


Quelle est la fiscalité du PER pour l'achat de la résidence principale ?


Fiscalité Sortie en capital pour acquisition de la résidence principale

Somme issue d'un
versement déductible

Sur le capital

→ Impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu

→ Prélèvements sociaux de 17,2%

Somme issue d'un
versement non déductible

Sur le capital

→ Exonération d'impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l'impôt sur le revenu

→ Prélèvements sociaux de 17,2%

 

Après l’âge de la retraite, les cas de sortie anticipée ne sont plus applicables.

Le souscripteur pourra opter pour une sortie en capital ou en rente telle que décrite dans l'article PER et sortie en capital.