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PER : Toutes vos questions et nos réponses

Souscription d’un PER

Puis-je ouvrir et détenir plusieurs PER ?

Oui, vous pouvez détenir plusieurs Plans d'Épargne Retraite (PER). Une personne peut être titulaire d’un PER individuel et d’un PER entreprise, de plusieurs PER individuels et plusieurs PER entreprises.

La loi PACTE n’a pas mis de limite particulière. Mais il convient de garder à l’esprit que quel que soit le nombre de PER détenus, les plafonds de déductibilité sont communs.
 

Le PER est-il accessible aux personnes ayant leur résidence fiscale hors de France ? Les non résidents peuvent-ils souscrire un PER ?

La loi PACTE n’a instauré aucune condition de résidence fiscale pour l’ouverture d'un plan retraite. Toutefois les assureurs peuvent prévoir des restrictions particulières. Rapprochez-vous de votre conseiller Patrimea pour connaître les modalités et conditions de souscription..

À noter que le versement sur le PER par un non résident n’est pas déductible de ses revenus de source française imposés en France. Il n’y a donc aucun avantage fiscal pour les non résidents.

Ainsi, au moment du versement par un non résident, il conviendra d’opter pour la non déductibilité du versement pour bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.
 

Puis-je transférer mon contrat article 83 vers un PER individuel ?

Le contrat Article 83 est un produit d’épargne catégoriel. Il ne peut être dénoué qu’en rente. Avec la mise en place de la loi PACTE, vous avez la possibilité de transférer votre article 83 vers le compartiment catégoriel du PER. Mais ce compartiment ne pourra qu’être dénoué en rente au moment de la retraite.

Opportunité du premier semestre 2020 : Si vous n’êtes plus lié à l’entreprise auprès de laquelle vous avez ouvert cet article 83 (soit parce que vous avez changé d'employeur, soit parce que vous êtes retraité), vous avez la possibilité de demander le transfert de votre article 83 vers un PERP, puis vers le compartiment individuel du PER. Vous pourrez alors bénéficier des modalités de sortie plus souples : dénouement en capital, en capital fractionné, ou en rente au moment de la retraite.

Si vous êtes à la retraite et que vous n’avez pas liquidé votre ancien article 83, n’hésitez pas à nous contacter. Nous avons une solution pour permettant de récupérer en capital l’épargne accumulée sur votre article 83.
 

Y-a-t-il des restrictions d’âge pour l’ouverture d’un PER ?

La Loi PACTE n’a pas posé de restriction en termes d'âge minimum ou maximum pour l’ouverture d’un PER. Toutefois l’assureur peut prévoir un âge limite de souscription. Ainsi, certains assureurs fixent des limites d'âge comme SwissLife à 75 ans.

Par ailleurs, le PER peut être ouvert par un enfant mineur. Des documents supplémentaires au moment de la souscription seront nécessaires.


Jusqu’à quel âge peut-on verser sur son PER ?

Vous pouvez conserver votre PER et effectuer des versements même après avoir atteint l'âge légal de la retraite ou après avoir pris votre retraite. Ces versements ouvrent droit à une réduction d'impôt.
 

Un mineur peut-il ouvrir un PER individuel ? Quel est l’intérêt d’ouvrir un PER à mon enfant mineur ?

Les représentants légaux d’un enfant mineur peuvent ouvrir un contrat PER au nom de leur enfant. Le versement sera déductible du revenu global du foyer, dans la limite du plafond individuel de l’enfant. Celui-ci pourra demander la sortie anticipée de son PER lorsqu’il souhaitera acquérir sa résidence principale. (voir les cas de déblocages anticipés)
 

Puis-je conserver mon ancien PERP ? Que deviennent mes contrats retraite PERP, Madelin, Prefon ou Corem ?

Vous pouvez conserver vos contrats PERP, Madelin, Prefon, Corem… ou bien les transférer vers un nouveau PER pour bénéficier des modalités de sortie plus souples.

Pour des raisons de simplicité et de meilleure gestion de vos avoirs également, nous vous conseillons de transférer vos anciens contrats PERP, Madelin … vers le nouveau contrat PER. Avant d’effectuer un transfert, il conviendra de prendre connaissance des modalités de transfert (frais de transfert entrant et sortant, caractéristiques du produit…).

Pour le PERP, notre conseil est de conserver les contrats dont le calcul de la rente est inférieure à 40 euros par mois. Avantages : Sortie en capital avec une imposition plus favorable que sur un PER.

Pour rappel, les contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem ou autres plans de retraite (comme Select-Agri d'Aviva) ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.
 

Une personne sous tutelle ou sous curatelle peut-elle ouvrir un PER ?

Un majeur protégé peut souscrire un PER, mais l'ordonnance du juge des tutelles ou des curatelles autorisant la souscription devra être fournie. Une étude préalable avec votre conseiller est nécessaire pour déterminer l'adéquation de ce produit avec la situation du majeur sous tutelle ou curatelle.
 

Gestion de votre PER

Y-a-t-il un montant minimum et maximum de versement sur le PER ?

L’assureur peut prévoir un montant minimum pour l’ouverture du PER. Ainsi le P-PER prévoit un montant minimum de versement initial de 1 000 €, et le PER Eres fixe le minimum de souscription à partir de 500 €.

Il n’y a en revanche pas de montant maximum de versement sur le PER. Vous pouvez verser la somme que vous souhaitez.. La déductibilité de votre versement sera toutefois limitée par vos plafonds individuels tout comme l'avantage fiscal.
 

Un PER peut-il être dénoué partiellement en capital et le reste en rente ?

Oui, le PER peut combiner une sortie en capital et en rente viagère. La loi PACTE offre une plus grande liberté dans la sortie du PER compartiment individuel que nous détaillons sur cette page : modalités et fiscalité à la sortie.
 

Je suis déjà à la retraite et je détiens un PERP dans un autre établissement que je n’ai pas encore liquidé. Puis-je transférer ce PERP vers l’un de vos PER ? 

Patrimea propose le contrat PER Eres assuré par SwissLife accessible aux retraités. Le transfert d’un ancien PERP est donc possible, même si vous êtes déjà à la retraite.
 

Existe-t-il une garantie plancher "décès" sur le PER ?

Pour rappel la garantie plancher offre la sécurité aux personnes désignées comme bénéficiaires du PER en cas de décès du souscripteur, de percevoir au minimum une somme égale au cumul des versements réalisés par l'adhérent. Ainsi, si au moment du décès le capital disponible est de 45 000 €, alors que le souscripteur avait réalisé un versement de 60 000 €, les bénéficiaires du contrat percevront bien 60 000€. Ils ne subiront pas la moins-value du contrat.

Les contrats PER de Patrimea proposent sous conditions cette option payante de garantie plancher.
 

Fiscalité de votre PER

Comment déterminer mon plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite ?

Les versements sur le PER sont déductibles des revenus du foyer fiscal dans la limite de certains plafonds. Votre plafond d’épargne retraite disponible est en principe indiqué sur votre dernier avis d’imposition. Si votre plafond d’épargne retraite n'apparaît pas sur votre avis d’imposition, vous avez la possibilité d’en faire la demande sur votre espace particulier sur impot.gouv via votre messagerie.

Nos conseillers Patrimea se tiennent également à votre disposition pour calculer vos plafonds disponibles et déterminer l’opportunité de verser sur votre PER.
 

Puis-je moduler mon taux de prélèvement à la source à la baisse suite au versement sur mon PER ?

Oui, vous pouvez indiquer à l’administration fiscale que vous avez effectué un versement sur votre épargne retraite et demander ainsi la diminution de votre taux de prélèvement à la source. Pour cela, rendez vous sur votre espace particulier impot.gouv et cliquez sur l’onglet “gérer mon prélèvement à la source”.

Vous pourrez actualiser votre taux de prélèvement à la source en indiquant que les cotisations PER dans vos charges déductibles.
 

Comment faire pour ne pas perdre mes plafonds antérieurs de déductibilité ?

Le plafond de déduction non utilisé est reportable sur l’une des trois années suivantes. Ainsi, pour un versement en 2020, vous utiliserez en priorité

  • Le plafond non utilisé en année N, c’est à dire le plafond 2020 calculé sur les revenus 2019
  • Puis le plafond non utilisé de l’année N-3, c’est à dire le plafond 2017
  • Puis le plafond non utilisé de l’année N-2, c’est à dire le plafond 2018
  • Puis le plafond non utilisé de l’année N-1, c’est à dire le plafond 2019

Pour éviter de perdre les plafonds antérieurs, il conviendra de verser sur votre PER en 2020 un montant au moins égal au cumul du plafond N (2020) et du plafond N-3 (2017).
 

Quelle est la fiscalité du PER si j'opte pour une sortie en capital ?

Il faut distinguer le traitement fiscal à l'entrée lors du versement sur le PER pour connaître la fiscalité appliquée à la sortie :

  • Si le versement a été déductible des revenus imposables : au moment de la sortie en capital (en totalité ou en fractionné), la somme correspondante aux versements sera intégrée au barème progressif de l'impôt sur le revenu et la sommes correspondante aux plus-values sera taxée à la flat tax de 12,8% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
  • Si le versement n'a pas été déductible des revenus imposables : il y a une exonération des sommes versées , et il y a une imposition de la plus-value à la flat tax de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%.