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Sortie en capital d'un PER : Imposition et caractéristiques


Modalités de sortie du PER

Pendant la phase d'épargne

Des cas de sortie anticipée ont été prévus. Le souscripteur peut débloquer en totalité ou partiellement son PER :

  • Pour l'acquisition de la résidence principale
  • En cas d'accident de la vie (invalidité, décès, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation de l'activité non salariée)
     
>> Lire aussi : Déblocage anticipé du PER : Cas de sortie avant la retraite

À la retraite

Le dénouement d’un PER ne peut se faire qu’à partir de la liquidation des droits à la retraite ou de l'âge légal de départ à la retraite.

Le PER est un placement à envisager sur le long terme avec un fonctionnement propre à ce contrat. Pour comprendre le PER, vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur la page PER : Comment ça marche ?
 

Comment sortir de son PER ?

La Loi PACTE a introduit une plus grande flexibilité sur les modalités de sortie du PER. Le titulaire du PER a le choix entre :

  • Sortir en capital en une seule fois, via un versement unique
  • Sortir en capital de manière fractionnée
  • Sortir pour partie en capital puis le reste en rente viagère
  • Sortir en rente viagère (avec différentes options proposées par l’assureur)

À noter que seuls les compartiments individuel et collectif du PER peuvent être liquidés sous la forme d'un capital ou d'une rente. Le compartiment catégoriel du PER ne peut être liquidé qu'en rente viagère.
 

 

Fiscalité à la sortie d’un PER (à la retraite)

La fiscalité à la sortie du PER dépend de la déductibilité ou non au moment des versements. Ce tableau ne traite uniquement la fiscalité du compartiment individuel du PER et la fiscalité au moment de la retraite.

Si vous souhaitez connaître l'avantage fiscal à la souscription, merci de consulter la page PER et défiscalisation.

 

Origine Sortie en capital Sortie en rente

Versement (déductible)

ou

Transfert de PERP / Madelin

Sur le capital

→ Impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu

→ Prélèvements sociaux de 17,2%

→ Impôt sur le revenu après abattement de 10%

→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente*

Versement
(non déductible sur option du souscripteur)

Sur le capital

→ Exonération d'impôt sur le revenu

→ Exonération de prélèvements sociaux

Sur la plus-value

→ Prélèvement forfaitaire de 12,8%
ou sur option à l'impôt sur le revenu

→ Prélèvements sociaux de 17,2%

→ Impôt sur le revenu sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente*

→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente*


* L'assiette est donc fixe pendant toute la durée de perception de la rente

  • Sur 70% de la rente si le titulaire a moins de 50 ans
  • Sur 50% de la rente si le titulaire a entre 50 et 59 ans
  • Sur 40% de la rente si le titulaire a entre 60 et 69 ans
  • Sur 30% de la rente si le titulaire a plus de 69 ans

>> Lire aussi : L'imposition en cas de sortie anticipée pendant la phase d'épargne