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Transfert Article 83 vers PER

Qui peut demander le transfert d'un article 83 vers un PER ?

Une seule obligation : Ne plus être dans l'entreprise

Toute personne n'étant plus dans la société, liée à son article 83, peut transférer les sommes vers un Plan d'Épargne Retraite dénommé PER (issu de la loi PACTE).

Changement d’employeur, au chômage, ou à la retraite, voici les seuls cas éligibles au transfert de l’article 83 ou PERE vers le nouveau PER.


Y a-t-il une date limite pour transférer un Article 83 ?

Non. Il n’y a pas de date limite pour transférer votre ancien Article 83 vers la nouvelle version de l’épargne retraite, le PER.

La seule contrainte est de ne plus être lié à votre ancien employeur.
 

Les avantages de transférer un article 83 vers un PER de Patrimea

  • récupérez vos versements volontaires sous la forme d’un capital
  • sortez en capital de votre PER si la rente mensuelle est inférieure à 80 €
  • gérez au mieux votre épargne retraite en ligne avec arbitrages et versements
  • bénéficiez d’une offre tarifaire attractive, d’un large choix de supports d’investissement (SCPI, SCI et OPCI) et d’un fonds en euros à capital garanti sans prélèvements sociaux
  • centralisez vos avoirs d’épargne retraite sur un seul contrat
  • protégez vos proches en les désignant comme bénéficiaires de votre contrat

Exemple : Madame Dupont possède un article 83, dont le solde est 40 000 €. Sur cet article 83, 22 000 € ont été versés par son employeur, et 18 000 € correspondent à des versements volontaires de Madame Dupont.

Si Madame Dupont ne fait rien et conserve son article 83 en l’état, elle ne sortira qu’en rente.

Si Madame Dupont, sur conseil de gestionnaire de patrimoine Patrimea, transfère son article 83 vers le nouveau PER, elle pourra profiter :

  • d’une part d’une sortie en capital sur les 18 000 € issus de ses versements volontaires. Elle pourra demander à récupérer les sommes en totalité ou en fractionné puisque les 18 000 € seront placés sur le compartiment individuel du PER

  • d’autre part d’une sortie en rente unique de 22 000 € issus des versements obligatoires de l’employeur puisque les simulations feront apparaître des rentes mensuelles inférieures à 80€. L’assureur transmettra alors à Madame Dupont le solde de 22 000 € sous la forme d’une versement unique (attention pas de sortie fractionnée possible sur cette somme qui est placée sur le compartiment catégoriel du PER)


Récupération des versements facultatifs sous la forme d’un capital

Souscrit par l’employeur pour l’ensemble (ou une catégorie) de ses salariés, l’article 83 peut être abondé par différents flux :

  • les versements obligatoires de l’employeur
  • les versements obligatoires du salarié
  • les versements individuels facultatifs du salarié (aussi appelés versements volontaires)

Sauf cas de déblocage anticipé, l’épargne accumulée sur l’article 83 n’est disponible qu’à l'échéance de la retraite, et peut être versée uniquement sous la forme d’une rente viagère.
 

Le nouveau PER a vocation à absorber et remplacer les anciens contrats article 83. Son fonctionnement est un peu différent de l’ancienne mouture de l’épargne retraite collective d’entreprise.

Pour rappel, le PER est scindé en trois parties :

  • PER compartiment individuel (1)
  • PER compartiment collectif (2)
  • PER compartiment catégoriel (3)

Chaque compartiment possède des spécificités

  PER Individuel PER Collectif PER Catégoriel
Flux d'alimentation

Versement volontaire

Transfert PERP, Madelin, Prefon, Corem...

Transfert des sommes issues de versements individuels facultatifs (VIF) sur l'article 83

Intéressement, participation abondement de l'employeur.

Transfert PERCO

Cotisations obligatoires de l'employeur et/ou du salarié.

Transfert des sommes issues de versements olbigatoires (VO) sur l'article 83.

Modalités de sortie Au choix entre capital et rente Au choix entre capital et rente En rente uniquement
Cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale Oui Oui Non

Les sommes issues d’un article 83 vont être réparties vers le PER de la manière suivante :
 

  • Les sommes afférentes à des cotisations obligatoires iront dans le compartiment 3 catégoriel du PER
  • Les sommes afférentes à des cotisations facultatives du salarié iront dans le compartiment 1 individuel du PER


Transférer votre article 83 vers le PER permet alors de récupérer la quote-part des versements issus des cotisations facultatives (VIF) sous la forme d’un capital.

Par ailleurs, vous aurez la possibilité de débloquer les fonds issus de ces mêmes versements facultatifs, de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale.

Si vous conservez votre article 83 en l’état, vous ne pourrez le dénouer que sous la forme d’une rente viagère, et l’hypothèse de sortie anticipée pour acquisition de votre logement ne sera pas applicable.

Nous vous invitons à prendre en compte la fiscalité au moment de la sortie en capital et donc d'opter pour une sortie fractionnée sur plusieurs années afin de réduire l'imposition liée à cette épargne.

Une sortie en capital possible si le rente est inférieure à 80 €

Le compartiment 3 catégoriel du PER alimenté par l’abondement obligatoire de l’employeur et des transferts d’article 83 ne peut être dénoué qu’en rente.

Si le montant de la rente viagère, à laquelle l’assuré peut prétendre, est inférieur à 80 € mensuel, un versement forfaitaire unique peut lui être substitué. C. ass. art. A 160-2-1

Ainsi, au choix de l'assureur et avec l’accord du titulaire du plan,  les sommes issues des versements obligatoires peuvent être récupérées à terme en capital en cas de faible rente.

Pour les anciens contrats article 83, le seuil maximum était fixé à 40 € par mois pour pouvoir prétendre à une sortie en capital. C. ass. art. A 160-2 al 1

Une meilleure gestion de votre contrat

Bon nombre de nos clients et prospects se plaignent de l’opacité qui persiste sur leur contrat d’épargne retraite de type article 83.

Frais de gestion, supports d’investissement, modalités de gestion… connaissez-vous les caractéristiques de votre article 83 ? Pour la plupart d’entre vous, la réponse est négative, et il est souvent difficile d’obtenir ces informations de la part des compagnies d’assurance.

En transférant votre article 83 vers un PER, ouvert chez Patrimea, vous aurez la certitude d’obtenir les informations nécessaires à la bonne gestion de votre épargne retraite. Vous gèrerez votre contrat de façon autonome ou bien en étant accompagné d’un conseiller Patrimea. La transparence sera faite sur les frais de gestion, le choix des supports, les modalités de la gestion libre, la gestion à horizon ou la gestion pilotée…  Un espace client de qualité vous donnera accès aux arbitrages ou aux versements complémentaires.

Un accès à des produits d’épargne retraite de qualité

Avant de lancer la procédure de transfert de votre article 83 vers PER, pensez à comparer l’offre de PER existante sur le marché.

Patrimea propose des PER de qualité avec une tarification attractive, un large choix de supports d’investissement (SICAV, SCPI, SCI, ETF …), des fonds en euros performants, un accès à de la gestion pilotée…

Une simplification de vos avoirs en épargne retraite

Et si toute votre épargne retraite était regroupée sur un seul et même contrat, ce serait beaucoup plus simple n’est ce pas ?

Difficile de s’y retrouver entre votre vieil article 83, ouvert il y a 20 ans auprès de votre premier employeur, sur lequel il n’y a que 5 000 €, votre PERP détenu depuis 5 ans, et votre contrat Madelin mis en place il y a deux ans lorsque vous avez eu le statut de TNS (travailleurs non salariés). Aujourd’hui, nous vous proposons de transférer l’ensemble de vos contrats d’épargne retraite vers un seul et même support : le PER.

Simplicité de gestion et lisibilité de vos avoirs détenus pour préparer votre complément de retraite sont les maîtres mots.

Lutter contre la déshérence de vos anciens contrats

Les contrats d’épargne retraite supplémentaire tombent régulièrement dans l’oubli et ne profitent pas à leurs adhérents.

En quittant un employeur, on oublie souvent que l’on a adhéré à un contrat d’épargne retraite de type Article 83, PERE, PERCO… Les années passent, et finalement au moment de la retraite on ne pense plus à ces anciens contrats.

Dans une recommandation publiée le 21 janvier 2020, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rappelait quelques chiffres alarmants sur les contrats en déshérence avec “un stock de contrats de retraite supplémentaire non liquidés pour des montants allant de 10,6 milliards d’euros à 5,4 milliards d’euros selon que les bénéficiaires aient 62 ans ou plus de 65 ans”

La cause principale de cette déshérence est la perte de contact avec les bénéficiaires détenteurs d’un contrat d’épargne retraite puisque le chiffre de plis non distribués atteint plus de 50 % pour beaucoup d’organismes et peut même atteindre 90 % chez les plus de 70 ans.

En centralisant votre épargne retraite sur un seul contrat, vous limitez ce risque de déshérence.

Une protection des proches en cas de décès prématuré

En cas de décès avant la liquidation du PER, les bénéficiaires que vous aurez désignés pourront récupérer les sommes soit sous la forme d’un capital, soit sous la forme d’une rente. 

Si le décès intervient avant les 70 ans de l’adhérent, il y a un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, commun à l’assurance vie, qui s’applique avant le calcul des droits de transmission (article 990 I CGI).

Si le décès intervient après les 70 ans de l’adhérent, l’abattement est réduit à 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires.

Enfin en cas de transmission des capitaux par décès, les intérêts ne sont pas taxés aux prélèvements sociaux (contrairement à l’assurance vie pour laquelle le décès entraîne l'exigibilité des prélèvement sociaux).

Comment transférer un article 83 sur un PERP de Patrimea ?

Faire une demande via notre formulaire

Dès que vous aurez rempli le formulaire ci-dessous, nous vous adresserons les documents et nous prendrons en charge le suivi de ce transfert.

Le PER de Patrimea accepte une très grande majorité des transferts auprès d'autres assureurs ou banques : Axa, AG2R, Swisslife, Aviva, Generali, Allianz, CNP ...

>> Lire aussi notre article sur : Transfert Article 83 vers PER pour sortir à 100% en capital



Demande de transfert d'un article 83 vers un PER de Patrimea

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