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Transfert PERP vers PER : profitez d’une sortie en capital

Ne serait-il pas temps de moderniser votre PERP (plan d’épargne retraite populaire) ?

La loi PACTE a vocation à re-dynamiser l’épargne retraite des particuliers et favoriser la retraite par capitalisation. La solution : inciter les épargnants à transférer leurs anciens contrats PERP vers le nouveau PER individuel (Perin) en ajoutant une faculté de sortie en capital à 100%.

Qu’attendez-vous pour demander le transfert de votre PERP en PER ?
 

Pourquoi ne pas conserver votre contrat PERP ?

Pour rappel le Plan d’Epargne Retraite Populaire, aussi connu sous le nom de PERP, a été mis en place en 2003 par la loi Fillon. L’objectif était d’inciter les particuliers à se constituer une épargne de précaution réservée pour la retraite, qui serait convertie en rente viagère une fois l’échéance de retraite passée.

Le point fort de ce produit résidait dans le fait que les versements étaient déductibles des revenus imposables du foyer fiscal. Ainsi, le souscripteur épargnait pour sa retraite, tout en profitant d’une économie d’impôt lorsqu’il versait une somme d'argent sur son contrat PERP.

Si le concept d’épargne retraite individuelle était prometteur, il n’en restait pas moins que la sortie uniquement sous la forme d’une rente viagère (versée jusqu’au décès du souscripteur) freinait les souscriptions. Les particuliers préféraient alors orienter leur épargne vers l’assurance vie ou les contrats de capitalisation.

Avec le nouveau PER, l’épargnant n’est plus tenu de sortir en rente. A l’échéance de la retraite, il pourra choisir entre une sortie :

  • En capital à 100%
  • En capital en fractionné
  • En rente viagère

Pourquoi transférer votre PERP vers un PER individuel ?

Que vous détenez un PERP chez Axa, AG2R, CNP, Generali, la Banque Postale (Solesio PERP Horizon), Aviva, Swiss Life, Crédit Agricole (Plan vert vitalité)... Voici les avantages et conditions de le transférer vers un PER individuel :

  • Sortie à 100 % en capital ou en combinant capital et rente (au lieu d'une sortie en rente uniquement)
  • Cas de déblocage anticipé supplémentaire avant l’âge de la retraite : l'acquisition de la résidence principale
  • Versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès.
  • Dépoussiérer votre ancien contrat en profitant des caractéristiques attractives du PER (frais, supports d’investissement, gestion pilotée …)
     

En cas de décès, les sommes sur un PERP sont versées sous forme de rente. Sur un PER, le versement se fait sous la forme d'un capital !


Comparatif de la fiscalité du PERP et du PER

Dans ce tableau, nous précisons la fiscalité appliquée en cas de sortie du contrat lorsque les cotisations ont été déductibles des revenus imposables au moment des versements.


  PERP PER
Sortie en rente viagère IRPP après abattement de 10%
+
PS de 10,1%


IRPP après abattement de 10%
+
PS de 17,2% sur fraction de la rente en fonction de l’âge de l’adhérent
 
Sortie en capital
Uniquement sur 20% du contrat


IRPP après abattement de 10% ou option PFL de 7,5%
+
PS de 10,1%
 
IRPP
+
flat tax de 30% sur la plus-value

Sortie en capital pour résidence principale

Uniquement à l’échéance de la retraite


IRPP après abattement de 10% ou option pour le PFL de 7,5%
+
PS de 10,1%
 
A tout moment

IRPP
+
flat tax de 30% sur la plus-value
 


Exemple : si le contribuable de 62 ans est dans un tranche d’imposition de 30%
 

 Pression fiscale : PERP PER
sortie en rente viagère de
1 250 €  / mois, soit 15 000 € par an
 
IR : 4 050 €
PS : 1 515

Total : 5 565 €
IR : 4 050 €
PS : (6,88%) 1 032 €

Total : 5 082 €
Sortie en capital 15 000 €* (en rente unique sur le PERP)
*dont 3 000 € de plus-value
 
PFL : 1 125 €
PS : 1 515 €

Total : 2 640 €
IR : 3600 + 384 €
PS : 516 €

Total : 4 500 €

Pour les petits contrats PERP qui permettent de sortir en rente unique, il est parfois plus judicieux de les conserver et de ne pas procéder au transfert car la fiscalité du PERP peut s’avérer plus favorable.
 

Comment transférer son contrat PERP ?

Le transfert du PERP vers le PER n’est pas obligatoire, mais plutôt conseillé.
En effet, le PER propose le même avantage fiscal à l’entrée (déductibilité des versements) que le PERP, avec davantage de souplesse à la sortie. Nous vous suggérons de passer sous la nouvelle mouture de l’épargne retraite.

A noter toutefois que le transfert n’ouvre pas droit à une nouvelle déductibilité fiscale du solde présent sur le contrat.

Transférer un PERP vers un PER n'offre pas de réduction d'impôt sur le revenu

Quelles sont les conditions pour transférer le contrat PERP ?

Aucune condition particulière n’est requise pour demander le transfert de son PERP.

Pendant toute la phase d’épargne, le souscripteur a la possibilité de transfert son contrat. La seule limite est le dénouement du contrat. Dès lors que vous avez avez demandé la sortie de votre PERP sous la forme d’une rente, vous ne pouvez plus demander le transfert.
 

Y-a-t-il une date limite pour le transfert de son PERP ?

Non, il n’y a pas de date butoire pour transférer votre contrat PERP vers le PER.

Même après le 1er octobre 2020, lorsque le PERP ne sera plus commercialisé, les contrats déjà existants continueront de fonctionner dans les mêmes conditions que précédemment.

Si vous souhaitez protéger votre famille, le transfert vers un PER est recommandé. En effet, en cas de décès, les sommes placées sont versées sous la forme d'une rente dans le cadre d'une PERP alors que l'option en capital est disponible sur un PER.

A noter que le contrat PERP est par principe un contrat collectif lié à une association. Cette dernière a la faculté, suite à un accord voté en assemblée générale, de transformer l’ensemble de ces contrats PERP en PER, d’après la loi Pacte. Cette procédure de “transformation collective” est distincte de votre droit de transfert individuel. C’est notamment le cas du PERP Eres qui a été transformé en PER Eres automatiquement le 1er octobre 2020.
 

Quels sont les frais de transfert d’un contrat PERP ?

Est ce que le transfert d’un contrat PERP vers un PER a un coût ? Les frais de transfert sortant sont prévus dans les conditions générales de votre contrat mais sont limités par la loi.

Ils ne peuvent dépasser 5% de l’encours de votre PERP. Si votre PERP a plus de 10 ans, les frais sont alors nuls (0%).

Des frais de transfert entrant et des frais sur versements peuvent également être prévus dans votre nouveau PER.


Le transfert est-il toujours intéressant ?

Avant tout transfert, vous devez vérifier l’opportunité de l’opération.
Avez-vous réellement intérêt à transférer votre ancien PERP vers le nouveau PER individuel ?

Récupérer votre épargne sous la forme d'un capital

Vous devez porter votre attention sur le solde de votre PERP :

  • Si le solde de votre PERP est inférieur à 15 000 € : il est peut être plus judicieux de conserver votre contrat en l’état car l’assureur pourra vous proposer de sortir sous la forme d’une versement unique (= capital en totalité) en raison de la faiblesse de la rente viagère (inférieure à 40€ / mois).
    Vous pourrez alors opter pour un imposition au prélèvement forfaitaire de 7,5% (qui n’est pas applicable pour les sorties en capital sur le nouveau PER).
  • Si le solde de votre PERP est supérieur à 15 000 €, a priori la rente viagère sera supérieure à 40€ / mois. La seule solution pour profiter d’une sortie en capital est donc de transférer votre PERP vers le PER.
     

Utiliser les sommes épargnées pour l'acquisition de votre résidence principale

Il conviendra également de procéder au transfert. A la différence du PERP, le PER peut être débloqué sous la forme d’un capital avant l’âge légal de départ à la retraite, si les sommes servent à acheter votre logement.
 

Profiter d'une rente jusqu'à votre décès

Alors une attention particulière sera portée sur votre projet de transfert. Il conviendra de vérifier la table de mortalité ainsi que le taux technique utilisé pour le calcul de la rente viagère de sortie du PERP.

Les PER disponibles sur le marché ne proposent plus de taux technique intéressant et ne figent pas la table de mortalité. Une comparaison entre les options de sortie en rente (réversion, annuités garanties…) et la méthode de calcul permettra de déterminer la pertinence du transfert.

Mais encore

Impôt sur la fortune immobilière et PER : La valeur immobilière du PER entre dans l’assiette taxable à l’IFI, alors que le PERP n’est pas imposable à l’IFI (ex ISF).

Droit de transmission en cas de décès : pour déterminer la fiscalité applicable en cas de décès sur le PER, il faut tenir compte uniquement de l’âge de l’adhérent au moment du décès. Pour le PERP, c’est l’âge au moment du versement sur le contrat qui est pris en compte.

L’équipe de Patrimea vous accompagne dans votre transfert

Profitez de l’expérience des conseillers en gestion de patrimoine de Patrimea pour moderniser votre épargne retraite. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de transfert en prenant contact avec la compagnie d’assurance adverse, en assurant le suivi et la bonne exécution de l’opération de transfert.

Pour cela il suffit de compléter le formulaire de contact ci-après. Nous prendrons alors contact avec vous pour vous proposer le PER adapté à vos besoins et initier le transfert ensemble.


Demande de transfert d'un PERP vers un PER de Patrimea

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