Combien vais-je toucher de ma retraite au titre de mes années cotisées en France?

Espace client
Mot de passe oublié

Le calcul de la pension française
dans le cas de carrières internationales
 

Cas des pays non signataires d’accords de sécurité sociale avec la France

Seule la carrière en France est prise en compte

Pour les salariés ayant travaillé en France et dans un pays non signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France, la retraite est calculée en fonction de la seule carrière en France.
Par conséquent, ceux qui prendront leur retraite avant 65 ans (resp. 67 ans selon la date) verront leur taux particulièrement dégradé, en plus de ne pas cumuler le nombre maximal de trimestres.

Cas des pays où s'appliquent les règlements communautaires

Préambule

Il s'agit 

  • Des 27 pays de l’Union européenne, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède

  • De l’Islande, du Liechtenstein, la Norvège et la Suisse

Pour les salariés ayant travaillé en France et dans un ou plusieurs États de la zone d’application des règlements communautaires, le calcul de la retraites auprès des différents États concernés est effectué en même temps, sauf si :

  • Le pensionné souhaite le calcul de sa retraite seulement au régime français

  • Il ne réunit pas, au même moment, les conditions pour avoir une retraite dans les autres États où il a cotisé.

Bon à savoir :
Lorsque l'on aura droit à sa retraite dans l’autre (ou les autres) État(s), la CNAV effectuera un nouveau calcul de la retraite française en fonction de la situation et de la législation en vigueur à cette date. Si les périodes accomplies dans l’autre (ou les autres) État(s) ont déjà été prises en compte, la retraite française ne sera pas recalculée.

Les nouveaux règlements communautaires (883/2004 et 987/2009) sont entrés en vigueur depuis le 1er mai 2010. Ceux dont la retraite a été liquidée avant le 1er mai 2010 selon les anciens règlements communautaires, pourront en demander sa révision selon l’application des nouveaux règlements. La demande devra être faite avant le 1er mai 2012.

Par ailleurs, ceux qui ont travaillé à la fois dans l’un des 27 États de l’Union européenne, en Suisse et dans au moins l’un des trois États suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, devront se renseigner pour connaître les particularités liées à cette situation.

Méthodologie pour le calcul de la retraite

Lorsque l'on demande sa retraite au régime général de la Sécurité sociale française, la CNAV compare :

  • La retraite calculée en fonction de la seule carrière en France, c’est-à-dire une « retraite nationale »

  • A la part, à sa charge, de la « retraite communautaire » qui prend en compte toutes les périodes accomplies dans les États de la zone d’application des règlements communautaires (principe de totalisation des périodes d’emploi, d’activité non salariée, d’assurance, de résidence).

Le montant le plus avantageux est versé.

Calcul de la « retraite nationale »

Elle est calculée en fonction de la seule carrière en France.

Calcul de la « retraite communautaire »

Comme pour le calcul de la « retraite nationale », les trois éléments suivants sont pris en compte :

Le salaire annuel moyen (Sam) :

Il est déterminé à partir des salaires cotisés au régime français.
Le nombre d’années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen est réduit au prorata de la durée d’assurance du régime général par rapport à la durée totale des régimes français et des autres États, sous réserve que ces derniers prennent en compte pour le calcul de la retraite : des salaires, des revenus ou des cotisations sur une durée d’assurance d’au moins 15 ans.

Le taux :

Il est déterminé en totalisant les trimestres validés en France (par l’ensemble des régimes de retraite de base français), les trimestres communiqués par les autres États de la zone d’application des règlements communautaires et sous conditions les périodes reconnues équivalentes, les périodes d’assurance volontaires et de rachat de cotisations (dans la limite de quatre trimestres par année civile).

La durée d’assurance au régime français :

C’est la durée d’assurance totale validée en France mais également l’ensemble des périodes d’assurance et de résidence accomplies dans les autres États de la zone d’application des règlements communautaires, sans superposition et dans la limite de la durée maximum fixée selon l'année de naissance dans le régime français.

Le calcul se décompose en deux étapes
  • 1ère étape :
    Les périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée et de résidence dans tous les États de la zone d’application des règlements communautaires sont totalisées pour déterminer une « retraite théorique » à laquelle le pensionné aurait pu prétendre si toute sa carrière s’était réalisée en France.

  • 2e étape :
    Le montant de cette « retraite théorique » est réduit en proportion des périodes d’assurance au régime français, rapportée à la durée d’assurance totale (dans la limite de la durée d’assurance maximum applicable dans ce régime). C’est la part "française" de la « retraite communautaire ». Cette part est comparée au montant de la « retraite nationale » et le montant le plus avantageux est attribué.

Bon à savoir :
Une majoration correspondant aux périodes d’assurance volontaire qui se superposent à des périodes d’assurance obligatoire dans un autre État est calculée et ajoutée au montant de la « retraite communautaire ».

Un exemple de calcul d’une retraite en appliquant les règlements communautaires :

Hypothèses

Pierre est né en juin 1950. Il demande sa retraite pour le 1er octobre 2010.
Sachant que la durée d’assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil précédant le point de départ de la retraite, au 30 septembre 2010, il totalise :

  • 104 trimestres en France (du 1er mars 1973 au 31 mars 1999)

  • 46 trimestres aux Pays-Bas (du 1er avril 1999 au 30 septembre 2010)

Il pourra demander sa retraite aux Pays-Bas à 65 ans.
Pierre ne justifie pas des 162 trimestres exigés (nombre de trimestres exigés pour un assuré né en 1950) pour l’obtention d’une retraite au taux maximum, sa retraite est donc calculée à taux minoré. Son salaire annuel moyen est de 19.000 € brut.

Calcul de la retraite à 60 ans

« Retraite nationale »

Taux : 34,5625% (Il lui manque 19 trimestres par rapport à ses 65 ans)
19.000 x 34,5625 / 100 * 104 / 162  = 4.215,77 € brut par an

« Retraite communautaire »

1ère étape : Calcul de la « retraite théorique »
Taux : 40,25 % (104 + 46 = 150 trimestres au lieu de 162 exigés** pour l’obtention d’une retraite à taux maximum, sa retraite est donc calculée à taux minoré )
19.000 * 40,25 / 100 * 150 / 162 = 7.081,02 € brut par an

2e étape : Calcul de la part à la charge de la France de la « retraite communautaire »
7.081,02 * 104 / 150 = 4.909,51 € brut par an

La part de « retraite communautaire » française est plus élevée que la « retraite nationale ». La CNAV paye à Pierre sa part de « retraite communautaire ».

Important :

À 65 ans, Pierre demandera sa retraite des Pays-Bas. La CNAV calculera sa nouvelle retraite française en fonction des nouveaux éléments de sa carrière aux Pays-Bas.

Cas des pays où il existe un accord de sécurité sociale avec la France

Principe

Pour les salariés ayant travaillé en France et dans un ou plusieurs pays liés à la France par une convention de sécurité sociale, la retraite est calculée conformément à l’accord qui a été signé entre la France et l’autre pays. Les accords de sécurité sociale prévoient une coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et les pays signataires et un calcul différent selon l’accord, chaque pays verse la part de retraite qui lui incombe, c’est-à-dire qui rémunère les périodes de cotisations accomplies sous sa seule législation.

Types d'accords

Il existe 32 pays et trois types d’accords

Pays ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France

Accord 1

  • Bosnie-Herzégovine
  • Croatie
  • Îles anglo-normandes
  • Israël
  • Macédoine
  • Mali
  • Mauritanie
  • Monténégro
  • Niger
  • Saint-Marin
  • Serbie
  • Togo
     

Accord 2

  • Algérie
  • Bénin
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Congo
  • Côte-d’Ivoire
  • États-Unis
  • Maroc
  • Monaco
  • Philippines
  • Sénégal
  • Turquie

Accord 3

  • Andorre
  • Chili
  • Corée
  • Gabon
  • Japon
  • Québec
  • Tunisie





 


Il existe trois types d'accords de sécurité sociale :

Accord 1 : Droit d’option

Il vous permet de choisir entre :

Les organismes de retraite de chacun des pays totalisent (selon les dispositions de l’accord) les périodes accomplies en France et dans l’autre État et calculent votre retraite comme si l’ensemble de votre carrière avait été effectué dans leur seul pays ; puis le montant de la retraite de chaque État est réduit en proportion des durées respectives effectuées dans chaque pays, rapportées à votre durée totale (limitée selon les accords, à la durée d’assurance maximum applicable), et

Chaque pays calcule la retraite à laquelle vous avez droit en fonction de votre carrière dans ce seul pays. Pour la détermination du taux de votre retraite au régime général, il peut être fait appel (en fonction de l’accord) aux périodes accomplies dans l’autre pays lorsqu’elles ne se superposent pas à des périodes d’assurance effectuées dans les régimes de base français, dont le régime général.

Accord 2 : Calcul séparé des retraites

Il prévoit le calcul séparé des retraites (voir ci-dessus).

Accord 3 : Comparaison entre le calcul par totalisation-proratisation et le calcul séparé des retraites (voir Accord 1)
C’est la retraite la plus avantageuse qui vous est directement attribuée.