Comment bénéficier d'une couverture santé dans le pays d'accueil où l'on prend sa retraite

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Couverture maladie
La protection sociale du retraité à l'étranger

Retraite dans un Etat membre de l'UE-EEE-Suisse

Comment obtenir le rattachement au régime de sécurité sociale local du pays de résidence?

Si l'on n'a pas de droits au regard du régime local, il faut faire une demande de formulaire E 121. Celui-ci pourra être établi avant le départ par la caisse vieillesse française dont on dépend ou demandé ultérieurement par la caisse d'assurance maladie locale ou par soi-même. Ce document permettra l'inscription locale auprès de la caisse d'assurance maladie locale et le rattachement auprès du régime de sécurité sociale local.

Attention

Dans ce cas, on ne relève plus du régime français et les prestations de l'assurance maladie servies seront les prestations locales selon la législation du pays de résidence.

A noter

Il faudra établir un formulaire E 121 à titre individuel pour chacun des membres de la famille qui accompagnent le retraité.

Quelle prise en charge pour les séjours hors du pays de résidence et en France? 

En cas de vacances en France ou sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat de résidence, on peut bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours du séjour avec la Carte européenne d'assurance maladie délivrée avant le départ par l'organisme du pays de résidence.

En revanche, si le séjour en France ou dans un Etat membre autre que l'Etat de résidence est motivé par des raisons exclusivement médicales, il conviendra de solliciter une autorisation préalable (formulaire E 112) auprès de la Caisse d'assurance maladie locale avant d'aller se faire soigner dans un Etat membre autre que celui de la résidence. Cette autorisation n'est pas délivrée de manière automatique. Si cette autorisation n'est pas délivrée et que des soins ont lieu dans un autre Etat membre, ils ne seront pas pris en charge.

Pour les pensionnés du seul régime français résidant sur le territoire d’un autre Etat membre 

Depuis le 1er mai 2010, les Règlements (CE) n° 883/04 et 987/2009 se sont substitués aux Règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72, dans la coordination des régimes de Sécurité sociale des Etats membres de l’Union Européenne.

Au paravant, en tant que pensionné du seul régime français résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne, la prise en charge était effectuée (via le formulaire E 121) par l’Etat de résidence. Autrement dit, c’est l’Etat de résidence qui prenait en charge les soins dispensés sur son territoire. C’est également l’Etat de résidence qui délivrait, en cas de séjour en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, la Carte européenne d’assurance maladie et, en cas de soins programmés, le formulaire E 112.

Dorénavant, dans le cadre du Règlement (CE) n° 883/04, le lien avec le régime français demeure actif. En d’autres termes, en tant que pensionné du régime français résident sur le territoire d'un Etat membre de l'UE : 

  • Il faut toujours être munis du formulaire E 121, établi par la caisse débitrice de la pension vieillesse, afin de bénéficier de la prise en charge des soins de santé dans l’Etat de résidence (UE).
  • On peut revenir en France se faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.
  • La Carte européenne d’assurance maladie pour des séjours temporaires hors de France et de l’Etat de résidence est désormais délivrée, à la demande du pensionné, par la dernière caisse d’assurance maladie dont il relevait avant de quitter la France.
Attention

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les relations avec la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande. 

Quelles cotisations seront prélevées ?

Du côté du régime local, aucune cotisation ne sera retenue dans la mesure où la pension de retraite française fait déjà l'objet de retenues. 

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, on est exonéré de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.). En revanche, une cotisation d'assurance maladie (de l'ordre de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire) sera retenue dans les cas suivants :

  • Etre sans activité et percevoir uniquement une pension française. Dans ce cas en effet, même si on réside dans un Etat où tous les résidents ont droit aux soins de santé, c'est la France qui, en application de la réglementation européenne, en supporte la charge
  • Percevoir des pensions de la France et de l'Etat de résidence mais dans cet Etat la pension n'ouvre pas de droits à l'assurance maladie
  • Percevoir des pensions de plusieurs Etats membres autres que la France et le pays de résidence et la plus longue carrière passée en France.

Voir également, la Circulaire n° 2012-58 du 31 juillet 2012 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Retraite dans un autre pays

Comment obtenir le rattachement au régime de sécurité sociale local du pays de résidence ? 

Existence d'une convention de sécurité sociale liant la France et le pays de résidence

En cas d'existence d'une convention de sécurité sociale entre la France et le nouveau pays de résidence, il faudra se référer à cette convention. 

Pour voir la liste des conventions existantes, consulter le site du CLEISS ou bien cliquer ici : Les conventions bilatérales ou encore ici : Vivre ma retraite à l'étranger

Important : La grande majorité des conventions de sécurité sociale, ne comportent aucune disposition permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus dans le pays de résidence au titre de la retraite française. On se retrouve dans ce cas dans la situation ci-dessous.

Absence d'accord de sécurité sociale liant la France et le pays de résidence:

Afin de bénéficier d'une couverture maladie dans le nouveau pays de résidence, il faut vérifier auprès des  institutions compétentes dudit pays dans quelle mesure les soins peuvent être pris en charge par le régime local ou adhérer volontairement à l'assurance maladie de la Caisse des Français de l'Etranger pour les citoyens français (ou, sous certaines conditions, les ressortissants communautaires) et/ou souscrire une assurance santé (1er euro ou complément CFE) telle que celles que PATRIMEA propose. Voir nos solutions d'assurance santé expatrié.

Attention : Il faut informer sa caisse française d'assurance maladie de son départ et ne plus utiliser la carte vitale.

Quelle prise en charge pour les séjours hors du pays de résidence et en France?

En cas d'absence de convention de sécurité sociale ou si cette dernière ne comporte aucune disposition relative, 

Pour le ressortissant français

Titulaire d'une retraite du régime français de sécurité sociale qui se rend en vacances en France, bénéficie d'une couverture permanente (soins inopinés ou programmés) en France prévue à l'article L. 161-25-3 du Code de la Sécurité Sociale. Il faut alors présenter son titre de pension et sa carte d'identité nationale pour obtenir la prise en charge des soins par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de séjour provisoire en France.

Toutefois, si l'adhérent à l'assurance maladie de la Caisse des Français de l'Etranger, devra présenter ses demandes de remboursement de soins reçus en France à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre de paiement 204/2 - Le Champ-Girault - Rue Edouard-Vaillant - 37035 Tours Cedex.

Pour le ressortissant étranger

Titulaire d'une retraite du régime français de sécurité sociale qui séjourne temporairement en France, peut obtenir le remboursement des soins reçus en France si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :  

  • Si l'état de santé vient à nécessiter des soins immédiats
  • Etre titulaire de la carte de séjour "retraité"
  • Etre titulaire d'une ou plusieurs pensions rémunérant au moins quinze ans d'assurance en France

Si les trois conditions cumulatives sont remplies, il faut se mettre en relation avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de séjour provisoire en France. A défaut de remplir les conditions, il est conseillé de souscrire une assurance santé afin de bénéficier d'une couverture maladie lors d'un séjour temporaire en France.

Attention

Avec ou sans convention de sécurité sociale, en cas de séjour touristique sur le territoire d'un autre Etat, il est vivement conseillé de souscrire une assurance santé (temporaire) afin de bénéficier d'une couverture maladie. 

Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, on est exonéré de la Cotisation Sociale Généralisée (C.S.G.) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.).

En revanche, une cotisation d'assurance maladie pourra être retenue sur vos pensions (de l'ordre de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire).

Voir également, la Circulaire n° 2012-58 du 31 juillet 2012 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.