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Cas exceptionnels de déblocage anticipé

En phase d'épargne (avant la retraite)

Des cas de déblocage anticipé encadrés

Dans le cadre d'un contrat PERP, il existe 5 cas de déblocage anticipé, prévus à l'article L132-23 du code des assurances survenant après l'adhésion au plan d'épargne retraite populaire.

Ces motifs de déblocage exceptionnels sont :

  • L'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation

  • La cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce

  • L'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale

  • Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS

  • Le surendettement de l'assuré définie à l'article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé


A la liquidation des droits à la retraite

Déblocage anticipé pour achat d'une résidence principale

En vue de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, le I de l’article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement, à compter de l’âge de la retraite, du plan d’épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d’une rente viagère, en vue de l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.

Pour en savoir plus sur ce cas de sortie en capital, merci de consulter l'article sur PERP et déblocage achat résidence principale.
 

Sortie en capital si rente < 40€ par mois

Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n'excède pas 40 € par mois, l'assureur peut, en application des articles L160-5 et A160-2 à A160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. La liquidation des droits du souscripteur s'effectue alors sous la forme d'un versement unique en capital.

Si les rentes sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, ce montant est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement. (cf BOI)
 

Sortie en capital des mini PERP dans le cadre de la Loi Sapin 2

La loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 permet à l'épargnant de bénéficier d'une sortie en capital lorsque les 3 conditions ci-dessous sont réunies :

  • Valeur du PERP inférieure à 2.000€
  • Aucun versement réalisé au cours des 4 dernières années (ou antériorité fiscale du contrat de plus de 4 ans dans le cadre des versements programmés)
  • Bénéficier de revenus modestes (inférieurs au barème fixé en matière de taxe d'habitation)


Pour en savoir plus, merci de consulter l'article sur le cas de Déblocage et sortie en capital des mini PERP