L'avantage fiscal et la défiscalisation du PERP

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Fiscalité du PERP

Contrairement à l'assurance vie, le PERP  (Plan épargne retraite populaire) offre deux avantages fiscaux intéressants sur l'impôt sur le revenu lors des versements sur le contrat et sur l'ISF.

Fiscalité pendant la phase d'épargne (avant la retraite)

La fiscalité sur les versements

Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.
Pour les versements effectués pendant l'année, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • soit 10 % des revenus professionnels, nets de cotisation sociales et de frais professionnels (c'est à dire pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10% ou la prise en compte des frais réels), avec un maximum de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année

  • soit 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente. Ce plafond concerne en pratique les personnes n'ayant pas eu de revenus professionnels personnels ou des revenus inférieurs à ce plafond

A ce plafond, les sommes versées au titre de l'épargne retraite professionnelle doivent être retranchées, comme par exemple,  les cotisations versées par l'employeur sur un PERCO au cours de l'année précédente, les cotisations aux régimes de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole » (mais on ne tient pas compte de la fraction des cotisations qui correspond à 15% de la quote-part du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale), les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire dits « article 83 » ou les cotisations au titre d'un contrat "Prefon".

A noter que les membres d'un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peuvent déduire leurs versements dans une limite globale annuelle égale à la somme des montants déductibles pour chaque membre du couple.
 

Exemple

En 2014, un salarié souhaite ouvrir un PERP pour préparer sa retraite.
Ses revenus professionnels en 2013 ont été de 50.000 € net après abattement des 10% pour frais professionnels. Ce salarié a cotisé dans le cadre du PERCO de son entreprise pour 3.000 € avec un abondement de son employeur de 1.000 €.

Le plafond déductible du PERP sera de 10% de 50.000 € soit 5.000 €. Cette somme sera retenue car elle est plus élevée que les 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) en vigueur en 2013 (soit 3.086 €)

A partir de ce plafond déductible ainsi calculé de 5.000 €, le salarié doit retirer 1.000 € versé par son entreprise dans le cadre du PERCO. Au final, pour atteindre la déduction d'impôt maximum, le salarié devra verser sur son PERP la somme de 5.000 € - 1.000 €, soit 4.000 €.

Si le salarié est dans la tranche marginale d'imposition de 30%, son économie d'impôt en versant 4.000€ sur son PERP sera de 30% de 4.000 € soit 1.200 €. L'effort d'épargne réel sur le PERP sera donc de : 4.000€ - 1.200€ = 2.800€.

En conclusion, le salarié épargne pour sa retraite en réduisant son impôt. Il se constitue une épargne retraite hors plafonnement des niches fiscales !


Fiscalité des prestations servies (à la retraite)

La fiscalité sur les rentes à l'age de la retraite

En application du b quater du 5 de l’article 158 du CGI, la rente viagère servie au dénouement du PERP dans les conditions prévues au n° 9 est imposable selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites et après application, d’une part de l’abattement de 10% qui est commun à l'ensemble des pensions reçues. Cet abattement tient compte d'un montant maximum et minimum réévalués chaque année.
 

Succession et rentes viagères

Lors du décès de l’adhérent d’un PERP, la rente viagère doit être, le cas échéant, expressément stipulée payable à un bénéficiaire déterminé ou, à défaut, à son conjoint ou sous forme de rente temporaire d’éducation à des enfants mineurs. Par conséquent, la rente ne fait jamais partie de la succession de l’adhérent, sous réserve de l’application de l’article 757 B du code général des impôts (CGI).

Demeurent donc exonérées de droits de mutation par décès, les sommes versées sur le PERP avant le soixante-dixième anniversaire de l’adhérent et les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de ce dernier dans la limite de 30.500 €.
 

Les prélèvements sociaux

L’ensemble des rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du PERP, qui sont imposables selon le régime des pensions, sont assujetties aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement.
Les prélèvements sociaux appliqués sont : CSG à 6,6% (taux pouvant être ramené à 3,8% dans certains cas), CRDS à 0,5% et cotisation d'assurance maladie à 1%. Une fraction de la CSG (4,2%) est déductible du revenu imposable. Ces prélèvements sociaux sont directement pris par l'établissement gestionnaire du PERP.

Sont ainsi concernées :

  • La rente viagère servie à l’adhérent du PERP à sa retraite ou en cas d’invalidité

  • Les rentes viagères, le cas échéant temporaires, servie aux ayants droit en cas de décès de l’adhérent, notamment rentes de réversion et rentes temporaires d’éducation

 
Fiscalité sur la sortie en capital

En cas de déblocage anticipé

Sur présentation d'un justificatif et dans l'année qui suit la survenance de l'un des événements de force majeure, le rachat s'effectue en totale franchise d'impôt mais subit les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le contrat PERP ainsi racheté doit être intégré dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition et rentre dans l'assiette de calcul de l'ISF.
 

Au dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale

Le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales. De plus, le capital entre dans le patrimoine du souscripteur passible de l’ISF.
 

En cas de décès du souscripteur

En cas de décès de l’adhérent du PERP avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan, la rente viagère, le cas échéant temporaire, versée aux ayants droit en exécution d’une clause de réversion, de même que la rente temporaire d’éducation s’il s’agit d’enfants mineurs, sont imposables comme des pensions en application du b quater du 5 de l’article 158 du CGI.

Patrimea sur BFM pour parler du PERP

 
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