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Le placement PERP et l'ISF

Pendant la phase d'épargne (avant la retraite)

Une exonération des sommes versées à l'ISF

Les contrats PERP sont, en principe, non rachetables (cf. article L. 132-23 du code des assurances) et bénéficient, à ce titre, de l’exonération prévue à l’article 885 F du Code Général des Impôts (CGI).

Dès lors, pendant la phase d’épargne, seules les primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine imposable pour le calcul de l’impôt sur la fortune (ISF).

Utiliser le contrat PERP est donc un outil très intéressant pour réduire son assiette taxable à l'ISF et donc réduire le montant de son impôt.

 

Pendant la phase de rente (à la retraite)

Une exonération de la rente selon conditions

La rente viagère d'un PERP est assimilée à une retraite (voir la fiscalité du PERP). La valeur en capital est alors exonérée d'ISF si elle remplit les conditions suivantes :

  • Les versements ont été faits de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans
  • Le contrat a été ouvert avant le 01/01/2011 et si le versement de la rente intervient, au plus tôt, à compter de la cessation d'activité professionnelle du souscripteur ou à ses 62 ans

La périodicité des primes est satisfaite lorsque le souscripteur effectue au moins un versement par an et le versement doit présenter un caractère régulier dans son montant. Nous vous conseillons donc de mettre en place des versements programmés pendant la phase d'épargne.

En cas de pré-décès du souscripteur, la valeur de capitalisation de la rente reversée au conjoint survivant, bénéficiaire désigné, est également exonérée d’ISF, dans les mêmes conditions.