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L’abattement fiscal DOM n’est pas supprimé mais sera réduit dès 2019

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Publié le 13.11.2019 – Mis à jour le 15.09.2022

L’Assemblée Nationale a voté la baisse du plafond de la réduction d’impôt DOM 30% pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique et de 40% pour Mayotte et la Guyane. L’article 4 du Projet de Lois de Finances 2019 a fait couler beaucoup d’encre en Outre-Mer.

La volonté initiale était la suppression pure et simple de l’avantage octroyé aux résidents d’outre-mer. Finalement seul le plafond de l’abattement sera abaissé, tout en conservant le même taux de réduction. Les contribuables des DOM vont donc payer plus d’impôt sur le revenu. Attention à tenir compte pour vos placements de défiscalisation !

Dispositif en vigueur en 2018 : Abattement DOM 30% et 40%

L’article 197 du CGI prévoit en son paragraphe I. 3 “Le montant de l’impôt […] est réduit de 30 %, dans la limite de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte”

En d’autres termes, après avoir calculé l’impôt normalement dû sur les revenus perçus, les contribuables domiciliés :

à la Réunion, en Guadeloupe et en Martinique : bénéficient d’une réduction de 30% de cet impôt. L’avantage octroyé par cette réduction d’impôt ne peut toutefois pas dépasser 5 100 €
en Guyane et à Mayotte : bénéficient d’une réduction de 40% de cet impôt. L’avantage octroyé par cette réduction d’impôt ne peut toutefois pas dépasser 6 700 €.

Nouveauté 2019 : Baisse du plafond de l’abattement DOM 30% et 40%

L’article 4 de la réforme 2019 adoptée en 1ère lecture prévoit, non pas la suppression de l’abattement fiscal, mais uniquement un abaissement du montant de son plafond.

Baisse du plafond de la réduction DOM 30% (Réunion, Guadeloupe, Martinique)

Au 1er janvier 2019, l’avantage de la réduction DOM 30% ne pourra pas dépasser une réduction d’impôt de 2 450 € (au lieu de 5 100 € actuellement).

Exemple : un couple résident sur l’île de la Réunion perçoit 105 000 € de revenus imposables.

Plafond jusqu’au 31 décembre 2018 :

Impôt théoriquement dû : 16 937 €
Réduction DOM 30% (plafond maximum actuel 5 100 € ) : 5 081 €
Impôt dû : 11 856 €

Avec le nouveau plafond à partir du 1er janvier 2019 :

Impôt théoriquement dû : 16 937 €
Réduction DOM 30% (nouveau plafond 2 450 €) : 2 450 €
Impôt dû : 14 487 €

Avec l’abaissement du plafond de la réduction DOM 30%, ce couple de contribuable sera redevable d’un impôt de 14 487 €, au lieu de 11 856 € auparavant. Pour les épargnants utilisant les 5 100 € de réduction d’impôt, en d’autres termes ceux qui étaient au plafond, le montant de leur impôt sur le revenu va augmenter de 2 650 € (=5 100 €-2 450 €) à partir de 2019.

Baisse du plafond de la réduction DOM 40% (Guyane et Mayotte)

Au 1er janvier 2019, l’avantage de la réduction DOM 40% ne pourra pas dépasser une réduction d’impôt de 4 050 € (au lieu de 6 700 € actuellement).

Exemple : un couple résident en Guyane perçoit 100 000 € de revenus imposables.

Plafond jusqu’au 31 décembre 2018

Impôt théoriquement dû : 15 587 €
Réduction DOM 40% (plafond max actuel 6 700 €) : 6 235 €
Impôt dû : 9 352 €

Avec le nouveau plafond à partir du 1er janvier 2019 :

Impôt théoriquement dû : 15 587 €
Réduction DOM 40% (nouveau plafond 4 050 €) : 4 050 €
Impôt dû : 11 537 €

Avec l’abaissement du plafond de la réduction DOM 40%, ce couple de contribuable sera redevable d’un impôt de 11 537 €, au lieu de 9 352 € auparavant. A partir de 2019, les contribuables dépassant le plafond verront le montant de leur impôt sur le revenu augmenter de 2 650 €.

Qui est concerné par la baisse de l’abattement DOM ?

Seuls certains foyers sont concernés par la baisse de l’abattement fiscal DOM. Au-delà d’un certain montant de revenus, la baisse du plafond fera augmenter le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année.

Contribuables vivant à la Réunion, en Guadeloupe, ou en Martinique

Les foyers fiscaux concernés par cette baisse du plafond de la réduction sont ceux dont l’impôt avant réduction est supérieur à 8 166 €.

A partir de quel montant de revenus professionnels êtes-vous concernés ?	Réunion, Guadeloupe, Martinique
Personne seule	51 300 €
Couple	72 500 €
Couple avec 1 enfant	78 000 €
Couple avec 2 enfants	83 700 €
Couple avec 3 enfants	95 200 €
Couple avec 4 enfants	106 500 €

Montant approximatif – simulation effectuée avec le barème de l’impôt sur le revenu 2018 sans tenir compte d’éventuelles réductions d’impôt

Contribuables vivant à Mayotte ou en Guyane

Les foyers fiscaux touchés par cette baisse du plafond de la réduction sont ceux dont l’impôt avant réduction est supérieur à 10 125 €.

A partir de quel montant de revenus professionnels êtes-vous concernés ?	Mayotte, Guyane
Personne seule	58 500 €
Couple	80 000 €
Couple avec 1 enfant	85 400 €
Couple avec 2 enfants	90 900 €
Couple avec 3 enfants	102 400 €
Couple avec 4 enfants	113 700 €

Montant approximatif – simulation effectuée avec le barème de l’impôt sur le revenu 2018 sans tenir compte d’éventuelles réductions d’impôt.

Les contribuables résidents de ces départements d’outre-mer devront donc prendre en considération cette baisse de l’abattement DOM pour calculer le montant des investissements de défiscalisation. La baisse de l’abattement fiscal entrera en vigueur en 2019. La prise en compte dans vos investissements de défiscalisation interviendra donc à partir de cette même année. Patrimea propose des produits de défiscalisation (FIP, FCPI, FIP DOM-TOM, FIP Corse…) permettant de réduire le montant final de son impôt.

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